Sécuriser et réguler l'espace numérique

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire :

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire :

Rédiger ainsi l’alinéa 4 : « b) La deuxième phrase est ainsi rédigée : « Ces données comprennent notamment le nom et prénom du loueur, l’adresse postale du meublé, son numéro de déclaration, l’existence d’annonce du même logement sur d’autres plateformes ainsi que, le cas échéant, le fait que ce meublé constitue ou non la résidence ...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire :

Rédiger ainsi l’alinéa 2 : « 1° Le premier alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Le montage prévu est notamment caractérisé par tout contenu visuel ou sonore généré par un traitement algorithmique et reproduisant l’image ou les paroles d’une personne. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à pallier une imprécision du texte L...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire :

À l’alinéa 4, supprimer les mots : « ou présente à son égard un caractère injurieux, dégradant ou humiliant ». Exposé sommaire : Par cet amendement de repli, l es auteurs souhaitent supprimer les éléments , dans la pénalisation de l’outrage en ligne prévue par le pouvant créer une confusion avec les infractions d’injures et de diffamat...

Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport relatif aux besoins humains et financiers de l’Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique, de la Commission nationale de l’informatique et des libertés et de l’Autorité de régulation des communica...

Supprimer l’alinéa 4. Exposé sommaire : Cet amendement du groupe Ecologiste-NUPES vise à inscrire la nature de certaines des données transmises par l’organisme unique aux communes concernées par le dispositif du présent article. La rédaction proposée par le Gouvernement de l’article L. 324‑2‑1 du code du tourisme supprime en effet la précisio...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire :

À l’alinéa 18, après le mot : « bis », insérer les mots : « , ainsi qu’aux articles 32 et 33 » Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement souhaitent élargir la peine complémentaire de suspension du compte d'accès au service de plateforme en ligne utilisé pour commettre ces infractions , prévue par l’article 5 du présent projet ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement souhaitent supprimer l’outrage en ligne tel que prévu par l’article 5 bis Cette infraction nouvellement créée présente des risques sérieux d’inconstitutionnalité en raison de l’éviction du régime de la loi de 1881 relative à la liberté de la presse. La qualification d’outr...

Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant : « III. – L’Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique met à jour le référentiel tous les trois ans. » Exposé sommaire : Le présent amendement vise à mettre en place une mise à jour du référentiel tous les trois ans. Le système de vérification de l'âge doit être adapté à...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire :

Le chapitre III du titre I^er de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 précitée est complété par un article 13-1 ainsi rédigé : « Art. 13-1. – I. – Les moteurs de recherche ou annuaires affichent ostensiblement à l’utilisateur un pictogramme apposé à tout lien électronique menant à un site internet d’une institution, autorité, ad...

Substituer aux alinéas 12 à 15 les cinq alinéas suivants : « La demande d’exercice du droit de réponse est adressée par le biais d’un dispositif facilement accessible et visible depuis le service, au plus tard dans un délai de trois mois à compter de la mise à disposition au public du message justifiant cette demande. Elle est transmise sans d...

À l’alinéa 1, après le mot : « précise », insérer les mots : « , après avis de la Commission nationale de l’informatique et des libertés, » Exposé sommaire : Dans sa délibération sur le projet de loi SREN, la CNIL a estimé que “le projet de loi devrait prévoir, de façon plus générale, un mécanisme de consultation, préalable et suspensive, ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer l’expérimentation prévue pour les Jeux à objets numériques monétisables. Il nous semble que le flou de la définition des Jonum pourrait entraîner de nombreux effets de bords, et notamment porterait le risque d’offrir un cadre hors de tout contrôle à des jeux d’argent et ...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire :

Dans les six mois suivant l'adoption de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur le développement en France d’agences numériques d’influence du débat public aux méthodes illégales, comprenant le cyber-harcèlement et leu “doxing”, qui consiste à révéler publiquement l’identité et les informations personnelles. Il s’inté...