Projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023

Supprimer les alinéas 3 à 136. Exposé sommaire : Cœur de cette réforme injuste et brutale, cet article prévoit le report de l’âge légal de départ à la retraite de 62 à 64 ans et l’accélération de la durée d’assurance (accélération de la réforme Touraine). L’objet du présent amendement du groupe Écologiste est de la supprimer. La réalité, c’e...

Après l’alinéa 15, insérer les neuf alinéas suivants : « II bis. – Le chapitre I^er du titre IV du livre II de la deuxième partie du code du travail est ainsi modifié : « 1° À l’article L. 2241‑1, le 3° est complété par les mots : « et sur l’emploi des séniors portant notamment sur les mesures visant à favoriser l’emploi des ...

À la fin de l’alinéa 162, substituer à l’année : « 2023 », l’année : « 2069 ». Exposé sommaire : Puisque dans la plupart des scénarios du COR, le système des retraites semble revenir à l’équilibre d’ici l’horizon 2070, le présent amendement a vocation à décaler l’entrée en vigueur de cette potentielle réforme. Ainsi, avant de commettre l’...

À l’alinéa 5, substituer aux mots : « trois cents » les mots : « dix-neuf ». Exposé sommaire : Le présent projet de loi entend améliorer l’emploi des seniors par le biais de la publication d’indicateurs sur l’embauche et le maintien en activité des salariés âgés. D’une part, le recul que nous avons sur l’index égalité professionnelle femm...

III. Le code du travail est ainsi modifié : L’article L. 4624-2-1-1 du III. – 7° est ainsi modifié : « Art. L. 4624-2-1-1. Les salariés exerçant des métiers ou activités particulièrement exposés aux facteurs mentionnés à l’article L. 4161-1 bénéficient du compte personnel de prévention tel que défini à l’article L. 611-6 du code du Travail. L...

Supprimer les alinéas 3 à 130. Exposé sommaire : Cœur de cette réforme injuste et brutale, cet article prévoit le report de l’âge légal de départ à la retraite de 62 à 64 ans et l’accélération de la durée d’assurance (accélération de la réforme Touraine). L’objet du présent amendement du groupe Écologiste est de la supprimer. La réalité, c’e...

Supprimer les alinéas 3 à 92. Exposé sommaire : Cœur de cette réforme injuste et brutale, cet article prévoit le report de l’âge légal de départ à la retraite de 62 à 64 ans et l’accélération de la durée d’assurance (accélération de la réforme Touraine). L’objet du présent amendement du groupe Écologiste est de la supprimer. La réalité, c’es...

Après l’alinéa 2 du I de l’article L6315-1 du code du travail, insérer l’alinéa suivant : « Un entretien professionnel a également lieu lorsque le salarié atteint l’âge de 55 ans et travaille au sein de l’entreprise depuis au moins 5 ans. Cet entretien aborde, en plus des dispositions précédentes, les mesures concernant l’aménagement du poste ...

Les alinéas 12 à 15 sont remplacés par vingt-et-un alinéas ainsi rédigés : II. – Le chapitre II du titre IV du livre II de la deuxième partie du code du travail est ainsi modifié : 1° L’article L. 2242‑1 est complété par un 3° ainsi rédigé : « 3° Une négociation sur l’emploi des séniors, portant notamment sur les mesures visant à favoriser l...

Après le mot : « est », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 28 : « nul. » Exposé sommaire : Par cet amendement, le Groupe Ecologiste demande la suppression de la règle de récupération sur succession de l’ASPA. La récupération sur succession de l’ASPA, qu’importe le montant récupéré, est une injustice sociale et une mesure paternaliste qui fa...

Supprimer les alinéas 3 à 12. Exposé sommaire : Cœur de cette réforme injuste et brutale, cet article prévoit le report de l’âge légal de départ à la retraite de 62 à 64 ans et l’accélération de la durée d’assurance (accélération de la réforme Touraine). L’objet du présent amendement du groupe Écologiste est de la supprimer. La réalité, c’es...

I. – Substituer aux alinéas 11 à 13 les deux alinéas suivants : « 3° L’article L815‑13 est ainsi rédigé : « Le versement de l’allocation ne donne lieu à aucun recouvrement sur les successions après le décès du bénéficiaire. » II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration ...

Le deuxième alinéa de l’article L. 241‑3 du code de la sécurité sociale est complété par une phrase ainsi rédigée : « La partie de ces cotisations portant sur la totalité de la rémunération et à la charge de l’employeur sont d’un taux minimal de 2 % à compter du 1^er janvier 2023 ». Exposé sommaire : Cet amendement encadre la déterm...

I. – Substituer aux alinéas 4 à 10 les dix alinéas suivants : « Art. L. 5121‑6. – L’employeur prend en compte un objectif d’amélioration de l’embauche, du maintien en activité, de la formation, de la qualité de vie au travail et de l’adaptation du poste et du temps de travail des salariés âgés. « Art. L. 5121‑7. – Dans les entre...

Le chapitre VII du titre III du livre I^er du code de la sécurité sociale est complété par une section 15 ainsi rédigée : « Section 15 « Contribution exceptionnelle sur les dividendes « Art. L. 137‑42. – Il est créé une cotisation exceptionnelle sur les dividendes tels que définis aux articles L. 232‑10 à L. 232‑20 du cod...