Ce site présente les travaux des députés de la précédente législature.
NosDéputés.fr reviendra d'ici quelques mois avec une nouvelle version pour les députés élus en 2024.


Les interventions de Christine Arrighi sur ce dossier

1989 amendements trouvés


05/10/2023 — Amendement N° CF2506A au texte N° 1680 - Après l'article 8 (Rejeté)
M. Raux, Mme Arrighi, Mme Sas, M. Ben Cheikh, M. Bayou, Mme Belluco, Mme Chatelain, M. Fournier, Mme Garin, M. Iordan...

Au IV de l’article L. 253‑8-2 du code rural et de la pêche maritime, le taux : « 3,5 % » est remplacé par le taux : « 7 % ». Exposé sommaire : Les produits phytopharmaceutiques sont responsables de la pollution des sols, des eaux et de l’air. Les agriculteur·trices, s’ils utilisent les produits phytopharmaceutiques, ne sont pas responsables d...

05/10/2023 — Amendement N° CF2273A au texte N° 1680 - Après l'article 10 (Rejeté)
Mme Rousseau, Mme Sas, M. Ben Cheikh, Mme Arrighi, M. Bayou, Mme Belluco, Mme Chatelain, M. Fournier, Mme Garin, M. I...

I. – Le A de l’article 278‑0 bis du code général des impôts est complété par un 4° ainsi rédigé : « 4° Les produits vendus en vrac définis à l’article L. 120‑1 du code de la consommation autres que les denrées alimentaires destinées à la consommation humaine et animale. » II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concu...

05/10/2023 — Amendement N° CF2223A au texte N° 1680 - Après l'article 16 (Rejeté)
Mme Rousseau, Mme Sas, Mme Arrighi, M. Bayou, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, Mme Chatelain, M. Fournier, Mme Garin, M. I...

I. – Le titre II de la première partie du livre premier du code général des impôts est complété par un chapitre XXI ainsi rédigé : « Chapitre XXI « Taxe sur la vente de munitions de chasse contenant une concentration du plomb « Art. 302 bis ZP. – I. – Il est institué, à compter du 1er juillet 2023, une taxe due par toute pe...

05/10/2023 — Amendement N° CF2798A au texte N° 1680 - Après l'article 27 (Retiré avant séance)
Mme Belluco, Mme Sas, Mme Arrighi, M. Ben Cheikh, M. Bayou, Mme Chatelain, M. Fournier, Mme Garin, M. Iordanoff, M. J...

Après le deuxième alinéa de l’article 1635 quater N du code général des impôts, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Par dérogation, le taux peut être également augmenté jusqu’à 20 % sur toute parcelle ou section cadastrale non artificialisée au 1er janvier de l’année précédant celle de la demande d’autorisation d’urbanis...

05/10/2023 — Amendement N° CD97A au texte N° 1680 - Après l'article 12 (Irrecevable)
Mme Belluco, Mme Pochon, M. Thierry, Mme Arrighi, M. Bayou, M. Ben Cheikh, Mme Chatelain, M. Fournier, Mme Garin, M. ...

I. – L’article 3 de la loi n° 72‑657 du 13 juillet 1972 instituant des mesures en faveur de certaines catégories de commerçants et artisans âgés est ainsi modifié : 1° Après le premier aliéna, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Les surfaces consacrées pour tout ou partie aux activités du e-commerce au sens de l’article L. 101‑2‑1 du cod...

05/10/2023 — Amendement N° CF2405A au texte N° 1680 - Après l'article 5 (Rejeté)
M. Bayou, Mme Arrighi, Mme Sas, M. Ben Cheikh, Mme Belluco, Mme Chatelain, M. Fournier, Mme Garin, M. Julien-Laferriè...

I. Le code général des impôts est ainsi modifié : 1. Le 5° bis du I de l’article 35 est supprimé ; 2. Au 1° du 1 de l’article 50‑0 du code général des impôts, les mots : « à l’exclusion de la location directe ou indirecte de locaux d’habitation meublés ou destinés à être loués meublés, autres que ceux mentionnés aux 2° et 3° du III de ...

