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Les interventions de Cyrielle Chatelain sur ce dossier
173 amendements trouvés
14/09/2023 — Amendement N° CS168 au texte N° 1514 - Après l'article 3 (Rejeté)
Mme Belluco, M. Taché, M. Raux, Mme Arrighi, M. Bayou, M. Ben Cheikh, Mme Chatelain, M. Fournier, Mme Garin, M. Iorda...
Le Gouvernement remet au Parlement, dans les six mois suivant la promulgation de la présente loi, un rapport évaluant les effets des textes de lois promulgués depuis 2017 et comportant des dispositions relatives à la protection des mineurs sur internet. Exposé sommaire : L’objet de cet amendement est de prévoir un rapport d’évaluation sur les...
14/09/2023 — Amendement N° CS156 au texte N° 1514 - Avant l'article 7 (Irrecevable)
Mme Belluco, M. Taché, M. Raux, Mme Arrighi, M. Bayou, M. Ben Cheikh, Mme Chatelain, M. Fournier, Mme Garin, M. Iorda...
Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire :
14/09/2023 — Amendement N° CS111 au texte N° 1514 - Article 6 (Irrecevable)
Mme Belluco, M. Raux, M. Bayou, Mme Chatelain, Mme Garin, M. Julien-Laferrière, M. Lucas, Mme Pochon, Mme Rousseau, M...
I. – À l’alinéa 4, substituer aux mots : « sans délai » les mots : « dans un délai de 12 heures ». II. – En conséquence, substituer aux alinéas 7 à 25 les dix alinéas suivants : « II. – L’autorité administrative transmet sans délai les demandes mentionnées au I du présent article, ainsi que les adresses électroniques des services de commun...
14/09/2023 — Amendement N° CS229 au texte N° 1514 - Article 5 (Rejeté)
M. Taché, Mme Belluco, M. Raux, Mme Arrighi, M. Bayou, M. Ben Cheikh, Mme Chatelain, M. Fournier, Mme Garin, M. Iorda...
À la fin de l’alinéa 15, supprimer les mots : « et au deuxième alinéa de l’article 431‑6 ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à limiter la peine de bannissement des réseaux sociaux à des faits de cyber-harcèlement ou de haine en ligne en supprimant la référence à une atteinte à l'autorité de l’État telle que la provocation directe à u...
14/09/2023 — Amendement N° CS216 au texte N° 1514 - Article 4 bis (Non soutenu)
Mme Rousseau, M. Taché, Mme Belluco, M. Raux, Mme Arrighi, M. Thierry, M. Bayou, M. Ben Cheikh, Mme Chatelain, M. Fou...
Substituer à l’alinéa 2 les cinq alinéas suivants : « 1° Le premier alinéa est complété par les alinéas suivants : « Est assimilé à l’infraction mentionnée au présent alinéa et puni des mêmes peines les faits : « - de publier, par quelque voie que ce soit, un contenu visuel ou sonore généré par un traitement algorithmique et reproduisant l’i...
14/09/2023 — Amendement N° CS130 au texte N° 1514 - Article 10 bis (Tombe)
Mme Rousseau, M. Raux, M. Bayou, Mme Chatelain, Mme Garin, M. Julien-Laferrière, M. Lucas, Mme Pochon, Mme Sebaihi, M...
Après l’alinéa 4, insérer l'alinéa suivant : « 4° Les informations en matière de consommation d'énergie et d'équivalents d'émissions de gaz à effet de serre couvrant le cycle de vie de l’infrastructure informatique déployée pour le traitement des données de leurs services individuels. L’indice est calculé à partir de données de référence mises...
