Projet de loi de finances rectificative pour 2022
(Article 4 et état b)

A la fin de l’article L. 314‑6 du code de la consommation, insérer un alinéa ainsi rédigé : « L’assurance-emprunteur est exclue du périmètre de calcul du taux annuel effectif global mentionné au premier alinéa ». Exposé sommaire : L’objet de cet amendement est d’apporter une réponse au blocage que rencontre le secteur immobilier en raison du...

Cet amendement a été retiré avant sa publication. Exposé sommaire :

I. – À la fin du premier alinéa du 7° du II de l’article 150 U du code général des impôts, l’année : « 2022 » est remplacée par l’année : « 2024 ». II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III ...

I. –Le 9° du 1 du I de l’article 1379 du code général des impôts, dans sa version en vigueur au 1^er janvier 2023, est ainsi modifié : 1° La première phrase du premier alinéa est ainsi modifiée : – Après le mot : « vent », sont insérés les mots : « aux centrales de production d’énergie électrique d’origine photovoltaïque installées ...

I. – À l’alinéa 1, substituer au montant : « 43 710 636 106 € » le montant : « 43 711 636 106 € ». II. – En conséquence, après la trente-sixième du tableau de l’alinéa 2, insérer une ligne ainsi rédigée : « 

Fonds d’urgence à la suite de la reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle en Corse

1 000 000 Voir tout l'amendement 03/11/2022 — Amendement N° CF76 au texte N° 393 - Avant l'article 1er (Retiré avant séance) M. de Courson, M. Castellani, les membres du groupe Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires Cet amendement a été retiré avant sa publication. Exposé sommaire : Voir tout l'amendement 03/11/2022 — Amendement N° CF69 au texte N° 393 - Avant l'article 1er (Non soutenu) M. de Courson, M. Castellani Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° Avant le III de la section II du chapitre II du Titre IV de la première partie du livre premier, sont insérés un II et un article 952 ainsi rédigés : « II : Cartes nationales d’identité « Art. 952. – La délivrance de la carte nationale d’identité est soumise à un droit de timbre dont l... Voir tout l'amendement 02/11/2022 — Amendement N° CF5 au texte N° 393 - Avant l'article 1er (Retiré avant séance) M. Naegelen, M. de Courson, M. Castellani Cet amendement a été retiré avant sa publication. Exposé sommaire : Voir tout l'amendement 02/11/2022 — Amendement N° CF1 au texte N° 393 - Avant l'article 1er (Non soutenu) M. de Courson, M. Castellani, M. Pancher, M. Naegelen, M. Saint-Huile, M. Acquaviva, Mme Bassire, M. Guy Bricout, M. ... I. – Le 2° du I de l’article 150‑0 B ter du code général des impôts est ainsi modifié : 1° La seconde phrase du a est complété par les mots : « , à l’exception des entreprises agréées entreprises solidaires d’utilité sociale mentionnées à l’article L. 3332‑17‑1 du code du travail et des sociétés foncières agréées entreprises solidaires ... Voir tout l'amendement 02/11/2022 — Amendement N° CF4 au texte N° 393 - Avant l'article 1er (Non soutenu) M. Morel-À-L'Huissier, M. Castellani I. – La sous-section 3 de la section 2 du chapitre Ier du titre II du livre IV du code des impositions sur les biens et services est ainsi modifiée : 1° L’article L. 421‑65 est complété par les mots : « et tout véhicule affecté aux services départementaux d’incendie et de secours. » ; 2° L’article L. 421‑76 est complété par les mot... Voir tout l'amendement     3 4 5 6 7 Questions fréquentes  —   Données  —   API  —   Législature précédente  —   Stats de visites  —   Mentions légales  —   Contact RegardsCitoyens.org