05/10/2023 — Amendement N° CF2759A au texte N° 1680 - Après l'article 16 (Non soutenu)
Mme Sebaihi, Mme Arrighi, M. Bayou, Mme Laernoes, Mme Pasquini, M. Taché

I. – Le A du 1 de l’article 266 nonies du code des douanes est complété par un j ainsi rédigé : « j) Sur les territoires performants en matière de prévention des déchets, une réfaction de 15 % est appliquée. La définition de territoires performants en matière de prévention des déchets est précisée par décret. » II. – La p...

05/10/2023 — Amendement N° CF1738A au texte N° 1680 - Avant l'article 28 (Irrecevable)
M. Ben Cheikh, Mme Arrighi, Mme Sas, M. Bayou, Mme Belluco, Mme Chatelain, M. Fournier, Mme Garin, M. Iordanoff, Mme ...

I. Est affecté à l’Agence française de développement, dans la limite d’un plafond de 500 000 000 €, la taxe sur les transactions financières prévue à l’article 235 ter ZD du code général des impôts, à hauteur de la fraction qui n’est pas affectée dans les conditions prévues au quatrième alinéa du I de l'article 22 de la loi n° 2005-1720 du 30 d...

05/10/2023 — Amendement N° CF2753A au texte N° 1680 - Article 28 (Irrecevable)
M. Raux, Mme Arrighi, Mme Sas, M. Ben Cheikh, M. Bayou, Mme Belluco, Mme Chatelain, M. Fournier, Mme Garin, M. Iordan...

Au tableau de l’alinéa 5 : I. – A la seizième ligne de la dernière colonne, substituer au nombre : « 71 844 000 » le nombre : « 140 600 000 ». II. – A la dix-septième ligne de la dernière colonne, substituer au nombre : « 34 600 000 » le nombre : « 66 800 000 ». Exposé sommaire : Le présent amendement du groupe Écologiste - NUPES vise...

05/10/2023 — Amendement N° CF2802A au texte N° 1680 - Après l'article 16 (Irrecevable)
M. Raux, Mme Arrighi, Mme Sas, M. Ben Cheikh, M. Bayou, Mme Belluco, Mme Chatelain, M. Fournier, Mme Garin, M. Iordan...

L’article 231 du code général des impôts est ainsi modifié : I. – Les deux premières phrases de l’alinéa 2 bis sont remplacées par la phrase suivante : « Le taux de la taxe sur les salaires prévu au 1 est progressif pour les rémunérations individuelles annuelles au-dessus du salaire minimum interprofessionnel de croissance, en les proratisant ...

05/10/2023 — Amendement N° CF1124A au texte N° 1680 - Après l'article 14 (Rejeté)
Mme Sas, Mme Arrighi, M. Bayou, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, Mme Chatelain, M. Fournier, Mme Garin, M. Iordanoff, M. J...

L’article L312-31 du code des impositions sur les biens et services est complété par l’alinéa : « Les deux premiers alinéas ne s’appliquent pas aux usines exercées de raffinage de pétrole brut ou de produits pétroliers. » Exposé sommaire : L’exonération de l’accise sur les produits énergétiques doit garantir la réussite des objectifs climati...

05/10/2023 — Amendement N° CF2929A au texte N° 1680 - Après l'article 3 (Rejeté)
M. Taché, Mme Arrighi, M. Ben Cheikh, Mme Sas, M. Bayou, Mme Belluco, M. Fournier, Mme Garin, M. Iordanoff, M. Julien...

I. – L’article 1049 du code général des impôts est complété par une phrase ainsi rédigée : « Par dérogation, cette disposition s’applique aux baux de plus de douze ans même lorsqu’ils sont soumis à la formalité fusionnée visée à l’article 664 ». II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe a...

05/10/2023 — Amendement N° CF1328A au texte N° 1680 - Article 28 (Retiré avant séance)
Mme Belluco, Mme Laernoes, Mme Arrighi, M. Ben Cheikh, Mme Sas, M. Bayou, Mme Chatelain, M. Fournier, Mme Garin, M. I...

I. – Supprimer la huitième ligne du tableau de l’alinéa 5. II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant : « XXXII. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les ...

05/10/2023 — Amendement N° CF2717A au texte N° 1680 - Après l'article 6 (Rejeté)
M. Peytavie, Mme Arrighi, Mme Sas, M. Thierry, M. Bayou, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, Mme Chatelain, M. Fournier, Mme ...

