Les interventions de Charles Fournier sur ce dossier
125 amendements trouvés
I. – Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° Après le premier alinéa du II de l’article 726, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « S’agissant des titres mentionnés au 2° du I, à l’exception des titres de sociétés civiles de placement immobilier offerts au public, l’assiette du droit d’enregistrement est égale, à concurrence de la...
Après la section 0I du chapitre III du titre Ier de la première partie du livre premier du code général des impôts, sont insérés une section 0I bis et un article 224 ainsi rédigée : « Section 0I bis « Contribution exceptionnelle de solidarité sur les superprofits des entreprises du secteur pharmaceutique « Art. 224.
L’article L. 2333‑67 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : 1° Au deuxième alinéa, le taux : « 0,55 % » est remplacé par le taux : « 0,80 % » ; 2° Au troisième alinéa, le taux : « 0,85 % » est remplacé par le taux de « 1,10 % » et le taux : « 0,55 % » est remplacé par le taux : « 0,80 % » ; 3° Au quatrième alinéa...
Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :
(en euros) | |||||||||||||||||||||||||||||||||
Programmes | Autorisations d’engagement suppl. ouvertes | Autorisations d’engagement annulées | Crédits de paiement suppl. ouverts | Crédits de paiement annulés | |||||||||||||||||||||||||||||
Infrastructures et service...
03/11/2022 — Amendement N° CF186 au texte N° 393 - Avant l'article 1er (Rejeté)
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(en euros) | ||||||||||||||||||||||||||
Programmes | Autorisations d’engagement suppl. ouvertes | Autorisations d’engagement annulées | Crédits de paiement suppl. ouverts | Crédits de paiement annulés | ||||||||||||||||||||||
Infrastructures et service...
03/11/2022 — Amendement N° CF210 au texte N° 393 - Article 4 (Non soutenu)
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(en euros) | |||||||||||||||||||
Programmes | Autorisations d’engagement suppl. ouvertes | Autorisations d’engagement annulées | Crédits de paiement suppl. ouverts | Crédits de paiement annulés | |||||||||||||||
Infrastructures et service...
03/11/2022 — Amendement N° CF295 au texte N° 393 - Article 4 (Rejeté)
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(en euros) | ||||||||||||
Programmes | Autorisations d’engagement suppl. ouvertes | Autorisations d’engagement annulées | Crédits de paiement suppl. ouverts | Crédits de paiement annulés | ||||||||
Infrastructures et service...
03/11/2022 — Amendement N° CF247 au texte N° 393 - Avant l'article 1er (Rejeté)
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(en euros) | |||||
Programmes | Autorisations d’engagement suppl. ouvertes | Autorisations d’engagement annulées | Crédits de paiement suppl. ouverts | Crédits de paiement annulés | |
Infrastructures et service...
03/11/2022 — Amendement N° CF184 au texte N° 393 - Avant l'article 1er (Rejeté)
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Catégories d’hébergements | Tarif plancher | Tarif plafond |
Palaces | 1% du coût par personne de la nuitée |