Projet de loi de finances pour 2023

Supprimer les alinéas 2 et 3. Exposé sommaire : Cet amendement des députés Socialistes et apparentés transfère du groupe Action Logement à l’État le financement de 300 millions d’euros d’aides à la pierre. En effet, cet article fait porter au groupe Action Logement plutôt qu’aux bailleurs sociaux le financement de 300 millions d’euros d’aide...

I. – Après les mots : « qui rend des services définis », la fin du a du 1 de l’article 199 sexdecies du code général des impôts est ainsi rédigée : « : « i) à l’article L. 7231‑1 du code du travail ; « ii) au I et aux 1° et 21° du II de l’article D. 7231‑1 du même code ; « iii) aux alinéas du II du même a...

I. – L’article 199 quindecies du code général des impôts est ainsi modifié : 1° À la première phrase, les mots : « d’une réduction d’impôt égale » sont remplacés par les mots : « d’un crédit d’impôt égal » ; 2° En conséquence, à la seconde phrase, les mots : « à la réduction d’impôt » sont remplacés par les mots : « au crédit d’impôt »...

Après le 1 de l’article 39 du code général des impôts, il est inséré un 1 bis ainsi rédigé : « 1 bis. Au sein de chaque entreprise, il est déterminé un plafond de rémunération correspondant à douze fois la rémunération moyenne du décile de salariés disposant de la rémunération la plus faible. Pour chaque salarié et associé, la fr...

Le Gouvernement présente un rapport au Parlement, dans les douze mois suivant la promulgation de la présente loi, sur l'efficacité du dispositif « MaPrimeRenov' » au regard des exigences de la transition écologique et de la rénovation énergétique, et sur les modifications législatives et réglementaires nécessaires afin d'atteindre les objectifs...

I. - A la première phrase du premier alinéa du V de l'article 131 de la loi n° 2003-1311 du 30 décembre 2003 de finances pour 2004, substituer au mot : "septième", le mot "dixième". II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre ...

Le second alinéa de l’article 730 bis du code général des impôts est complété par les mots : « , sous réserve que le bénéficiaire de la cession soit une personne physique ayant la qualité d’exploitant et qu’il prenne l’engagement de conservation des parts pendant une durée de dix ans et que la valeur de cette cession soit inférieure à 2...

I. - La deuxième phrase du premier alinéa du I de l’article 244 quater B du code général des impôts est ainsi modifiée : – Le nombre : « 100 » est remplacé par le nombre : « 50 » ; – La phrase est complétée par les mots « , dans la limite de 350 millions d’euros par groupe de sociétés au sens des articles 223 A et 223 A bis du m...

I. – Au premier alinéa du 1° du 1 du I de l’article 1636 B sexies du code général des impôts, dans sa version en vigueur au 1^er janvier 2023, les mots : « et le taux de taxe d’habitation sur les résidences secondaires et autres locaux meublés non affectés à l’habitation principale » sont supprimés. III. – La perte de recettes...

I. – Le I de l’article 44 quaterdecies du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Par dérogation au 2° , à titre expérimental, jusqu’au 31 décembre 2025, pour le Département de Mayotte, la condition d’activité principale d’exploitation inclut le secteur d’activité de conseils ou expertise aux entreprises. » ...

L’article 976 du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Au I et au II, chacune des deux occurrences des mots : « des trois quarts » est remplacée par les mots : « de la moitié » ; 2° Le I est complété par quatre alinéas ainsi rédigés : « La fraction de l’exonération est portée aux trois-quarts lorsque le propriétaire prend l’engageme...

L’article 793 du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Le 3° du 1 est ainsi modifié : – Au premier alinéa, les mots : « des trois-quarts » sont remplacés par les mots : « de la moitié » ; – Il est complété par un alinéa ainsi rédigé :« La fraction de l’exonération est portée aux trois-quarts lorsque le groupement forestier prend l’e...

I. – Après la section 0I du chapitre III du titre premier de la première partie du livre premier du code général des impôts, est insérée une section 0I bis ainsi rédigée : « Section 0I bis « Contribution additionnelle sur les bénéfices exceptionnels des grandes entreprises « Art. 224. – I. – A. – Il est institué une contribution ad...