14/09/2023 — Amendement N° CS225 au texte N° 1514 - Article 15 (Rejeté)
M. Taché, Mme Belluco, M. Raux, Mme Arrighi, M. Bayou, M. Ben Cheikh, Mme Chatelain, M. Fournier, Mme Garin, M. Iorda...
Après le mot : « ligne » rédiger ainsi la fin de l’alinéa 2 : « , reposant simultanément sur le hasard et sur le savoir-faire, qui permettent l’obtention, reposant sur un mécanisme faisant appel au hasard, par les joueurs ayant préalablement consenti un sacrifice financier pour l’achat d’objets numériques monétisables, d’autres objets numéri...
14/09/2023 — Amendement N° CS134 au texte N° 1514 - Après l'article 22 (Irrecevable)
Mme Belluco, M. Taché, M. Raux, Mme Arrighi, M. Bayou, M. Ben Cheikh, Mme Chatelain, M. Fournier, Mme Garin, M. Iorda...
« Tout dispositif automatisé de lecture, détection et analyse des échanges entre internautes réalisés au moyen de services de messagerie, y compris lorsque ces échanges sont protégés par des dispositifs de chiffrement, est interdit. » Exposé sommaire : L’objet de cet amendement est de prévenir le déploiement de technologies qui pourraient sca...
14/09/2023 — Amendement N° CS221 au texte N° 1514 - Article 10 bis A (Tombe)
M. Taché, Mme Belluco, M. Raux, Mme Arrighi, M. Bayou, M. Ben Cheikh, Mme Chatelain, M. Fournier, Mme Garin, M. Iorda...
Compléter cet article par l’alinéa suivant : « Un décret en Conseil d’État précise les données stratégiques et sensibles concernées par cet article. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à préciser par décret la nature des données stratégiques et sensibles qui doivent faire l’objet d’un hébergement dans des systèmes d’informatique en nuage...
14/09/2023 — Amendement N° CS125 au texte N° 1514 - Article 6 (Non soutenu)
M. Taché, Mme Belluco, M. Raux, Mme Arrighi, M. Bayou, M. Ben Cheikh, Mme Chatelain, M. Fournier, Mme Garin, M. Iorda...
Après l’alinéa 23, insérer l’alinéa suivant : « 7° (nouveau) À la liste complète des adresses de services de communication au public en ligne concernées. » Exposé sommaire : Cet amendement de repli vise à garantir la transparence sur les adresses numériques bloquées par les navigateurs Internet à la demande de l’autorité régulatrice, ...
14/09/2023 — Amendement N° CS132 au texte N° 1514 - Avant l'article 7 (Retiré avant séance)
Mme Belluco, M. Taché, M. Raux, Mme Arrighi, M. Bayou, M. Ben Cheikh, Mme Chatelain, M. Fournier, Mme Garin, M. Iorda...
Cet amendement a été retiré avant sa publication. Exposé sommaire :
14/09/2023 — Amendement N° CS114 au texte N° 1514 - Article 1er (Rejeté)
M. Taché, Mme Belluco, M. Raux, Mme Arrighi, M. Bayou, M. Ben Cheikh, Mme Chatelain, M. Fournier, Mme Garin, M. Iorda...
Compléter l’alinéa 3 par les mots : « et de leur anonymat en ligne. » Exposé sommaire : L’article 1 du présent projet de loi prévoit de confier à l’ARCOM le soin de définir un référentiel technique applicable aux plateformes proposant du contenu pornographique pour s’assurer de l’âge de leurs utilisateurs. Deux critères sont listés actuellem...
14/09/2023 — Amendement N° CS230 au texte N° 1514 - Article 5 (Rejeté)
M. Taché, Mme Belluco, M. Raux, Mme Arrighi, M. Bayou, M. Ben Cheikh, Mme Chatelain, M. Fournier, Mme Garin, M. Iorda...
À l’alinéa 15, supprimer la référence : « , 223‑13 ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à limiter la peine de bannissement des réseaux sociaux à des faits de cyber-harcèlement ou de haine en ligne en supprimant la référence à la provocation au suicide qui pourrait donner lieu à des dérives en termes de liberté d’expression des associatio...
