Projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023

Au premier alinéa de l’article L. 241-6-1 du code de la sécurité sociale, le nombre : « 3,5 » est remplacé par le nombre : « 2,5 ». Exposé sommaire : Cet amendement reprend celui porté par Sacha Houlié durant le PLFSS 2023. Il propose de supprimer la réduction d’1,8 point du taux de cotisations d’allocations familiales aux rémunérations compr...

Les 1° à 3° du II de l’article L. 242‑1 du code de la sécurité sociale sont abrogés. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer les exonérations de cotisations de sécurité sociale pour l’intéressement, les réserves de participation et l’abondement versé dans le cadre des plans d’épargne salariale. Une part de plus en plus importante d...

L’article L. 241‑3 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié : 1° Au deuxième alinéa et à la seconde phrase du troisième alinéa, les mots : « par décret » sont remplacés par les mots : « au II du présent article » ; 2° Au 3° , les mots : « au titre de l’article L. 2242‑5‑1 du même code » sont supprimés ; 3° À la fin, il est ajouté un ...

À la fin de l’alinéa 1, substituer au montant : « 17,7 milliards d’euros » le montant : « 7,7 milliards d’euros ». Exposé sommaire : La CADES assume une part importante du remboursement de la dette sociale. Cet amendement vise à différer le remboursement de la dette sociale, dégageant pour l’année 2023 dix milliards supplémentaires, qui po...

À la fin de l’alinéa 1, substituer aux mots : « fixé à 17,7 milliards d’euros », le mot : « nul ». Exposé sommaire : La CADES assume une part importante du remboursement de la dette sociale. Cet amendement vise à différer le remboursement de la dette sociale, dégageant pour l’année 2023 dix-sept milliards supplémentaires, qui pourraient êt...

Après l’article L. 135‑11 du code de la sécurité sociale, il est inséré un article L. 135‑11‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 135‑11‑1. – Le fonds ne peut investir dans des entreprises produisant des produits et services à fort impact sur l’environnement. « Un décret définit les produits et services concernés ainsi que, pour les produits ou ...

Cet amendement a été retiré avant sa publication. Exposé sommaire :

À l’alinéa 17, substituer à la date : « 1^er juillet 2024 » la date : « 1^er avril 2024 ». Exposé sommaire : Le présent amendement propose de faire de l’index seniors un outil réellement ambitieux capable d’avoir un impact sur l’emploi, et la qualité de l’emploi, des seniors. Le projet de loi s’est manifestement appuyé...

Dans les six mois qui suivent la promulgation de la présente loi, le Gouvernement, après concertation avec les organisations syndicales et les organisations étudiantes représentées au Conseil national de l’enseignement supérieur et de la recherche, présente au Parlement un rapport sur la prise en compte des années d’études dans le calcul de la ...

Après le mot : « ressources », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 10 : « sont déterminées par la commission mentionnée à l’article L. 221‑5 et approuvées par décret en Conseil d’État. » Exposé sommaire : La commission ATMP est gouvernée paritairement et le financement de la branche s’appuie sur la cotisation des employeurs uniquement, cela é...

Le chapitre 7 du titre III du livre I^er du code de la sécurité sociale est complété par une section 15 ainsi rédigée : « Section 15 « Contribution exceptionnelle sur les fonds de pension « Art. L. 137‑42. – Les entreprises proposant à la vente les plans d’épargne retraite mentionnés à l’article L. 224‑8 du code monétaire et financ...

Le VIII de l’article L. 241-13 du code de la sécurité sociale est ainsi rétabli : « VIII. – La réduction est supprimée lorsque l’employeur n’a pas conclu d’accord ou de plan relatif à l’égalité professionnelle dans le cadre des obligations définies aux articles L.2242‑1 et L. 2242‑3 du code du travail. » Exposé sommaire : En France, les femm...

À l’alinéa 3, substituer au nombre : « soixante-quatre » le nombre : « quatre-vingt-dix-neuf ». Exposé sommaire : L’article 7 du projet de loi prévoit de reculer l’âge de départ de la retraite de soixante-deux à soixante-quatre ans. Avec plus de 42% des personnes âgées de 62 ans au chômage et une durée de vie en bonne santé qui recule, la ...

À la fin de l’alinéa 162, substituer à l’année : « 2023 », l’année : « 2065 ». Exposé sommaire : Puisque dans la plupart des scénarios du COR, le système des retraites semble revenir à l’équilibre d’ici l’horizon 2070, le présent amendement a vocation à décaler l’entrée en vigueur de cette potentielle réforme. Ainsi, avant de commettre l’...

À la fin de l’alinéa 162, substituer à l’année : « 2023 », l’année : « 2060 ». Exposé sommaire : Puisque dans la plupart des scénarios du COR, le système des retraites semble revenir à l’équilibre d’ici l’horizon 2070, le présent amendement a vocation à décaler l’entrée en vigueur de cette potentielle réforme. Ainsi, avant de commettre l’...

À la fin de l’alinéa 162, substituer à l’année : « 2023 », l’année : « 2051 ». Exposé sommaire : Puisque dans la plupart des scénarios du COR, le système des retraites semble revenir à l’équilibre d’ici l’horizon 2070, le présent amendement a vocation à décaler l’entrée en vigueur de cette potentielle réforme. Ainsi, avant de commettre l’...

Au chapitre I^er du titre II du livre I^er de la cinquième partie du code du travail, il est rétabli une section 4 ainsi rédigée : « Section 4 « Indicateurs relatifs aux carrières hachées « Art. L. 5121‑6. – L’employeur prend en compte un objectif de continuité de carrière. « Art. L. 5121‑7. – Dans les entr...

Au chapitre I^er du titre II du livre I^er de la cinquième partie du code du travail, il est rétabli une section 4 ainsi rédigée : « Section 4 « Indicateurs relatifs aux carrières hachées « Art. L. 5121‑6. – L’employeur prend en compte un objectif de continuité de carrière. « Art. L. 5121‑7. – Dans les entr...

Après l’alinéa 56, insérer l’alinéa suivant : « c) Des actions de sensibilisation et de prévention des pathologies et affections psychiques en lien avec les syndromes d’épuisement professionnel. » Exposé sommaire : La souffrance au travail est un problème réel dont l’importance est de plus en plus reconnue. L’épuisement professionnel, commun...

Après l’alinéa 24 est ajouté l’alinéa suivant : A l’article L. 4163-4, au premier alinéa, après les mots « dans les conditions du droit privé », sont ajoutés les mots « ou relevant d’un régime de retraite soumis au code de la sécurité sociale » Exposé sommaire : La prise en compte de la pénibilité au travail se traduit par des politiques de ...