Programmation militaire 2024-2030

Rédiger ainsi le début cet article : « Lorsque l’évolution du prix des carburants opérationnels, constatée par l’Institut national de la statistique et des études économiques, excède 5 % sur une période de six mois consécutifs, la mission « Défense » bénéficie de mesures... (le reste sans changement) ». Exposé sommaire : Cet amendemen...

Compléter l’alinéa 29 par la phrase suivante : « Le ministère des armées assurera également le maintien des tarifs préférentiels dont bénéficient les militaires lors de leurs déplacements dans le cadre l’ouverture à la concurrence du trafic ferroviaire de voyageurs. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à inscrire dans le rapport annexé à ...

Après l’alinéa 55, insérer l’alinéa suivant : « Lorsque l’employeur est une grande entreprise, au sens de l’ article 51 de la loi n° 2008‑776 du 4 août 2008 de modernisation de l’économie, appartenant au secteur de la défense, la durée maximale de dix jours mentionnée au premier alinéa est portée à quinze jours. » Exposé sommaire : Cet amend...

Après l’alinéa 21, insérer l’alinéa suivant : « Si l’autorité administrative constate une insuffisance, une inexactitude, une omission, une dissimulation ou toute autre anormalité dans les documents et éléments communiqués, elle peut demander tous les éclaircissements et éléments nécessaires en vue de l’établissement du montant de l’indemnisat...

Après l’alinéa 88, insérer l’alinéa suivant : « Il contribue directement à l’actualisation législative de la présente loi dans les conditions définies à l’article 7. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à compléter la section du rapport annexé dédiée au rôle du Parlement. Il vise à ajouter explicitement que la contribution des parlementai...

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « Afin de préparer cette actualisation, une évaluation préalable comprenant un état des lieux de l’exécution et une liste détaillée des rectifications devenues nécessaires par rapport aux prévisions de la programmation initiale est menée conjointement par les commissions permanentes de l’Assemblée n...

Compléter l’alinéa 47 par la phrase suivante : « Cet effort prend en compte les enjeux propres à chacun des territoires ultramarins concernés notamment au regard de la sensibilité du contexte géostratégique dans lequel ils s’inscrivent. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à indiquer que les forces de souveraineté doivent voir leur format...

I. – Rédiger ainsi l’alinéa 18 : « a) Au premier alinéa du I, les mots : « et jusqu’au 31 décembre 2025 » sont supprimés ;« . II. – En conséquence, compléter cet article par l’alinéa suivant : « III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs pr...

À l’alinéa 3, substituer au mot : « dix » le mot : « huit ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à renforcer l’équilibre du dispositif de déclaration préalable s’agissant des anciens militaires souhaitant travailler pour une entreprise ou un État étranger. Dans sa rédaction actuelle, l’article 20 conduirait à imposer de fortes restricti...

À l’alinéa 4, après le mot : « menace », insérer les mots : « grave et ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à assurer la proportionnalité du dispositif de lutte anti-drones prévu par la LPM. L’article 27 vise à permettre à l’État de recourir à de nouveaux dispositifs, au-delà du simple brouillage, pour rendre inopérant ou neutraliser ...

Substituer à l’alinéa 11 les deux alinéas suivants : « Art. L. 4122‑12. – Le fait d’exercer une activité mentionnée au premier alinéa de l’article L. 4122‑11 sans l’avoir préalablement déclarée est puni d’une peine d’emprisonnement de cinq ans et de 75 000 euros d’amende. « Art. L. 4122‑13. – Le fait d’exercer une activité menti...

Compléter l’alinéa 9 par les deux phrases suivantes : « En ce sens, le ministère des armées évaluera également la possibilité de renforcer le recours aux réservistes afin d’assurer la sécurité et le bon déroulement des Jeux Olympiques et Paralympiques 2024 dans l’ensemble des territoires. Il engagera notamment une réflexion sur la possibilité ...

I. – Après le mot : « objet », rédiger ainsi la fin de la première phrase de l’alinéa unique : « de deux actualisations législatives : la première actualisation avant la fin de l’exercice 2026, la seconde avant la fin de l’exercice 2028 ». II. – En conséquence, à la deuxième phrase de l’alinéa unique, substituer aux mots : « Cette actualis...

À l’alinéa 5, après le mot : « portés », insérer les mots : « à 80 000 en 2030 puis ». Exposé sommaire : Cet amendement de précision vise à inscrire explicitement à l'article 6 l'objectif de doublement des effectifs de la réserve opérationnelle. Actuellement, l'article 6 se limite à mentionner un objectif de 105 000 volontaires à horizon ...

I. – À la première phrase de l’alinéa unique, après le mot : « actualisation », insérer le mot : « législative ». II. – Après le mot : « actualisation », procéder à la même insertion à la deuxième phrase de l’alinéa unique. Exposé sommaire : Il s’agit d’un amendement de repli qui vise à encadrer la « clause de revoyure » prévue par la p...

À l’alinéa 7, après le mot : « assure », insérer les mots : « , sous le contrôle de l’autorité administrative, ». Exposé sommaire : Cet amendement met en œuvre une des recommandations formulées par le Conseil d’État (CE) dans avis sur le présent projet de loi de programmation militaire en renforçant le rôle de surveillance de l’autorité ad...

À l’alinéa 6, après le mot : « stratégique », insérer les mots : « ainsi que de matériels complets ». Exposé sommaire : Il s’agit d’un amendement d’appel visant à constituer des stocks stratégiques de matériels complets. L’article 24 du présente projet de loi participe directement au passage d’une économie de paix à une « économie de guer...

À la vingt-septième ligne de la dernière colonne du tableau de l’alinéa 35, substituer au nombre : « 3 » le nombre : « 8 ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à modifier la cible 2035 pour les avions légers de surveillance et de renseignement (ALSR) en la portant de 3 à 8. Le ministère des armées a fait le choix de limiter ses ambition...

Substituer à la première phrase de l’alinéa unique les deux phrases suivantes : « La présente programmation fera l’objet d’une actualisation législative avant la fin de l’année 2027. Cette actualisation prend la forme d’un projet de loi dédié. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à encadrer strictement la « clause de revoyure » prévue par...

À la première phrase de l’alinéa 3, après le mot : « font », insérer les mots : « d’office et par priorité ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à rendre effective la règle de « financement interministériel » prévue par la présente loi de programmation pour faire face aux éventuels surcoûts liés aux OPEX. Cette règle est d’autant plus ...