Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2023 à 2027 - projet de loi de finances pour 2023

Supprimer les alinéas 17 à 19. Exposé sommaire : Le présent amendement des députés Socialistes et apparentés vise à supprimer la suppression de la condition d’effort fiscal supérieur à 1 pour le bénéfice d’une attribution au titre du FPIC qui apparaît tout à fait injustifiée quand bien même la notion d’effort fiscal recouvre une réalité figée...

Au huitième alinéa de l’article L. 331‑2 du code de l’urbanisme, la première occurrence du mot : « est » est remplacée par les mots : « peut être ». Exposé sommaire : Le présent amendement des députés Socialistes et apparentés et proposé par l’AMRF vise à revenir sur l’obligation pour les communes de délibérer sur l’affectation d’une fraction...

Après l’alinéa 16, insérer l’alinéa suivant : « 7° bis Au a du 1° de l’article L. 2334‑33, le nombre : « 150 » est remplacé par le nombre : « 100 ». Exposé sommaire : Cet amendement des députés Socialistes et apparentés propose de restreindre l’éligibilité des EPCI à la dotation d’équipement des territoires ruraux (DETR), parmi ceux q...

À compter de l’exercice 2023, les collectivités territoriales sont exemptées de l’obligation de création ou de maintien d’un budget annexe retraçant les mouvements financiers afférents aux opérations de cession d’électricité auto-produite par leurs installations utilisant l’énergie solaire photovoltaïque lorsque les recettes liées à ces cession...

Le Gouvernement remet au parlement dans les 12 mois un rapport sur l’ampleur des maladies professionnelles liées à l’amiante chez les militaires, anciens militaires et ouvriers et anciens ouvriers civils de la défense. Exposé sommaire : Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à étendre aux personnels du ministère des Armées l'...

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :

