Souveraineté alimentaire et renouvellement des générations en agriculture
(Article 3)

Après l’alinéa 9, insérer l’alinéa suivant : « Les porteurs de projets partagent un temps d’échange collectif dans le cadre de l’accompagnement de leur projet par France services agriculture ». Exposé sommaire : L’objet de cet amendement est d’instaurer un temps d’échange collectif entre les porteurs de projets. Ce temps d’échange permettra ...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire :

La sous-section 6 de la section 1 du chapitre IV du titre V du livre II du code rural et de la pêche maritime est ainsi modifiée : 1° Le VI de l’article L. 254‑1 est supprimé ; 2° Les articles L. 254‑1‑1 à L. 254‑1‑3 sont abrogés ; 3° À la fin du 2° du I de l’article L. 254‑2, les mots : « et qu’elle respecte les dispositions des articles L....

À l’alinéa 1, après le mot : « agricoles » insérer les mots : « et le développement des pratiques agroécologiques, dont l’agriculture biologique, ». Exposé sommaire : Le projet de loi ne fait aucune référence au terme « agriculture biologique ». Pourtant, l’Etat français s’est fixé l’objectif d’atteindre 21 % de la Surface Agricole Utile (...

Au deuxième alinéa de l’article L. 4221‑1 du code général des collectivités territoriale, après le mot « urbaine » sont insérés les mots : « , le soutien à l’agriculture et notamment à l’installation des agriculteurs et à la transmission des exploitations, ». Exposé sommaire : Le titre III du projet de loi prévoit diverses mesures en faveur d...

Après l’article L. 522‑1 du code rural et de la pêche maritime, il est inséré un article L. 522‑1‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 522‑1-1. – Par dérogation à l’article L. 522‑1, peuvent être associés coopérateurs d’une coopérative d’utilisation de matériel agricole, toute association syndicale de propriétaires telle que définie dans l’ordonn...

Le premier alinéa de l’article L. 111‑2‑2 du code rural et de la pêche maritime est complété par une phrase ainsi rédigée : « D’ici le 1^er janvier 2030, le déploiement des projets alimentaires territoriaux couvre l’ensemble du territoire national. » Exposé sommaire : Depuis 2014, avec leur introduction dans l’article L-111-2-2 du ...

Après l’alinéa 18, insérer un alinéa ainsi rédigé : « 4° bis Mettre en place des programmes de mentorat ou de collaboration dans lesquels les personnes en activité, en fin d’activité ou ayant déjà cessé leur activité agricole, pourraient transmettre leur savoir-faire et leur expérience aux personnes préparant leur installation ou rencon...

I. – À l’alinéa 3, supprimer la référence : « L. 322‑2 ». II. – En conséquence, après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant : « Les sociétés d’aménagement foncier et d’établissement rural peuvent être membres, à titre définitif, d’un groupement foncier agricole d’investissement ». Exposé sommaire : Le GFA peut traditionnellement avoir parmi...

Après l’alinéa 9, insérer l’alinéa suivant : « – orienter les politiques et les financements publics dans le respect de la stratégie nationale bas-carbone, dénommée “stratégie bas-carbone” , telle que définie à l’article L222‑1 B du code de l’environnement et du plan national d’adaptation au changement climatique ; ». Exposé sommaire : Le 1°...

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « Le Gouvernement présente, chaque année au moment de la présentation du projet de loi de finances, la trajectoire prévisionnelle sur cinq ans de financement de la recherche et du développement en matière agricole. » Exposé sommaire : Comme le relève l'étude d'impact du présent projet de loi : "Le...

À l’alinéa 3, après le mot : « ensemble » insérer les mots : « des actifs agricoles et ». Exposé sommaire : En lien avec les objectifs programmatiques en matière d’orientation, de formation, de recherche et d’innovation, prévus à l’alinéa 5 de l’article 2 de cette présente loi, le dispositif de France Services Agriculture (FSA) permettra d...

À la dernière phrase de l’alinéa 13, après le mot : « environnemental », Insérer les mots : « , en soutenant l’agroécologie et l’agriculture biologique, ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à faire de l’agroécologie et de l’agriculture biologique des priorités dans les objectifs de la politique d’installation et de transmission en ag...

Substituer à l’alinéa 9 les deux alinéas suivants : « La structure de conseil et d’accompagnement choisie par le porteur de projet d’installation réalise un bilan des compétences et, si elle l’estime nécessaire au regard de ce bilan, propose au porteur de projet d’installation un parcours de formation afin de lui permettre d’acquérir les conna...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Selon l’Institut national de recherche pour l’agriculture, l’alimentation et l’environnement (INRAe), 88 hectares de terres agricoles disparaissent chaque jour en France sous la pression de l’artificialisation des terres et de l’abandon de l’usage agricole au profit de terres boisées et naturelles. En ...

I. – Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant : « À titre expérimental et pour une durée de cinq ans à compter de la promulgation de la présente loi, dans les collectivités visées à l’article 72‑3 de la Constitution, l’État crée et met en place une banque du foncier agricole destinée à soutenir l’installation et l’accompagnement des agricult...

Le livre III du code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié : I. – Le chapitre préliminaire du titre III est complété par un article L. 330‑7 ainsi rédigé : « Art. L. 330‑7. – Afin de préparer son projet d’association au sein d’une société ayant pour objet principal l’exploitation agricole, toute personne majeure peut effectuer un te...

I. – À L’alinéa 26, supprimer les mots : « compensation par ». II. – Au même alinéa, substituer aux mots : « réalisés dans les conditions prévues par l’article L. 163‑1 » les mots : « hors dérogation » III. – Par conséquent, à l’alinéa 33, substituer au mot : « compensation » les mots : « replantation hors dérogation ». Exposé sommair...

À l’article 410‑1 du titre 1^er du livre IV du code pénal, les mots : « et économique » sont remplacés par les mots : « , économique et notamment agricole ». Exposé sommaire : Déclinaison de l’article premier de la loi, cet amendement permet d’inscrire le potentiel agricole dans le champ de protection des intérêts fondamentaux de la...

L’article L. 322‑3 du code rural et de la pêche maritime est complété par un alinéa ainsi rédigé : « L’interdiction d’offre au public prévue à l’article L. 411‑1 du code monétaire et financier ne s’applique pas à la proposition de parts d’un groupement foncier agricole existant ou à constituer, dès lors qu’elle s’adresse à des investisseurs lo...