Protection des logements contre l'occupation illicite
(Article 2 ter)

Cet article pérennise un dispositif expérimental permettant à des sociétés privées de sous-louer des locaux vacants, notamment à travers des conventions d'occupation précaire qui les lient à des personnes ne parvenant pas à se loger. Il n'a donné lieu à aucune évaluation, notamment s'agissant de ses implications sur les droits des occupants, al...

Les témoignages recueillis montrent que les occupants sont obligés de signer une clause par laquelle ils s'engagent à ne pas parler à la presse. S'il est normal d'encourager le remarquable travail d'intermédiation locative qu'effectuent certaines associations en assurant l'accompagnement social des personnes auxquelles elles sous-louent des lo...

Pour montrer que nous sommes animés d'un esprit constructif, je vais retirer cet amendement de suppression. Il semblerait que nous soyons d'accord sur l'existence de dérives.

Ne me faites pas regretter le geste que je viens de faire, monsieur le rapporteur ! Quand des journalistes et des associations constatent ensemble les mêmes dérives, il faut y mettre fin. Cela implique de faire respecter l'ordre, de faire respecter la loi.

Par ailleurs, il est bien dommage d'envisager de pérenniser un dispositif avant même de disposer d'un bilan à son sujet. Enfin, nous avons déposé plusieurs amendements à cet article, notamment pour revenir à la rédaction adoptée en première lecture. Nous sommes d'accord pour dire qu'il y a des gens qui profitent de ce dispositif, qui peut être...

Nous avons su faire un geste prouvant que nous ne souhaitons pas supprimer ce dispositif de sous-location. Le rapporteur nous a appelé à l'amender, c'est ce que nous faisons. Cet amendement de repli vise à supprimer les alinéas de l'article qui permettent d'instaurer une procédure d'expulsion sans contradictoire des occupants précaires, en vio...