Projet de loi de finances pour 2023

I. – Au titre de l’année 2023, il est institué par prélèvement sur les recettes de l’État, une dotation au profit des départements, des communes et de leurs groupements confrontés à une forte inflation de leurs dépenses énergétiques. II. – Pour chaque collectivité bénéficiaire, le montant de ce prélèvement est égal à la différence, si elle est...

Après l’article L. 252 B du livre des procédures fiscales, il est inséré un nouvel article L. 252 C ainsi rédigé : « Les cas dans lesquels une créance fiscale est considérée comme irrécouvrable sont définis par décret. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à faire fixer, dans un texte de niveau réglementaire, les principes généraux du recou...

Le second alinéa de l’article 730 bis du code général des impôts est complété par les mots : « , sous réserve que l’opération de cession intervienne entre personnes physiques dans un cadre familial jusqu’au quatrième degré. » Exposé sommaire : Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à mettre fin à une pratique d’optimi...

Au 6 de l’article 199 sexdecies du code général des impôts, après le mot : « contribuable » sont insérés les mots : « indique, dans la déclaration prévue à l’article 170, les services définis à l’article D. 7231‑1 du code du travail au titre desquels elles ont été versées et qu’il ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à ce que le bé...

I. – À l’alinéa 2, substituer au montant : « 26 611 985 402 € » le montant : « 27 729 688 789 € ». II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant : « IV. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du li...

Le second alinéa de l’article 730 bis du code général des impôts est complété par les mots : « , sous réserve que l’opération de cession soit réalisée par l’intermédiaire d’une société d’aménagement foncier et d’établissement rural et que l’acquéreur s’engage à respecter un cahier des charges d’une durée d’au moins dix ans. » Exposé so...

I. – Le 3 de l’article 199 sexdecies du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa, le montant : « 12 000 € » est remplacé par le montant : « 6 000 € » ; 2° Au deuxième alinéa : a) Le montant : « 12 000 € » est remplacé par le montant : « 6 000 € » ; b) Le montant : « 15 000 € » est remplacé par le monta...

Le b du II de l’article 244 quater B du code général des impôts est complété par un nouvel alinéa ainsi rédigé : « L’éligibilité au crédit d’impôt est perdue dès lors qu’il procédé à une suppression de personnel tel que défini au présent alinéa. ». Exposé sommaire : Les dépenses de recherche ouvrent droit à un crédit d’impôt recherche ...

Le Gouvernement présente un rapport au Parlement, dans les douze mois suivant la promulgation de la présente loi, sur le niveau et les conditions d'éligibilité aux aides au logement et la nécessité de la réévaluation de leurs paramètres. Exposé sommaire : Cet amendement des députés Socialistes et apparentés demande un point d'étape sur l'état...

Au dernier alinéa du II. de l’article 15 de la loi n° 2019‑1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020, après le mot « conditions », ajouter les mots : « , qui ne peuvent être moins exigeantes que celles applicables aux autres aides accordées par l’Agence nationale de l’habitat au titre de la lutte contre la précarité énergétique, » Exposé...

I. – Après la première phrase du premier alinéa de l'article 244 quater B du code général des impôts sont insérés quatre nouveaux alinéas ainsi rédigés : « Le taux du crédit d’impôt est de : « 1° 15 % pour les dépenses de recherche inférieures ou égales à 2,5 % du chiffre d’affaires ; « 2° 30 % pour les dépenses de recherche comprises entre 2...

I. – Le III de l’article 134 de la loi n° 2020‑1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 est complété par les mots : « pour une entrée en vigueur au 1^er janvier 2024 ». II. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, c...

I. – Substituer à l’alinéa 9, l’alinéa suivant : « b) Au titre de 2023, avant leur agrégation pour former la dotation au profit des régions et de la collectivité de Corse, chacune de ces allocations compensatrices est minorée par application d’un taux qui, appliqué au montant total à verser au titre de l’année 2021, aboutit à un montant...

Le VII de l’article 16 de la loi n° 2019‑1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 est ainsi modifié : 1° Au D, les mots :« de l’année 2022 » sont remplacés par les mots : « des années 2022 et 2023 ». 2° Au E, l’année : « 2023 » est remplacée par l’année : « 2024 ». Exposé sommaire : Le présent amendement des députés Socialistes et app...

L’article L422‑22 du code des impositions sur les biens et services est ainsi modifié : Les deux dernières colonnes du tableau de l’avant-dernier alinéa de l’article L. 422‑22 du code des impositions sur les biens et services sont ainsi rédigés :

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