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Les interventions de Christine Arrighi sur ce dossier
1989 amendements trouvés
05/10/2023 — Amendement N° CD305A au texte N° 1680 - Article 15 (Rejeté)
Mme Arrighi, les membres du groupe Écologiste - NUPES
Après l’alinéa 19, insérer l’alinéa suivant : « Les sociétés concessionnaires d’autoroutes ne peuvent intégrer cette taxe dans les redevances pour services rendus. » Exposé sommaire : Depuis des années, les sociétés concessionnaires d’autoroutes accumulent des profits records. En 2021, selon l’ART, le bénéfice net des sociétés autoroutières ...
05/10/2023 — Amendement N° CF2081A au texte N° 1680 - Après l'article 16 (Rejeté)
M. Lucas, Mme Arrighi, M. Bayou, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, Mme Chatelain, M. Fournier, Mme Garin, M. Iordanoff, M. ...
I. – Il est institué, à compter du 1er janvier 2024, une contribution temporaire d’urgence pour la rénovation des ascenseurs. II. – Sont redevables de la contribution temporaire d’urgence pour la rénovation des ascenseurs les entreprises exerçant une activité dans le secteur de l’entretien des ascenseurs. III. – La contribution tem...
05/10/2023 — Amendement N° CF2740A au texte N° 1680 - Après l'article 16 (Rejeté)
Mme Sas, Mme Arrighi, M. Bayou, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, Mme Chatelain, M. Fournier, Mme Garin, M. Iordanoff, M. J...
L’article L. 422‑22 du code des impositions sur les biens et services est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les limites des tarifs sont indexées sur l’inflation dans les conditions prévues au chapitre II du titre III du livre Ier. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à indexer le montant de la taxe de solidarité sur les b...
05/10/2023 — Amendement N° CF2881A au texte N° 1680 - Après l'article 6 (Irrecevable)
M. Taché, Mme Arrighi, M. Ben Cheikh, Mme Sas, M. Bayou, Mme Belluco, Mme Chatelain, M. Fournier, Mme Garin, M. Iorda...
Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire :
05/10/2023 — Amendement N° CF2716A au texte N° 1680 - Article 8 (Rejeté)
M. Peytavie, Mme Arrighi, Mme Sas, M. Thierry, M. Bayou, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, Mme Chatelain, M. Fournier, Mme ...
Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « V. - Pour les entreprises de plus de cinquante salariés, le bénéfice des dispositions du présent article est conditionné au respect d’un ensemble d’indicateurs sur l’accessibilité ainsi que de la proportion minimale de travailleurs handicapés embauchés définie par l’article L. 5212‑2 du c...
05/10/2023 — Amendement N° CF2932A au texte N° 1680 - Après l'article 6 (Irrecevable)
M. Taché, Mme Arrighi, M. Ben Cheikh, Mme Sas, M. Bayou, Mme Belluco, Mme Chatelain, M. Fournier, Mme Garin, M. Iorda...
Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° Le 2° du A du II de l’article 278 sexies du code général des impôts est ainsi rédigé : « Les logements locatifs sociaux financés par un prêt locatif à usage social ». 2° Au a du 3° du I de l’article 278 sexies A, les mots « , situés dans un quartier prioritaire de la poli...
05/10/2023 — Amendement N° CF2524A au texte N° 1680 - Après l'article 27 (Rejeté)
M. Bayou, Mme Arrighi, Mme Sas, M. Ben Cheikh, Mme Belluco, Mme Chatelain, M. Fournier, Mme Garin, M. Iordanoff, M. J...
Au début du 5° bis de l’article 1001 du code général des impôts, le taux : « 18 % » est remplacé par le taux : « 20 % ». Exposé sommaire : Les sapeurs-pompiers professionnels sauvent des vies et protègent des biens. Ce faisant, ils réduisent les dédommagements versés par les assurances en cas de sinistres. Il est donc légitime que les ...
