Prévention des incendies et lutte contre l'intensification et l'extension du risque
(Article 7)

Rédiger ainsi cet article : « I. – Pour chaque salarié sapeur‑pompier volontaire remplissant les critères prévus aux II et III, les cotisations à la charge de l’employeur dues au titre des assurances sociales et des allocations familiales, les cotisations dues au titre des accidents du travail et des maladies professionnelles à hauteur du taux...

Substituer aux mots : « l’intensification et l’extension du », le mot : « le ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel pour clarifier la loi.

À l’alinéa 1, substituer aux mots : « collectivités territoriales » les mots : « conseils départementaux et des communes ». Exposé sommaire : Amendement de précision. Les SDIS relèvent des conseils départementaux. La défense de l'ordre public relève des communes.