Les interventions de Claudia Rouaux sur ce dossier
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17/06/2023 — Amendement N° AC21 au texte N° 1269 - Article 1er (Retiré)
Mme Rouaux, M. Vallaud, Mme Keloua Hachi, M. Echaniz, les membres du groupe Socialistes et apparentés
Après l’alinéa 10, insérer les onze alinéas suivants : « La commission est composée de : 1° Deux magistrats du siège hors hiérarchie de la Cour de cassation, en activité ou honoraires ; 2° Deux conseillers d’État, en activité ou honoraires ; 3° Deux conseillers maîtres à la Cour des comptes, en activité ou honoraires ; 4° Un député et un s...