05/10/2023 — Amendement N° CF2238A au texte N° 1680 - Après l'article 10 (Retiré avant séance)
Mme Arrighi, M. Bayou, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, Mme Chatelain, M. Fournier, Mme Garin, M. Iordanoff, M. Julien-Laf...
I. – L’article 278‑0 bis du code général des impôts est complété par un O ainsi rédigé : « O. – Les travaux de réparation et de rénovation des véhicules automobiles, dans la mesure où ils ont pour objet la réutilisation de composants de véhicules hors d’usage. II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par l...
05/10/2023 — Amendement N° CF2709A au texte N° 1680 - Après l'article 28 (Retiré avant séance)
M. Raux, Mme Arrighi, Mme Sas, M. Ben Cheikh, M. Bayou, Mme Belluco, Mme Chatelain, M. Fournier, Mme Garin, M. Iordan...
I. – L’article L. 841‑5 du code de l’éducation est abrogé. II. – L’article 199 quater F du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa, les mots : « ou supérieures » sont supprimés. 2° En conséquence, le cinquième alinéa est supprimé. 3° En conséquence, au septième alinéa les mots : « ou le nom de l’établissement...
05/10/2023 — Amendement N° CF2290A au texte N° 1680 - Après l'article 10 (Rejeté)
Mme Rousseau, Mme Sas, M. Ben Cheikh, Mme Arrighi, M. Bayou, Mme Belluco, Mme Chatelain, M. Fournier, Mme Garin, M. I...
I. – Le A de l’article 278‑0 bis du code général des impôts est complété par un 4° ainsi rédigé : « 4° Les produits et matériaux issus de matières premières biosourcées gérées durablement. « Pour les matériaux, le taux minimum d’incorporation de produit biosourcé est déterminé par décret selon les typologies de matériaux. » II. – Le p...
05/10/2023 — Amendement N° CF1708A au texte N° 1680 - Après l'article 27 (Retiré avant séance)
Mme Pochon, Mme Arrighi, M. Ben Cheikh, Mme Sas, M. Bayou, Mme Belluco, Mme Chatelain, M. Fournier, Mme Garin, M. Jul...
L’article 1395 du code général des impôts est ainsi modifié : I. - Au 1° , après les mots « replantés en bois », sont insérés les mots « respectant les conditions prévues au au présent 1° , ». II. - Le 1° est complété par les douze alinéas suivants : « Sont exclus de cette exonération, les reboisements après une coupe rase, sauf pour motif s...
05/10/2023 — Amendement N° CF2735A au texte N° 1680 - Article 28 (Irrecevable)
M. Raux, Mme Arrighi, Mme Sas, M. Ben Cheikh, M. Bayou, Mme Belluco, Mme Chatelain, M. Fournier, Mme Garin, M. Iordan...
A la dix-septième ligne de la dernière colonne du tableau de l’alinéa 5, substituer au nombre : « 34 600 000 » le nombre : « 100 000 000 ». Exposé sommaire : La participation de l’Etat au financement des politiques publiques sportives en France est principalement gérée depuis 2019 par l’Agence nationale du sport (ANS). Au-delà des crédits ...
05/10/2023 — Amendement N° CF2231A au texte N° 1680 - Après l'article 10 (Rejeté)
Mme Rousseau, Mme Sas, Mme Arrighi, M. Bayou, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, Mme Chatelain, M. Fournier, Mme Garin, M. I...
Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° Le L de l’article 278‑0 bis est abrogé ; 2° Le b ter de l’article 279 est ainsi rétabli : « b ter. Les droits d’entrée pour la visite des parcs botaniques, des établissements zoologiques à caractère fixe et permanent, des musées, monuments, grottes et sites ...
05/10/2023 — Amendement N° CF2938A au texte N° 1680 - Après l'article 3 (Rejeté)
M. Taché, Mme Arrighi, M. Ben Cheikh, Mme Sas, M. Bayou, Mme Belluco, Mme Chatelain, M. Fournier, Mme Garin, M. Iorda...
I. – Le 35° du II de la section V du chapitre premier du titre premier de la première partie du livre premier du code général des impôts est complété par un article 200 septdecies ainsi rédigé : « Art. 200 septdecies. – Les contribuables domiciliés en France au sens de l’article 4 B peuvent bénéficier d’un crédit d’impôt sur le r...
