Les amendements de Charlotte Leduc pour ce dossier
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Il est des textes qui, loin de se réduire aux mesures qu'ils contiennent, en disent bien plus long. Ainsi, ce projet de loi a beau nous être présenté comme la simple transposition technique ou la mise en œuvre de directives et de règlements européens, ce serait une erreur que de le considérer ainsi. En réalité, il traduit une nouvelle fois le m...
Sur la forme, l'absence de débat démocratique constitue une raison suffisante de voter contre ce texte. Intéressons-nous maintenant au fond. L'article 7 vise à vous laisser transposer par ordonnance la directive CBCR sur la transparence fiscale pays par pays. Comme l'ont établi les journalistes du Monde et de Contexte, la position franç...
Il suffit aux multinationales de posséder une seule filiale dans un de ces paradis fiscaux non répertoriés pour se livrer à l'évasion fiscale à grande échelle.
Vous nous proposez donc une version au rabais, inutile, de la déclaration pays par pays. Au-delà de l'article 7, votre projet de loi tout entier transpire votre volonté de réduire au minimum les exigences de transparence et de les rendre peu contraignantes pour les multinationales. Ainsi, l'article 3 revient sur l'obligation faite aux assuranc...
La directive va dans le bon sens, mais elle laisse à la seule discrétion des États membres les sanctions applicables en cas de violation des règles. C'est donc à nous, législateurs, qu'il revient de décider de la forme et de la sévérité de la régulation des multinationales en France. En voulant légiférer par ordonnance, vous bafouez une fois de...
La transparence fiscale et la transparence environnementale méritaient mieux. Ces transpositions auraient pu nous donner l'occasion de débattre réellement des droits et des devoirs des entreprises multinationales. Au lieu de cela, vous nous proposez une transparence fiscale et environnementale au rabais, décidée sans délibération démocratique. ...
