Mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat
(Après l'article 1er)

I. – À l’alinéa 5, après le mot : « autorisée », insérer les mots : « dans les conditions définies par un décret en Conseil d’État pris après avis de l’Agence nationale de sécurité sanitaire de l’alimentation, de l’environnement et du travail ». II. – En conséquence, après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant : « En termes d’émissions de p...

À l’alinéa 3, après le mot : « alinéa », insérer les mots : « et à la première phrase de l’avant-dernier alinéa » Exposé sommaire : Coordination

I. – Le titre II du livre VIII du code de la sécurité sociale est ainsi modifié : 1° À la première phase du dernier alinéa de l’article L. 821‑1, les mots : « est marié ou vit maritalement ou est lié par un pacte civil de solidarité et » sont supprimés ; 2° Le premier alinéa de l’article L. 821‑3 est ainsi modifié : a) À la première phra...

I. – Le titre II du livre VIII du code de la sécurité sociale est ainsi modifié : 1° À la première phase du dernier alinéa de l’article L. 821‑1, les mots : « est marié ou vit maritalement ou est lié par un pacte civil de solidarité et » sont supprimés ; 2° Le premier alinéa de l’article L. 821‑3 est ainsi modifié : a) À la première phra...

À la seconde phrase de l’alinéa 21, substituer aux mots : « s’assure du » les mots : « évalue le » Exposé sommaire : Rédactionnel

À la seconde phrase de l’alinéa 21, substituer au mot : « intègre » le mot : « comprend » Exposé sommaire : Rédactionnel

À l’alinéa 18, substituer aux mots : « du revenu fiscal de référence défini » les mots : « des revenus définis » Exposé sommaire : Rédactionnel

À la première phrase de l’alinéa 7, supprimer les mots : « du salarié ». Exposé sommaire : Rédactionnel

À la deuxième phrase de l’alinéa 3, supprimer les mots : « conformément aux dispositions du même article » Exposé sommaire : Rédactionnel

À la deuxième phrase de l’alinéa 3, après le mot : « comité » insérer les mots : « social et économique » Exposé sommaire : Rédactionnel

Rédiger ainsi l’alinéa 5 : « b) Le dernier alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Le renouvellement par tacite reconduction peut intervenir plusieurs fois ». » Exposé sommaire : Rédactionnel.

I. – Après l’alinéa 9, insérer l’alinéa suivant : « Le versement de la prime peut être réalisé en une ou plusieurs fois au cours de l’année civile, à condition qu’elle ne soit pas versée mensuellement. » II. – En conséquence, supprimer l’alinéa 11. Exposé sommaire : Rédactionnel.