Projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023

Afin de lutter contre la précarité des métiers de l’aide à domicile, une contribution exceptionnelle est imposée pour les entreprises et employeurs de l’aide à domicile définis à l’article L. 7231‑1 du code du travail, qui réalisent un nombre trop élevés de contrats avec des temps de travail hebdomadaire inférieurs à trente-cinq heures. Le tau...

À l’alinéa 5, substituer aux mots : « trois cents » le mot : « treize ». Exposé sommaire : Le présent projet de loi entend améliorer l’emploi des seniors par le biais de la publication d’indicateurs sur l’embauche et le maintien en activité des salariés âgés. D’une part, le recul que nous avons sur l’index égalité professionnelle femmes-h...

À la fin de l’alinéa 162, substituer à l’année : « 2023 », l’année : « 2074 ». Exposé sommaire : Puisque dans la plupart des scénarios du COR, le système des retraites semble revenir à l’équilibre d’ici l’horizon 2070, le présent amendement a vocation à décaler l’entrée en vigueur de cette potentielle réforme. Ainsi, avant de commettre l’...

À l’alinéa 5, substituer aux mots : « trois cents » les mots : « quatre-vingt-dix-sept ». Exposé sommaire : Le présent projet de loi entend améliorer l’emploi des seniors par le biais de la publication d’indicateurs sur l’embauche et le maintien en activité des salariés âgés. D’une part, le recul que nous avons sur l’index égalité profess...

À l’alinéa 5, substituer aux mots : « trois cents » les mots : « soixante-dix-sept ». Exposé sommaire : Le présent projet de loi entend améliorer l’emploi des seniors par le biais de la publication d’indicateurs sur l’embauche et le maintien en activité des salariés âgés. D’une part, le recul que nous avons sur l’index égalité professionn...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les régimes spéciaux sont l’héritage des mobilisations sociales du XXème siècle, ils constituent des éléments essentiels de notre système de sécurité sociale. L’article 1er de la présente loi vise à supprimer un certain nombre de ces régimes spéciaux, notamment ceux qui concernant les agents de la RAT...

À l’alinéa 5, substituer aux mots : « trois cents » les mots : « vingt-cinq ». Exposé sommaire : Le présent projet de loi entend améliorer l’emploi des seniors par le biais de la publication d’indicateurs sur l’embauche et le maintien en activité des salariés âgés. D’une part, le recul que nous avons sur l’index égalité professionnelle fe...

À l’alinéa 5, substituer aux mots : « trois cents » les mots : « soixante-sept ». Exposé sommaire : Le présent projet de loi entend améliorer l’emploi des seniors par le biais de la publication d’indicateurs sur l’embauche et le maintien en activité des salariés âgés. D’une part, le recul que nous avons sur l’index égalité professionnelle...

Après l’alinéa 63, insérer les trois alinéas suivants : « VI bis (nouveau). – L’article L. 921‑4 du code de l’éducation est ainsi modifié : 1° Après le mot : « pension », la fin de la première phrase est ainsi rédigée : « peuvent l’obtenir de manière immédiate dès lors que le chef d’établissement a été prévenu avant la fin de l’année s...

L’article 9 est ainsi modifié : Ajouter “aux facteurs mentionnés au 1°, 2° et 3° de l’article L. 4161-1 du code du travail ainsi que les modalités de gestion et d’affectation de ses ressources sont précisés par décret en Conseil d’Etat. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à prendre en considération l’ensemble des facteurs de risques ...

À l’alinéa 5, substituer à la deuxième phrase les deux phrases suivantes : « Elles sont au bénéfice des travailleurs exposés aux facteurs de risques mentionnés à l’article L. 4161‑1 du code du travail. Pour les travailleurs exposés aux facteurs de risques professionnels mentionnés au 1° du I de l’article L. 4161‑1 du code du travail, ces orien...

À l’alinéa 5, substituer aux mots : « trois cents » les mots : « cent-sept ». Exposé sommaire : Le présent projet de loi entend améliorer l’emploi des seniors par le biais de la publication d’indicateurs sur l’embauche et le maintien en activité des salariés âgés. D’une part, le recul que nous avons sur l’index égalité professionnelle fem...

À l’alinéa 5, substituer aux mots : « trois cents » les mots : « cinquante trois ». Exposé sommaire : Le présent projet de loi entend améliorer l’emploi des seniors par le biais de la publication d’indicateurs sur l’embauche et le maintien en activité des salariés âgés. D’une part, le recul que nous avons sur l’index égalité professionnel...

À l’alinéa 5, substituer aux mots : « trois cents » les mots : « cent-quarante-quatre ». Exposé sommaire : Le présent projet de loi entend améliorer l’emploi des seniors par le biais de la publication d’indicateurs sur l’embauche et le maintien en activité des salariés âgés. D’une part, le recul que nous avons sur l’index égalité professi...

À la fin de l’alinéa 162, substituer à l’année : « 2023 », l’année : « 2081 ». Exposé sommaire : Puisque dans la plupart des scénarios du COR, le système des retraites semble revenir à l’équilibre d’ici l’horizon 2070, le présent amendement a vocation à décaler l’entrée en vigueur de cette potentielle réforme. Ainsi, avant de commettre l’...

Après l’alinéa 22, il est inséré les quatre alinéas suivants : Le premier alinéa de l’article L.4163-1 du Code du travail est remplacé par trois alinéas ainsi rédigés : « I. - L’employeur déclare de façon dématérialisée aux caisses mentionnées au II les facteurs de risques professionnels mentionnés au 1°, aux b, c, d du 2° et au 3° de l’article...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le recul de l’âge légal de départ à la retraite de 62 à 64 ans est une mesure fondamentalement injuste socialement, et ce pour de multiples raisons que les écologistes souhaitent exposer. Ainsi, le relèvement de l’âge légal de départ à la retraite à 64 ans aura pour effet de précariser plus encore les...

Supprimer les alinéas 3 à 114. Exposé sommaire : Cœur de cette réforme injuste et brutale, cet article prévoit le report de l’âge légal de départ à la retraite de 62 à 64 ans et l’accélération de la durée d’assurance (accélération de la réforme Touraine). L’objet du présent amendement du groupe Écologiste est de la supprimer. La réalité, c’e...

Le chapitre 7 du titre III du livre I^er du code de la sécurité sociale est complété par une section 15 ainsi rédigée : « Section 15 « Contribution pour inaptitude « Art. L. 137‑42. – I. – Il est institué une contribution pour « inaptitude »au taux de 3 %, lorsque des entreprises enregistrent un taux de licenciement pour ...