Projet de loi de finances pour 2024

I. – Le bénéfice du taux réduit de taxe sur la valeur ajoutée décrit à l’article 298 septies du code général des impôts dont bénéficie une entreprise éditrice de publications présentant un caractère d’information politique et générale est conditionné à la mise en place d’une procédure de révocation et d’agrément de la nomination de tout ...

I. – Le bénéfice du taux réduit de taxe sur la valeur ajoutée décrit à l’article 298 septies du code général des impôts dont bénéficie une entreprise éditrice de publications présentant un caractère d’information politique et générale est conditionné à la mise en place d’une procédure d’agrément de la nomination de tout responsable de la...

I. – L’article 1609 sexdecies B du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa du V, après le taux : « 5,15 % », sont insérés les mots : « pour les redevables mentionnés au 1° du II et à 10,30 % pour les redevables mentionnés au 2° , au 3° et au 4° du II » ; 2° Le VI est ainsi modifié : a) Après le mot : « aff...

Après l’alinéa 8, insérer les sept alinéas suivants : « 1° bis Après le même 1, il est inséré un 1 bis ainsi rédigé : « 1 bis. Les taux mentionnés au 1 sont majorés en appliquant à la fraction de chaque part de revenu qui excède 10 775 euros le taux de : « – 0,11 % pour la fraction supérieure à 10 775 € et inférieure ou ...

I. – Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° Le 1 de l’article 207 est complété par un 18° ainsi rédigé : « 18° Les organismes de foncier solidaire agréés conformément à l’article L. 329‑1 du code de l’urbanisme lorsqu’ils sont constitués sous forme de société coopérative d’intérêt collectif, sans but lucratif, pour les opérations r...

Le 3. de l’article 200 du code général des impôts est abrogé. Exposé sommaire : Par cet amendement, nous proposons de supprimer les réductions fiscales associées aux dons aux partis politiques et aux campagnes électorales. Le financement de la vie politique française repose en partie sur un système d’avantages fiscaux accordant aux plus rich...

I.-La sous-section 2 de la section 3 du chapitre II du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services est ainsi modifiée : 1° Le tableau du deuxième alinéa de l'article L. 312-35 est ainsi modifié : a) A la seconde colonne de la troisième ligne "carburéacteurs", le nombre : « 59,481 » est remplacé par le nombre "153,...

Compléter l’alinéa 36 par la phrase suivante : « Dans un délai supérieur à six mois précédant chaque révision du classement des communes, le Gouvernement remet au Parlement un rapport relatif aux évolutions prévisionnelles du classement. » Exposé sommaire : Par cet amendement du groupe Écologiste - NUPES, il est proposé d’introduire la remis...

I. – Après le 3° de l’article L. 2333‑64 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un 4° ainsi rédigé : « 4° Dans le ressort d’une région lorsque l’établissement public transfère la compétence mobilité à la région qui devient l’autorité organisatrice de la mobilité. » II. - L’article L. 2333‑66 du code général des collect...

L’article 199 novovicies du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa du D du I, après les mots : « foyer fiscal », sont ajoutés les mots : « ou un ascendant ou un descendant du contribuable ou avec une personne occupant déjà le logement, sauf à l’occasion du renouvellement du bail, ». 2° A la deuxième phrase du III, le...

Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° Compléter le I de l’article 150 VC par un alinéa ainsi rédigé : « Les abattements ne s’appliquent pas aux plus-values réalisées par les personnes physiques ou les sociétés ou groupements qui relèvent des articles 8 à 8 ter, lors de la cession à titre onéreux de biens immobiliers bâtis o...

I. - À l’article 1383-0 B du code général des impôts, le premier alinéa du 1 est remplacé par deux alinéas ainsi rédigés : « 1. Les logements achevés avant le 1er janvier 1989 qui ont fait l’objet, par le propriétaire, de dépenses d’équipement mentionnées à l’article 200 quater et réalisées selon les modalités prévues au 6 du même article lors...

A la section V, du Chapitre II, du titre premier de la première partie du livre premier du code général des impôts il est ajouté un “11° Crédit d’impôt en faveur du rétrofit des engins agricoles” ainsi rédigé : “I. A compter du 1er janvier 2024, les exploitations agricoles soumises à l'impôt sur les sociétés peuvent bénéficier d'un crédit d'im...