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Projet de loi de finances rectificative pour 2022
(Article 4 et état b)

83 amendements trouvés

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Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :

(en euros)

Programmes

Autorisations d’engagement suppl. ouvertes

Autorisations d’engagement annulées

Crédits de paiement suppl. ouverts

Crédits de paiement annulés

Infrastructures et service...

Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : 1° Le tableau du troisième alinéa de l’article L. 2333‑30 est ainsi rédigé : «

Catégories d’hébergements	Tarif plancher (En euros)	Tarif plafond (En euros)
Palaces	2,50	18,00
Hôtels de tou... Voir tout l'amendement 03/11/2022 — Amendement N° CF134 au texte N° 393 - Avant l'article 1er (Irrecevable) M. Fournier, Mme Belluco, Mme Arrighi, M. Bayou, M. Ben Cheikh, Mme Chatelain, Mme Garin, M. Iordanoff, M. Julien-Laf... I. – Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant : « O. – La livraison et l’installation d’équipements de production d’électricité utilisant l’énergie radiative du soleil d’une puissance inférieure ou égale à 9 kWc. » II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant : « VIII. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence ... Voir tout l'amendement 1 2 3 4 5 Questions fréquentes — Données — API — Législature précédente — Stats de visites — Mentions légales — Contact RegardsCitoyens.org