Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2024
(Article liminaire)

I. – À titre expérimental, pour une durée de trois ans, l’État peut autoriser la réalisation d’un dépistage prénatal du cytomégalovirus de façon systématique et précoce. II. – Un décret détermine les modalités de mise en œuvre de l’expérimentation mentionnée au I. Les ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale arrêtent la liste de...

I. - Le titre IV du livre IV du code de l’action sociale et des familles est ainsi modifié : 1° L’article L. 441-1 est ainsi modifié : a) Au premier alinéa, le mot : « habituellement » est supprimé ; b) Le troisième alinéa est ainsi modifié : - à la première phrase, les mots : « si les accueillants se sont engagés » sont remplacés par les m...

A la deuxième phrase du deuxième alinéa de l’article L. 325-2 du code de la sécurité sociale le taux : «0,5%» est remplacé par le taux : «3%». Exposé sommaire : Sans augmenter la cotisation salariale qui le finance, le Régime Local d’assurance maladie Alsace-Moselle souhaite relever le plafond de son budget qu’il peut consacrer à la préventio...

Au 2° de l’article L325-1 du code de la sécurité sociale, après les mots : « fonction publique hospitalière, » sont insérés les mots : « aux fonctionnaires territoriaux occupant un ou plusieurs emplois permanents à temps non complet mentionnés à l’article L. 613-6 du code général de la fonction publique,» Exposé sommaire : Cet amendement vise...

Dans un délai de six mois après la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l'évolution des coûts de l'aide médicale d'Etat. Le rapport interroge l'opportunité d'une redéfinition des conditions d'accès à ce dispositif. Exposé sommaire : Amendement de rapport.