05/10/2023 — Amendement N° CF1965A au texte N° 1680 - Article 5 (Rejeté)
M. Fournier, Mme Arrighi, Mme Sas, M. Bayou, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, Mme Chatelain, Mme Garin, M. Iordanoff, M. J...
À l’alinéa 11, substituer aux nombre « cinq » le nombre « dix ». Exposé sommaire : Le projet de loi de finances pour 2024 propose un crédit d’impôt au titre des investissements en faveur de l’industrie verte exploités pendant au moins cinq ans à compter de la date de leur mise en service. Cet amendement propose d’étendre le délai minimum ...
05/10/2023 — Amendement N° CF2811A au texte N° 1680 - Après l'article 3 (Irrecevable)
Mme Chatelain, Mme Arrighi, Mme Sas, M. Ben Cheikh, M. Peytavie, M. Fournier
I.- Le code du travail est ainsi modifié : 1° Le titre III du livre III de la troisième partie du code du travail est complété par un chapitre VI ainsi rédigé : « Chapitre VI : Sommes sujettes aux avantages fiscaux et sociaux « Article L. 3336. – « Les avantages fiscaux et sociaux dont bénéficient les sommes et les revenus issus de...
05/10/2023 — Amendement N° CF2438A au texte N° 1680 - Après l'article 5 (Rejeté)
Mme Pasquini, Mme Arrighi, Mme Sas, M. Ben Cheikh, M. Bayou, Mme Belluco, Mme Chatelain, M. Fournier, Mme Garin, M. I...
Après le 2° du g) du 1. de l’article 238 bis du code général des impôts, sont insérés cinq alinéas ainsi rédigés : « L’attribution d’une réduction d’impôt aux entreprises effectuant des versements sous forme de dons en nature de denrées alimentaires au profit d’organismes sans but lucratif qui procèdent à la fourniture gratuite de repas...
05/10/2023 — Amendement N° CF2202A au texte N° 1680 - Après l'article 10 (Rejeté)
Mme Rousseau, Mme Sas, Mme Arrighi, M. Bayou, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, Mme Chatelain, M. Fournier, Mme Garin, M. I...
I. – Le 1 de l’article 294 du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé : « À compter du 1er janvier 2024, la taxe sur la valeur ajoutée dans les collectivités de Martinique, de Guadeloupe et de La Réunion, n’est plus applicable aux produits figurant sur la liste mentionnée au I de l’article L. 410‑5 du code de...
05/10/2023 — Amendement N° CF2503A au texte N° 1680 - Article 7 (Rejeté)
M. Raux, Mme Arrighi, Mme Sas, M. Ben Cheikh, M. Bayou, Mme Belluco, Mme Chatelain, M. Fournier, Mme Garin, M. Iordan...
I. – A l’alinéa 24, supprimer les mots : « membres d’un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre ». II. – En conséquence, procéder aux substitutions et suppressions suivantes : 1° A l’alinéa 24, substituer au mot : « satisfait » le mot : « satisfont » ; 2° A l’alinéa 25, substituer aux mots : « établissement...
05/10/2023 — Amendement N° CF2040A au texte N° 1680 - Après l'article 12 (Irrecevable)
Mme Sas, Mme Arrighi, M. Thierry, M. Bayou, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, Mme Chatelain, M. Fournier, Mme Garin, M. Ior...
A la section V, du Chapitre II, du titre premier de la première partie du livre premier du code général des impôts il est ajouté un “12° Crédit d’impôt en faveur du rétrofit des engins de travaux publics” ainsi rédigé : “I. A compter du 1er janvier 2024, les sociétés soumises à l'impôt sur les sociétés et réalisant des travaux publics peuvent ...
