Accompagnement des élus locaux dans la lutte contre l'artificialisation des sols

À la première phrase de l’alinéa 2, après les mots : « une surface minimale », insérer les mots : « cumulable indéfiniment ». Exposé sommaire : Les communes les plus vertueuses doivent pouvoir bénéficier de certains privilèges lorsqu'elles doivent ponctuellement accueillir des constructions susceptibles d'artificialiser des surfaces terres...

Compléter la deuxième phrase de l’alinéa 8 par les mots suivants : « , lorsque la commune ne répond pas aux conditions énumérées au III de l’article 1464 G du code général des impôts ou que son nombre d’habitants n’est pas inférieur à 1500. » Exposé sommaire : Les communes rurales et les petites communes, notamment les communes en zone de re...

Après le mot : « objectifs », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 9 : « relatifs à l’artificialisation et la consommation d’espaces naturels, agricoles ou forestiers mentionnés aux articles L. 123‑1, L. 141‑3, L. 141‑8, L. 151‑5, L. 161‑3 du présent code et aux articles L. 4251‑1, L. 4424‑9, L. 4433‑7 du code général des collectivités territori...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire :

I. – Aux alinéas 5 à 10, substituer à chacune des occurrences du mot : « représentants » le mot : « élus ». II. – À l’alinéa 11, substituer au mot : « représentant » le mot : « élu ». Exposé sommaire : Dans un souci de clarté, cet amendement propose de préciser la nature des représentants de chaque partie prenante à la conférence de go...

Aux alinéas 9 et 10, substituer au mot : « Cinq » le mot : « Onze ». Exposé sommaire : Cet article se propose de donner du poids au commune dans les décisions relatives à la territorialisation de l'objectif de zéro artificialisation nette. Si le fond s'entend, nous regrettons la forme. En l'état les communes ne représentent pas la majorité...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire :

Supprimer l'alinéa 18. Exposé sommaire : La région n'est pas l'échelon idéal pour territorialiser les objectifs de réduction de l'artificialisation qui concernent les communes et les intercommunalités, privilégier l'échelon départemental tel que le suggère l'alinéa 18 paraît plus approprié. Pour autant, en l'état, la rédaction proposée est c...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : À en croire ses auteurs, l'article 3 proposerait de mieux intégrer l'échelon communal, notamment les petites communes, aux discussions portant sur le zéro artificialisation nette (ZAN). Dans les faits, il s'agit d'élargir la conférence des SCOT, où sont représentés les EPCI, à l'échelle de leur région ...

À l’alinéa 8, substituer au mot : « Dix » le mot : « Onze ». Exposé sommaire : Cet article se propose de donner du poids au commune dans les décisions relatives à la territorialisation de l'objectif de zéro artificialisation nette. Si le fond s'entend, nous regrettons la forme. En l'état les communes ne représentent pas la majorité des voi...

Après l’alinéa 7, insérer les alinéas suivants : « IV bis. – L’article L. 321‑15 du code de l’environnement, est ainsi modifié : « 1° À la deuxième phrase du troisième alinéa, les mots :« sous réserve de l’avis favorable de l’autorité compétente dont elle est membre mentionnée, selon le cas, au 1° de l’article L. 153‑8 ou à l’article L...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire :

Substituer aux alinéas 3 et 4 l’alinéa suivant : « A. – La conférence régionale de gouvernance réunit les personnes suivantes : » Exposé sommaire : Les alinéas trois et quatre proposent que la composition et le nombre de membres de la conférence régionale de gouvernance soient déterminés par délibération du conseil régional avec l'aval de la...

I. – À la fin de la deuxième phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots : « un hectare » les mots : « trois hectares ». II. – À la troisième phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots : « 0,5 hectare » les mots : « 1,5 hectare ». Exposé sommaire : L’objectif de cet amendement est de renforcer la « surface minimale de développement commun...

L’article L. 151‑38 du code de l’urbanisme est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Le règlement peut préconiser des orientations afin de limiter l’artificialisation des sols des voiries, notamment pour ce qui concerne la création des voies vertes, des cheminements piétons cyclistes et des usagers non motorisés, en favorisant la réalisation...

Après l’alinéa 14 insérer les quatre alinéas suivants : « 2° bis. Après l’article L. 240‑1 du code de l’urbanisme il est inséré un article L. 240‑1-1 ainsi rédigé : « Art. L. 240‑1-1. – Afin de répondre aux objectifs ou dispositions des 6° et 6° bis de l’article L. 101‑2, des articles L. 113‑8 ou L. 331‑3, du présent code et d’é...

La loi n° 2021‑1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets est ainsi modifiée : I. – Au premier alinéa de l’article 191, les mots : « dans les dix années suivant la promulgation de la présente loi » sont remplacés par les mots : « constaté au cours de la décennie 2025 à...

I. – Les cinquième à quinzième alinéas de l’article 215 de la loi n° 2021‑1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets sont supprimés. II. – En conséquence, les deuxième à douzième alinéas de l’article L. 752‑6 du code de commerce sont supprimés. Exposé sommaire : Le p...

Au début de l’article 191 de la loi n° 2021‑1104 de la loi portant lutte contre le dérèglement climatique et le renforcement de la résilience face à ses effets, les mots : « Afin d’atteindre » sont remplacés par les mots : « Afin de tendre vers ». Exposé sommaire : Cet article de la loi « Climat et Résilience », non codifié dans le code de l’...

La section 2 du chapitre III du titre V de la loi n° 2021‑1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets est complétée par un article 226‑1 ainsi rédigé : « Art. 226‑1. – Le présent chapitre ne s’applique pas aux communes de 3 500 habitants ou moins, dont 70 % minimum ...