Accompagnement des élus locaux dans la lutte contre l'artificialisation des sols

Au début de l’alinéa 4, substituer à l’année : « 2031 », l’année : « 2035 ». Exposé sommaire : Amendement de coordination de l’article 13 avec l’amendement CD122 déposé avant l'article 11 visant à décaler les périodes de calcul de la réduction de 50% de l’artificialisation ainsi que des documents d’urbanisme, de la date de promulgation de ...

À l’alinéa 14, substituer aux mots : « le président du conseil régional, le président du conseil exécutif de la Collectivité de Corse, le président de l’Assemblée de Guyane, le président du conseil exécutif de Martinique ou le président du conseil départemental de Mayotte. » les mots : « un élu des communes mentionnées aux 4° à 6° du présent...

Rédiger ainsi les alinéas 5 à 12 : « 1° 10 % d’élus de la région ; « 2° 10 % d’élus des établissements publics du périmètre régional mentionnés à l’article L. 143‑16 du code de l’urbanisme ; « 3° 20 % d’élus des établissements publics de coopération intercommunale compétents en matière de document d’urbanisme, dont au moins cinq représentant...

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « 10° À compter du 1^er janvier 2025, la consommation d’espaces naturels agricoles et forestiers utilisée temporairement pour les besoins de travaux ou d’aménagements puis restituée en l’état initial n’est pas comptabilisée comme telle. Les modalités de mise en œuvre du présent 10° sont pr...

Compléter cet article par les trois alinéas suivants : « III. – Pour l’application des I et II, la prise en compte des efforts réalisés pour les périodes mentionnées ouvre, pour chaque collectivité concernée, un crédit foncier cumulable dans le temps, exprimé en hectares, égal à la différence entre la surface consommée par la collectivité et l...

La section 2 du chapitre III du titre V de la loi n° 2021‑1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets est complétée par un article 226‑1 ainsi rédigé : « Art.226‑1. – Le présent chapitre ne s’applique pas aux communes de 1 000 habitants ou moins, dont 70 %...

I. – Après l’alinéa 9, insérer les trois alinéas suivants : « f) Non artificialisée une surface résultant de projets liés à la construction d’aires d’accueil mentionnés à l’article 1^er de la loi du 5 juillet 2000 relative à l’accueil des gens du voyage ; « g) Non artificialisée une surface destinée à la constructi...

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « Le présent 5° bis est également applicable aux travaux, constructions, aménagements ou installations réalisés au sein d’une zone du plan local d’urbanisme ayant fait l’objet d‘une ouverture à l’urbanisation, ou d’une zone d’une carte communale rendue constructible, avant le 22 août 2021. » ...

Après l’alinéa 11, insérer l’alinéa suivant : ; « 5° Préservent des terres agricoles et maraîchères indispensables à la végétalisation et au développement de l’économie locale. » Exposé sommaire : Les zones agricoles situées dans les grandes agglomérations sont aujourd’hui menacées par des projets immobiliers d’envergures, dénaturant le pays...

Compléter l’alinéa 3 par la phrase : « Les collectivités territoriales ou les groupements de collectivités territoriales compétents doivent également demander un avis aux chambres de commerce et d'industrie et aux chambres d’agriculture concernées pour que la réduction de l’artificialisation des sols n’impacte pas la bonne santé économique de ...

I. – Après l’alinéa 9, insérer l’alinéa suivant : « f) (nouveau) Partiellement artificialisée une surface occupée par un bâtiment comportant une toiture ou une façade végétalisée, par application d’un coefficient de biotope par surface. » II. – En conséquence, après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant : « 6° Au dernier alinéa...

À l’alinéa 7, après le mot : « résidentiel, », insérer les mots : « de production secondaire ou tertiaire, ». Exposé sommaire : Les jardins particuliers, potagers ou d’agréments, constituent des espaces verts propices à la biodiversité et participent ainsi aux objectifs nationaux et internationaux en matière de de climat et de protection d...

I. – À l’alinéa 4, après le mot : « ampleur », insérer le mot : « départementale, ». II. – En conséquence, procéder à la même substitution à l'alinéa 5. Exposé sommaire : Cette précision est indispensable car dans certains départements des travaux routiers notamment des contournements, ou d’autres infrastructures sont d’intérêt général. I...

I. – Après l’alinéa 13, insérer les deux alinéas suivants : 3° Il est ajouté un 8° ainsi rédigé : « 8° Les projets de construction ou d’aménagement d’installations ou de bâtiments publics d’intérêt collectif ou de services publics ne sont pas comptabilisés pour évaluer l’atteinte des objectifs de réduction du rythme d’artificialisation ou de ...

L’article L. 101‑2‑1 du code de l’urbanisme est ainsi modifié : 1° Le dixième alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Elle est effective lorsque le sol a retrouvé ses fonctions nourricières et épuratives. » ; 2° Au onzième alinéa, après le mot : « renaturation » est inséré le mot : « effective ». Exposé sommaire : Cet amendemen...

Après l’alinéa 9, insérer l’alinéa suivant : « f) Non artificialisée une surface destinée aux équipements sportifs, nécessaires à l’attractivité et au développement communal couverte par une végétation herbacée sur au moins 50 % des sols. » Exposé sommaire : Les infrastructures sportives contribuent à l’épanouissement physique et inte...

Compléter l’alinéa 9 par les mots : « et à l’industrie d’exploitation forestière ». Exposé sommaire : L'industrie forestière contribue à la satisfaction de certains besoins essentiels de la société moderne. La production industrielle du secteur forestier, y compris le bois de feu, représente pour les territoires ruraux une activité économiqu...

I. – Compléter l’alinéa 2 par les mots : « pour les communes peuplées de moins de 5 000 habitants, ». II. – En conséquence, procéder au même ajout à la fin des alinéas 3, 5 et 6. Exposé sommaire : Ce sous-amendement de repli propose que le ciblage des objectifs de réduction de consommation des ENAF et d’artificialisation exclusivement en de...

Compléter cet amendement par les mots : « pour les communes peuplées de moins de 5 000 habitants, ». Exposé sommaire : Ce sous-amendement de repli propose que le ciblage des objectifs de réduction de consommation des ENAF et d’artificialisation exclusivement en dehors des Parties Actuellement Urbanisées ne s'applique que pour les communes de...

Compléter cet amendement par les mots : « pour les communes peuplées de moins de 10 000 habitants, ». Exposé sommaire : Ce sous-amendement propose que le ciblage des objectifs de réduction de consommation des ENAF et d’artificialisation exclusivement en dehors des Parties Actuellement Urbanisées ne s'applique que pour les communes de moins d...