(en euros)
Programmes	+	-
Action de la France en Europe et dans le monde	0	3 000 000
Diplomatie culturelle et d'influence	3 000 000	0
França... Voir tout l'amendement 14/10/2022 — Amendement N° CF266C au texte N° 273 - Article 27 (Rejeté) Mme Keloua Hachi, Mme Rouaux, M. Echaniz, M. Vallaud, Mme Pires Beaune, M. Baptiste, M. Mickaël Bouloux, M. Philippe ... Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : (en euros) Programmes + - Enseignement scolaire public du premier degré 26 000 000 0 Enseignement scolaire public du second degré 0 0 Vie de... Voir tout l'amendement 14/10/2022 — Amendement N° CF244C au texte N° 273 - Article 27 (Rejeté) Mme Rouaux, Mme Keloua Hachi, M. Echaniz, M. Vallaud, Mme Pires Beaune, M. Baptiste, M. Mickaël Bouloux, M. Philippe ... Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : (en euros) Programmes + - Enseignement scolaire public du premier degré 0 0 Enseignement scolaire public du second degré 70 000 000 0 Vie de... Voir tout l'amendement 13/10/2022 — Amendement N° CF121C au texte N° 273 - Article 27 (Rejeté) M. Hajjar, M. Baptiste, M. Califer, M. Naillet, Mme Pires Beaune, M. Mickaël Bouloux, M. Philippe Brun, les membres d... Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : (en euros) Programmes + - Emploi outre-mer 0 6 000 000 Conditions de vie outre-mer 6 000 000 0 TOTAUX 6 000 000 6 000 000 Voir tout l'amendement 13/10/2022 — Amendement N° CF124C au texte N° 273 - Après l'article 44 (Retiré avant séance) M. Hajjar, M. Baptiste, M. Califer, M. Naillet, Mme Pires Beaune, M. Mickaël Bouloux, M. Philippe Brun, les membres d... Le Gouvernement remet au Parlement au plus tard le 1er mars 2023 un rapport sur l'intégration des Observatoires des prix, des marges et des revenus aux accords annuels de modération de prix de produits de grande consommation régis par le Décret n° 2012-1459 du 26 décembre 2012 relatif aux accords annuels de modération de prix de produits de gra... Voir tout l'amendement 13/10/2022 — Amendement N° CF154C au texte N° 273 - Article 27 (Retiré avant séance) M. Leseul, Mme Pires Beaune, M. Baptiste, M. Mickaël Bouloux, M. Philippe Brun, les membres du groupe Socialistes et ... Cet amendement a été retiré avant sa publication. Exposé sommaire : Voir tout l'amendement 13/10/2022 — Amendement N° CF155C au texte N° 273 - Article 27 (Rejeté) M. Leseul, Mme Pires Beaune, M. Baptiste, M. Mickaël Bouloux, M. Philippe Brun, les membres du groupe Socialistes et ... Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : (en euros) Programmes + - Infrastructures et services de transports 0 0 Affaires maritimes, pêche et aquaculture 0 0 Paysages, eau et biodiv... Voir tout l'amendement 13/10/2022 — Amendement N° CF159C au texte N° 273 - Article 27 (Rejeté) M. Leseul, Mme Pires Beaune, M. Baptiste, M. Mickaël Bouloux, M. Philippe Brun, les membres du groupe Socialistes et ... Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : (en euros) Programmes + - Infrastructures et services de transports 0 0 Affaires maritimes, pêche et aquaculture 0 0 Paysages, eau et biodiv... Voir tout l'amendement 13/10/2022 — Amendement N° CF160C au texte N° 273 - Article 27 (Rejeté) M. Leseul, M. Delautrette, Mme Pires Beaune, M. Baptiste, M. Mickaël Bouloux, M. Philippe Brun, les membres du groupe... Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : (en euros) Programmes + - Infrastructures et services de transports 0 0 Affaires maritimes, pêche et aquaculture 0 0 Paysages, eau et biodiv... Voir tout l'amendement 13/10/2022 — Amendement N° CF162C au texte N° 273 - Article 27 (Rejeté) M. Leseul, M. Delautrette, Mme Pires Beaune, M. Baptiste, M. Mickaël Bouloux, M. Philippe Brun, les membres du groupe... Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : (en euros) Programmes + - Infrastructures et services de transports 0 0 Affaires maritimes, pêche et aquaculture 0 0 Paysages, eau et biodiv... Voir tout l'amendement 13/10/2022 — Amendement N° CF117C au texte N° 273 - Article 27 (Rejeté) M. Garot, M. Potier, Mme Pires Beaune, M. Baptiste, M. Mickaël Bouloux, M. Philippe Brun, les membres du groupe Socia... Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : ... Voir tout l'amendement 13/10/2022 — Amendement N° CF164C au texte N° 273 - Article 27 (Rejeté) M. Leseul, Mme Pires Beaune, M. Baptiste, M. Mickaël Bouloux, M. Philippe Brun, les membres du groupe Socialistes et ... Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : (en euros) Programmes + - Compétitivité et durabilité de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt 0 2 000 000 Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation (en euros) Programmes + - Infrastructures et services de transports 0 0 Affaires maritimes, pêche et aquaculture 0 0 Paysages, eau et biodiv... Voir tout l'amendement 13/10/2022 — Amendement N° CF152C au texte N° 273 - Article 27 (Rejeté) M. Leseul, Mme Pires Beaune, M. Baptiste, M. Mickaël Bouloux, M. Philippe Brun, les membres du groupe Socialistes et ... Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : (en euros) Programmes + - Infrastructures et services de transports 0 0 Affaires maritimes, pêche et aquaculture 0 0 Paysages, eau et biodiv... Voir tout l'amendement 13/10/2022 — Amendement N° CF130C au texte N° 273 - Article 27 (Rejeté) M. Delautrette, M. Leseul, Mme Pires Beaune, M. Baptiste, M. Mickaël Bouloux, M. Philippe Brun, les membres du groupe... Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : (en euros) Programmes + - Infrastructures et services de transports 0 0 Affaires maritimes, pêche et aquaculture 0 0 Paysages, eau et biodiv... Voir tout l'amendement 13/10/2022 — Amendement N° CF163C au texte N° 273 - Article 27 (Rejeté) M. Leseul, Mme Pires Beaune, M. Baptiste, M. Mickaël Bouloux, M. Philippe Brun, les membres du groupe Socialistes et ... Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : (en euros) Programmes + - Infrastructures et services de transports 0 0 Affaires maritimes, pêche et aquaculture 0 0 Paysages, eau et biodiv... Voir tout l'amendement     19 20 21 22 23 Questions fréquentes  —   Données  —   API  —   Législature précédente  —   Stats de visites  —   Mentions légales  —   Contact RegardsCitoyens.org