Projet de loi de finances pour 2024

I. – À la fin du III de l’article 272 de la loi n° 2019‑1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020, le taux : « 20 % » est remplacé par le taux : « 40 % ». II. – Le présent article entre en vigueur le 1^er janvier 2024. Exposé sommaire : Dans le cadre de la politique de développement de la vie associative locale, facteur majeur...

Cet amendement a été retiré avant sa publication. Exposé sommaire :

I. – Le budget et le compte administratif ou le compte financier unique des collectivités, de leurs groupements et des établissements publics locaux de plus de 3 500 habitants qui appliquent le régime budgétaire et comptable prévu aux articles L. 5217‑10‑1 à L. 5217‑10‑15 et L. 5217‑12‑2 à L. 5217‑12‑5 du code général des collectivités territor...

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport étudiant l’opportunité d’assurer la compensation intégrale et systématique des mesures de revalorisation de la rémunération des agents publics qui ont une incidence sur les dépenses de personnel des opérateurs du programme n°...

Cet amendement a été déclaré irrecevable au titre de l’article 40 de la Constitution. Exposé sommaire :

Le I de l’article 128 de la loi n° 2005‑1720 du 30 décembre 2005 de finances rectificative pour 2005, est complété par un alinéa ainsi rédigé : « 23° Lutte contre le racisme, l’antisémitisme et les discriminations liées à l’origine ». Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de créer un document de politique transversale regroupant l’en...

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :

(en euros)
Programmes	+	-
Immigration et asile	6 200 000	0
Intégration et accès à la nationalité française	0	6 200 000
TOTAUX	6 200 ... Voir tout l'amendement 27/10/2023 — Amendement N° CF3226C au texte N° 1680 - Après l'article 49 (Retiré) M. Lefèvre, M. Jean-René Cazeneuve, M. Amiel, M. Da Silva, Mme Decodts, M. Dirx, Mme Dupont, Mme Errante, M. Giraud, ... le I de l’article 128 de la loi n° 2005‑1720 du 30 décembre 2005 de finances rectificative pour 2005 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « 23° Lutte contre la pollution de l’air ». Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de créer un document de politique transversale regroupant l’ensemble des moyens, directs et indirects, concour... Voir tout l'amendement 26/10/2023 — Amendement N° 1209C au texte N° 1680 - Article 54 (Irrecevable) M. Valence, M. Lefèvre, M. Jean-René Cazeneuve, M. Amiel, M. Da Silva, Mme Decodts, M. Dirx, Mme Dupont, Mme Errante,... À la fin, substituer à l’année : « 2024 » l’année : « 2025 ». Exposé sommaire : Le fonds de soutien au développement des activités périscolaires (FSDAP) a été créé par la loi n° 2013‑595 du 8 juillet 2013 d’orientation et de programmation pour la refondation de l’école de la République afin de soutenir financièrement les communes et groupe... Voir tout l'amendement 26/10/2023 — Amendement N° 896C au texte N° 1680 - Article 35 (Sort indéfini) Mme Klinkert, M. Ott, M. Lemaire, Mme Goetschy-Bolognese, M. Fuchs, M. Studer, Mme Buffet, M. Sitzenstuhl, Mme Morel,... Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : (en euros) Programmes + - Reconnaissance et réparation en faveur du monde combattant, mémoire et liens avec la Nation 0 10 634 414 Indemnisation des victimes des persécution... Voir tout l'amendement 25/10/2023 — Amendement N° CF2991C au texte N° 1680 - Article 35 (Adopté) Mme Hai, M. Lefèvre, M. Jean-René Cazeneuve, M. Amiel, M. Da Silva, Mme Decodts, M. Dirx, Mme Dupont, Mme Errante, M.... Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : (en euros) Programmes + - Performance et résilience des bâtiments de l'Etat et de ses opérateurs 100 000 000 0 Transformation publique 0 0 I... Voir tout l'amendement 25/10/2023 — Amendement N° CF2907C au texte N° 1680 - Après l'article 59 (Adopté) M. Da Silva, M. Jean-René Cazeneuve, Mme Decodts, Mme Dupont, M. Alauzet, M. Ledoux, M. Mournet, M. Haury, M. Ferracc... I. – Le premier alinéa de l’article L. 6243‑1 du code du travail est ainsi rédigé : « Les entreprises bénéficient d’une aide forfaitaire de l’État pour la conclusion d’un contrat d’apprentissage : 1° visant à la préparation d’un diplôme ou d’un titre à finalité professionnelle équivalant au plus au niveau 7 du cadre national des certification... Voir tout l'amendement 23/10/2023 — Amendement N° CF2624C au texte N° 1680 - Article 35 (Adopté) M. Maillard, M. Lefèvre, M. Jean-René Cazeneuve, M. Amiel, M. Da Silva, Mme Decodts, M. Dirx, Mme Dupont, Mme Errante... Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : (en euros) Programmes + - Inclusion sociale et protection des personnes 0 5 000 000 Handicap et dépendance 0 0 Égalité entre les femmes et l... Voir tout l'amendement 23/10/2023 — Amendement N° CF2623C au texte N° 1680 - Article 35 (Tombe) M. Lefèvre, M. Jean-René Cazeneuve, M. Amiel, M. Da Silva, Mme Decodts, M. Dirx, Mme Dupont, Mme Errante, M. Giraud, ... Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : (en euros) Programmes + - Inclusion sociale et protection des personnes 20 000 000 0 Handicap et dépendance 0 0 Égalité entre les femmes et ... Voir tout l'amendement 23/10/2023 — Amendement N° CF2401C au texte N° 1680 - Article 35 (Irrecevable) M. Sitzenstuhl I. Modifier ainsi les autorisations d'engagement : (en euros) Programmes + - Patrimoines 5 000 000 0 Création 0 0 Transmission des savoirs et démocratisation de la culture 0 0 Soutie... Voir tout l'amendement 23/10/2023 — Amendement N° CF2621C au texte N° 1680 - Article 35 (Retiré) M. Lefèvre, M. Jean-René Cazeneuve, M. Amiel, M. Da Silva, Mme Decodts, M. Dirx, Mme Dupont, Mme Errante, M. Giraud, ... Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : ... Voir tout l'amendement 23/10/2023 — Amendement N° CF2622C au texte N° 1680 - Article 35 (Adopté) Mme Vignon, M. Lefèvre, M. Jean-René Cazeneuve, M. Amiel, M. Da Silva, Mme Decodts, M. Dirx, Mme Dupont, Mme Errante,... Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : (en euros) Programmes + - Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables 16 000 000 0 Aide à l'accès au logement 0 0 (en euros) Programmes + - Concours financiers aux collectivités territoriales et à leurs groupements 0 3 000 000 Concours spécifiques et administration 0 0 Voir tout l'amendement 21/10/2023 — Amendement N° DN132C au texte N° 1680 - Avant l'article 50 (Irrecevable) Mme Klinkert, M. Sitzenstuhl, M. Fuchs, Mme Kochert, M. Lemaire, M. Ott, M. Studer, Mme Morel, Mme Goetschy-Bolognese... I. – L’État reconnait les souffrances endurées par les soldats d’Alsace et de Moselle incorporés de force dans l’armée allemande à partir d’août 1942. Une indemnisation est accordée aux orphelins des incorporés de force, dont les bénéficiaires et les modalités sont précisées par un décret qui prévoit de confier cette indemnisation à l’ONAC-VG. ... Voir tout l'amendement     3 4 5 6 7 Questions fréquentes  —   Données  —   API  —   Législature précédente  —   Stats de visites  —   Mentions légales  —   Contact RegardsCitoyens.org