Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2023 à 2027 - projet de loi de finances pour 2023

Dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi puis tous les quatre ans, le Gouvernement remet au Parlement un rapport d’information permettant des actions entreprises par le Gouvernement pour atteindre les objectifs qu’il s’est fixé en matière de politique environnementale et de transition écologique dans le domain...

Après l’alinéa 16, insérer les deux alinéas suivants : « 7° bis Le 2° de l’article L. 2334‑33 du code général des collectivités territoriales est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Toutefois, les communes membres d’une métropole qui ne sont pas caractérisées comme peu denses ou très peu denses, au sens de l’Institut national de la...

I. - A l’alinéa 2, substituer au nombre : « 15 800 000 », le nombre : « 17 800 000 » ; II. - A l’alinéa 3, substituer au nombre : « 4 200 000 », le nombre : « 4 700 000 » ; III. - A l’alinéa 4, substituer au nombre « 9 500 000 », le nombre : « 12 000 000 ». IV. – Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « II. – La perte de rece...

Après l’alinéa 16, insérer les trois alinéas suivants : « 7° bis Les a et b du 2° de l’article L. 2334‑33 du code général des collectivités territoriales sont ainsi rédigés : « a) Dans les départements de métropole, les communes caractérisées comme peu denses ou très peu denses, au sens de l’Institut national de la statistique e...

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :

(en euros)
Programmes	+	-
Enseignement scolaire public du premier degré	0	0
Enseignement scolaire public du second degré	23 829 221	0
dont t... Voir tout l'amendement 14/10/2022 — Amendement N° CF373C au texte N° 273 - Après l'article 41 (Rejeté) Mme Pic, Mme Pires Beaune, Mme Rabault, M. Philippe Brun, M. Mickaël Bouloux, Mme Santiago, M. Baptiste, Mme Thomin Dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport d’information permettant de juger de la suffisance de la revalorisation du point d’indice et de la hausse des pensions militaires au regard de l’inflation qui touche les biens de première nécessité. Exposé sommaire : Le p... Voir tout l'amendement 14/10/2022 — Amendement N° CF236C au texte N° 273 - Article 29 (Rejeté) M. Echaniz, Mme Rouaux, Mme Keloua Hachi, M. Vallaud, Mme Pires Beaune, M. Baptiste, M. Mickaël Bouloux, M. Philippe ... Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : (en euros) Programmes + - France Télévisions 22 000 000 0 ARTE France 0 0 Radio France 0 0 France Médias Mo... Voir tout l'amendement 14/10/2022 — Amendement N° CF289C au texte N° 273 - Article 27 (Rejeté) Mme Keloua Hachi, Mme Rouaux, M. Echaniz, M. Vallaud, Mme Pires Beaune, M. Baptiste, M. Mickaël Bouloux, M. Philippe ... Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : (en euros) Programmes + - Formations supérieures et recherche universitaire 0 0 Vie étudiante 150 000 000 0 Recherches scientifiques et tech... Voir tout l'amendement 13/10/2022 — Amendement N° CF125C au texte N° 273 - Après l'article 44 (Adopté) M. Naillet, M. Baptiste, M. Califer, M. Hajjar, Mme Pires Beaune, M. Mickaël Bouloux, M. Philippe Brun, les membres d... Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport relatif aux crédits budgétaires dédiés à l’aide au fret au sein de la Mission Outre-mer. Ce rapport présente une liste de solutions à mettre en œuvre afin de faciliter l’accès à cette aide, notamment en permettant a minima ... Voir tout l'amendement 13/10/2022 — Amendement N° CF120C au texte N° 273 - Article 27 (Rejeté) M. Hajjar, M. Baptiste, M. Califer, M. Naillet, Mme Pires Beaune, M. Mickaël Bouloux, M. Philippe Brun, les membres d... Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : (en euros) Programmes + - Emploi outre-mer 5 000 000 0 Conditions de vie outre-mer 0 5 000 000 TOTAUX 5 000 000 5 000 000 Voir tout l'amendement 13/10/2022 — Amendement N° CF114C au texte N° 273 - Article 27 (Rejeté) M. Naillet, M. Baptiste, M. Califer, M. Hajjar, Mme Pires Beaune, M. Mickaël Bouloux, M. Philippe Brun, les membres d... Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : (en euros) Programmes + - Emploi outre-mer 10 000 000 0 Conditions de vie outre-mer 0 10 000 000 TOTAUX 10 000 000 10 000 00... Voir tout l'amendement 13/10/2022 — Amendement N° CF115C au texte N° 273 - Article 27 (Rejeté) M. Garot, M. Potier, Mme Pires Beaune, M. Baptiste, M. Mickaël Bouloux, M. Philippe Brun, les membres du groupe Socia... Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : (en euros) Programmes + - Compétitivité et durabilité de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt 0 0 Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation 0 Voir tout l'amendement 13/10/2022 — Amendement N° CF191C au texte N° 273 - Article 27 (Rejeté) M. Saulignac, M. Leseul, Mme Pires Beaune, M. Baptiste, M. Mickaël Bouloux, M. Philippe Brun, les membres du groupe S... Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : (en euros) Programmes + - Infrastructures et services de transports 0 0 Affaires maritimes, pêche et aquaculture 0 0 Paysages, eau et biodiv... Voir tout l'amendement 13/10/2022 — Amendement N° CF128C au texte N° 273 - Article 27 (Rejeté) Mme Jourdan, M. Potier, Mme Pires Beaune, M. Baptiste, M. Mickaël Bouloux, M. Philippe Brun, les membres du groupe So... Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : (en euros) Programmes + - Infrastructures et services de transports 0 0 Affaires maritimes, pêche et aquaculture 0 0 Paysages, eau et biodiv... Voir tout l'amendement 13/10/2022 — Amendement N° CF168C au texte N° 273 - Article 27 (Rejeté) M. Leseul, Mme Pires Beaune, M. Baptiste, M. Mickaël Bouloux, M. Philippe Brun, les membres du groupe Socialistes et ... Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : (en euros) Programmes + - Infrastructures et services de transports 5 000 000 0 Affaires maritimes, pêche et aquaculture 0 0 Paysages, eau e... Voir tout l'amendement 13/10/2022 — Amendement N° CF91C au texte N° 273 - Avant l'article 41 (Rejeté) M. Potier, M. Garot, Mme Pires Beaune, M. Baptiste, M. Mickaël Bouloux, M. Philippe Brun, les membres du groupe Socia... Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les financements pouvant être accordés par l’État pour la mise en œuvre d’une feuille de route nationale favorisant l’accès à une « assiette durable », c’est-à-dire à un repas de qualité, à moindre impact environnementa... Voir tout l'amendement 13/10/2022 — Amendement N° CF153C au texte N° 273 - Article 27 (Rejeté) M. Leseul, Mme Pires Beaune, M. Baptiste, M. Mickaël Bouloux, M. Philippe Brun, les membres du groupe Socialistes et ... Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : (en euros) Programmes + - Infrastructures et services de transports 250 000 000 0 Affaires maritimes, pêche et aquaculture 0 0 Paysages, eau... Voir tout l'amendement 13/10/2022 — Amendement N° CF131C au texte N° 273 - Après l'article 39 (Rejeté) M. Delautrette, M. Leseul, Mme Pires Beaune, M. Baptiste, M. Mickaël Bouloux, M. Philippe Brun, les membres du groupe... I. – 1° Le bénéfice, à compter de la publication de la présente loi, pour les entreprises soumises à l’obligation de déclaration de performance extra financière prévue à l’article L. 225‑102‑1 du code de commerce : a) de subventions publiques ; b) de garanties de prêts ; c) de garanties publiques pour le commerce extérieur prévue... Voir tout l'amendement 13/10/2022 — Amendement N° CF172C au texte N° 273 - Article 27 (Rejeté) M. Leseul, Mme Pires Beaune, M. Baptiste, M. Mickaël Bouloux, M. Philippe Brun, les membres du groupe Socialistes et ... Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : (en euros) Programmes + - Infrastructures et services de transports 0 250 000 000 Affaires maritimes, pêche et aquaculture 0 0 Paysages, eau... Voir tout l'amendement 13/10/2022 — Amendement N° CF126C au texte N° 273 - Article 27 (Rejeté) Mme Jourdan, M. Potier, Mme Pires Beaune, M. Baptiste, M. Mickaël Bouloux, M. Philippe Brun, les membres du groupe So... Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : (en euros) Programmes + - Compétitivité et durabilité de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt 20 000 000 0 Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation Voir tout l'amendement     19 20 21 22 23 Questions fréquentes  —   Données  —   API  —   Législature précédente  —   Stats de visites  —   Mentions légales  —   Contact RegardsCitoyens.org