Souveraineté alimentaire et renouvellement des générations en agriculture
(Article 8)

Supprimer l’alinéa 25. Exposé sommaire : L'objet de cet amendement est de supprimer le raccourcissement des délais pour assortir un recours d'une requête en référé, dans la continuité de l'analyse du Conseil d’État : - "Le Conseil d’État relève également que le projet de loi restreint les possibilités de référé sans que l’efficacité d’une te...

Rédiger ainsi le début de l’alinéa 9 : « En matière de recherche, d’innovation et de transfert, l’État soutient la mise en œuvre de plans prioritaires pluriannuels de transition agroécologique et climatique et de souveraineté. Ces plans ont pour objectifs, dans le cadre de démarches associant les acteurs de la recherche, de l’innovation, du co...

Après l’alinéa 9, insérer l’alinéa suivant : « Les porteurs de projets partagent un temps d’échange collectif dans le cadre de l’accompagnement de leur projet par France services agriculture ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à instaurer un temps d’échange collectif entre les porteurs de projets. Ce temps d’échange permettra aux futurs...

Compléter l’alinéa 6 par les mots suivants : « , de personnels administratifs et de vie scolaire, de personnels techniciens de laboratoire et de personnels de santé ». Exposé sommaire : Cet amendement du groupe Écologiste – NUPES vise à inclure la prise en charge par l’État des personnels administratifs et de vie scolaire, des techniciens de...

I. – À l’alinéa 5, après le mot : « vie », insérer les mots : « , par la garantie de l’égalité d’accès entre les femmes et les hommes ». II. – En conséquence, au même alinéa, après le mot : « développant », insérer les mots : « en priorité ». Exposé sommaire : Cet amendement du groupe Écologiste – NUPES vise à garantir un égal accès à ...

L’article L. 312‑1 du code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié : 1° Le II est ainsi modifié : a) Après les trois occurrences des mots :« surface agricole utile régionale moyenne » sont insérés les mots :« par exploitant » ; b) Après les mots : « ateliers de production hors-sol », sont insérés les mots :« la méthanisation ...

A l’alinéa 2, après le mot : « objectif », insérer les mots : « d’installer 30 000 exploitants agricoles par an à partir de 2026 afin » Exposé sommaire : Cette loi d’orientation agricole doit permettre de fixer les grands objectifs de la politique d’installation agricole à horizon de 10 ans, mais cette vision est absente du texte dans sa v...

I. – Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant : « Pour parvenir à l’objectif d’accroissement significatif du nombre d’actifs bénéficiant d’une formation tout au long de la vie, tel que mentionné au 3° du II du présent article, l’État mobilise un financement dédié et supplémentaire à la formation, par le biais d’une contractualisation plurian...

Compléter l’alinéa 13 par les mots : « , notamment par un module de vingt-quatre heures par an d’enseignement obligatoire et spécifique à l’agriculture biologique ». Exposé sommaire : Cet amendement du groupe Écologiste – NUPES vise à introduire un module d’enseignement obligatoire et spécifique à l’agriculture biologique de vingt-quatre heu...

A l’alinéa 2, après le mot : « objectif » insérer les mots : « d’installer 20 000 exploitants agricoles par an à partir de 2026 afin » Exposé sommaire : Cet amendement de repli vise à définir un objectif de 20 000 nouveaux exploitants agricoles installés par an, c’est-à-dire le seuil minimal requis pour remplacer les 20 000 agriculteurs qu...

Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant : « 1° bis D’ouvrir au moins 5 260 places nouvelles dans l’enseignement agricole public ». Exposé sommaire : Cet amendement du groupe Écologiste – NUPES vise à inscrire dans le présent projet de loi d’orientation un objectif chiffré du nombre de places nouvelles à créer au sein de l’enseignem...

Rédiger ainsi cet article : « I. – Le livre préliminaire du code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié : « 1° Avant l’article L. 1, il est créé un article L. 1 A ainsi rédigé : « Art. L. 1 A. – La souveraineté alimentaire, principe reconnu dans le droit international par la déclaration 39/12 des Nations unies sur le droit des paysa...

Après l’alinéa 18, insérer un alinéa ainsi rédigé : « 2° bis (nouveau) La première phrase du 1° de l’article L. 511‑7 est complétée par les mots :« avec représentation proportionnelle à la plus forte moyenne. » » Exposé sommaire : Les chambres d'agriculture se voient confier une nouvelle mission de service public liée à la politique d’instal...

À l’alinéa 27, substituer aux mots : « d’un » les mots : « de trois ». Exposé sommaire : L'objet de cet amendement de repli par rapport à une suppression de l'article est de donner du temps au juge des référés, considérant qu'un délai d'un mois pour le traitement de dossiers aussi complexes que des installations soumises au régime ICPE ou ...

L'Etat met en place un réseau d'expérimentation, d'ici 2025, visant à soutenir la création et la diffusion de projets innovants de restructuration-diversification au sein d'exploitations agricoles volontaires. La restructuration-diversification est définie comme une reconception du système d'une exploitation agricole afin de diversifier ses pro...

Après la première phrase de l’alinéa 13, insérer la phrase suivante : « Elle se fixe pour objectif l’installation d’au moins 13 000 exploitants agricoles en agriculture biologique par an à partir de 2026. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à fixer un objectif d'installation en agriculture biologique. En effet, nous souhaitons que ce pro...

Après l’alinéa 9, insérer l’alinéa suivant : « - garantir le maintien et accompagner le développement de l’agropastoralisme ; ». Exposé sommaire : L’agropastoralisme permet d’associer de manière complémentaire une activité agricole à une activité pastorale. Cette pratique agroécologique favorise la biodiversité, entretient les territoires, m...

Compléter l’alinéa 8 par la phrase suivante : « Elles proposent aux porteurs de projets et aux cédants un module de formation à la re-conception des systèmes des exploitations agricoles à céder, incluant des scénarios de restructuration des outils de production dans le but de diversifier les ateliers de production agricole. » Exposé sommaire ...

I. – À l’alinéa 29, substituer aux mots : « de la date de la publication de la présente loi » la date : « du 1^er janvier 2027 ». II. – En conséquence, à l’alinéa 30, substituer aux mots : « de la date d’entrée en vigueur » la date : « du 1^er janvier 2027 ». III. – En conséquence, à l’alinéa 31, substituer aux mots ...

Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant : « – interdire la brevetabilité du vivant, y compris des produits issus des nouvelles techniques génomiques ; ». Exposé sommaire : L'objet de cet amendement est de compléter la définition de la souveraineté alimentaire, indissociable d'une lutte contre la brevetabilité du vivant. Le caractère bre...