I.– L’article 200 quater A du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Le 4 est ainsi modifié : a) À la première phrase le montant :« 5000 € »est remplacé par le montant :« 10 000 € » ; b) À la première phrase le montant :« 10 000 € »est remplacé par le montant :« 15 000 € » ; c) A la deuxième phrase et troisième ph...

05/10/2023 — Amendement N° CF2804A au texte N° 1680 - Après l'article 28 (Adopté)
M. Raux, Mme Arrighi, Mme Sas, M. Ben Cheikh, M. Bayou, Mme Belluco, Mme Chatelain, M. Fournier, Mme Garin, M. Iordan...

Après le quatrième alinéa de l’article 1609 tricies du code général des impôts, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Un prélèvement complémentaire de 0,3 % est effectué de l’année 2024 à l’année 2030 sur les sommes mentionnées au premier alinéa. Ce prélèvement complémentaire est plafonné à vingt-cinq millions d’euros par an. Son pro...

05/10/2023 — Amendement N° CD103A au texte N° 1680 - Article 12 (Rejeté)
Mme Belluco, Mme Pochon, M. Thierry, Mme Arrighi, M. Bayou, M. Ben Cheikh, Mme Chatelain, M. Fournier, Mme Garin, M. ...

Substituer à l’alinéa 42 les trois alinéas suivants : « E. – L’article L. 312‑55 est ainsi modifié : « 1° Le premier alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « La réduction n’est pas applicable au transport maritime d’animaux vivants. » ; « 2° Le dernier alinéa est ainsi rédigé : ». Exposé sommaire : L'objet de cet amendement est...

05/10/2023 — Amendement N° CF2163A au texte N° 1680 - Après l'article 5 (Rejeté)
M. Lucas, Mme Arrighi, M. Bayou, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, Mme Chatelain, M. Fournier, Mme Garin, M. Iordanoff, M. ...

Le 1° du 1 de l’article 39 du code général des impôts est complété par un 1° quinquies ainsi rédigé : « 1° quinquies Au sein de chaque entreprise, il est déterminé un plafond de rémunération correspondant à vingt fois la rémunération moyenne du décile de salariés disposant de la rémunération la plus faible. Pour chaque salarié et...

05/10/2023 — Amendement N° CF2928A au texte N° 1680 - Après l'article 3 (Rejeté)
M. Taché, Mme Arrighi, M. Ben Cheikh, Mme Sas, M. Bayou, Mme Belluco, M. Fournier, Mme Garin, M. Iordanoff, M. Julien...

I. – Le II de l’article 150 U du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Le 7° est ainsi modifié : a) Au premier alinéa, l’année : « 2023 » est remplacé par l’année : « 2026 ». b) Le deuxième alinéa du même 7° est complété par une phrase ainsi rédigée : « L’exonération s’applique également lorsque l’acquisition porte sur un i...

05/10/2023 — Amendement N° CF2758A au texte N° 1680 - Après l'article 16 (Retiré avant séance)
Mme Sebaihi, Mme Arrighi, M. Bayou, Mme Laernoes, Mme Pasquini, M. Taché

I. – Le code des douanes est ainsi modifié : 1° Le I de l’article 266 sexies est complété par un 11. ainsi rédigé : « 11. Les metteurs sur le marché de tout produit manufacturé polluant à destination des ménages et ne bénéficiant d’aucune filière de recyclage dans les conditions techniques et économiques du moment, y compris visé par l...

05/10/2023 — Amendement N° CF2242A au texte N° 1680 - Après l'article 3 (Rejeté)
Mme Arrighi, M. Bayou, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, Mme Chatelain, M. Fournier, Mme Garin, M. Iordanoff, M. Julien-Laf...

À la fin du 1° du B du 1 de l’article 200 A du code général des impôts, le taux : « 12,8 % » est remplacé par le taux :« 15,8 % ». Exposé sommaire : Depuis 2018, la baisse du taux d’IS a accru la rentabilité des entreprises, ce qui leur permet de distribuer des montants de dividendes plus importants ; ce qui accroît la valeur des titres des s...