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Les interventions de Cyrielle Chatelain sur ce dossier
1958 amendements trouvés
05/10/2023 — Amendement N° CF2933A au texte N° 1680 - Après l'article 6 (Irrecevable)
M. Taché, Mme Arrighi, M. Ben Cheikh, Mme Sas, M. Bayou, Mme Belluco, Mme Chatelain, M. Fournier, Mme Garin, M. Iorda...
Le code général des impôts est ainsi modifié : I.- Au 19° decies du II de la section V du chapitre premier du titre premier de la première partie du livre premier, après le mot « Réduction » ajouter les mots « et crédit » II.- L’article 199 tricies est ainsi modifié : 1° Les mots « réduction » sont remplacés par « crédit » 2° Au 1° du A du ...
05/10/2023 — Amendement N° CF1735A au texte N° 1680 - Après l'article 28 (Tombe)
M. Ben Cheikh, Mme Arrighi, Mme Sas, M. Bayou, Mme Belluco, Mme Chatelain, M. Fournier, Mme Garin, M. Iordanoff, Mme ...
Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant : « 1° bis Au premier alinéa de l’article 235 ter ZD, les mots : « un milliard »sont remplacés par les mots : « 750 millions ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à élargir l’assiette de la TTF en abaissant le seuil d’imposition des sociétés de 1 milliard à 750 millions d’euros. Ce...
05/10/2023 — Amendement N° CF2284A au texte N° 1680 - Après l'article 3 (Rejeté)
Mme Arrighi, M. Bayou, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, Mme Chatelain, M. Fournier, Mme Garin, M. Iordanoff, M. Julien-Laf...
I. – L’article 119 bis A du code général des impôts est ainsi modifié : A. – Le 1 est ainsi modifié : 1° Le premier alinéa est ainsi modifié : a) Au début, il est inséré la référence : « I. – ». b) Les mots : « , dans la limite du montant correspondant à la distribution de produits de parts ou d’actions mentionnée au b, » sont supprimés. 2...
05/10/2023 — Amendement N° CF2524A au texte N° 1680 - Après l'article 27 (Rejeté)
M. Bayou, Mme Arrighi, Mme Sas, M. Ben Cheikh, Mme Belluco, Mme Chatelain, M. Fournier, Mme Garin, M. Iordanoff, M. J...
Au début du 5° bis de l’article 1001 du code général des impôts, le taux : « 18 % » est remplacé par le taux : « 20 % ». Exposé sommaire : Les sapeurs-pompiers professionnels sauvent des vies et protègent des biens. Ce faisant, ils réduisent les dédommagements versés par les assurances en cas de sinistres. Il est donc légitime que les ...
05/10/2023 — Amendement N° CF1121A au texte N° 1680 - Après l'article 3 (Rejeté)
Mme Sas, Mme Arrighi, M. Bayou, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, Mme Chatelain, M. Fournier, Mme Garin, M. Iordanoff, M. J...
Le septième alinéa du 3° de l’article 83 du code général des impôts est complété par une phrase ainsi rédigée : « Les frais de déplacements sont réduits de moitié dans le cas où ils seraient réalisés à bord d’un véhicule automobile d’une puissance administrative de 7CV ou plus telle que définie par l’article L. 421‑16 du code des impositions s...
05/10/2023 — Amendement N° CF2940A au texte N° 1680 - Après l'article 10 (Retiré)
M. Taché, Mme Arrighi, M. Ben Cheikh, Mme Sas, M. Bayou, Mme Belluco, Mme Chatelain, M. Fournier, Mme Garin, M. Iorda...
I. – Après le B du I de la section V du chapitre premier du titre II de la première partie du livre premier du code général des impôts, le C est ainsi rétabli : « C : Taux relevé « Art. 279 ter. – Le taux relevé de la taxe sur la valeur ajoutée est fixé à 33 % en ce qui concerne : « a) Les produits des arts de la table ; « ...
05/10/2023 — Amendement N° CF2083A au texte N° 1680 - Après l'article 16 (Rejeté)
M. Lucas, Mme Arrighi, M. Bayou, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, Mme Chatelain, M. Fournier, Mme Garin, M. Iordanoff, M. ...
Le chapitre III du titre premier de la première partie du livre premier du code général des impôts est complété par une section XXIV ainsi rédigée : « Section XXIV « Taxe robot pour les caisses des magasins alimentaires « I. – Il est créé une contribution sur les machines de caisses automatiques des magasins alimentaires. « II. – Son taux e...
05/10/2023 — Amendement N° CF2737A au texte N° 1680 - Après l'article 5 (Rejeté)
M. Raux, Mme Arrighi, Mme Sas, M. Ben Cheikh, M. Bayou, Mme Belluco, Mme Chatelain, M. Fournier, Mme Garin, M. Iordan...
L’article 1655 septies du code général des impôts est ainsi modifié : I. – A l’alinéa premier, après le mot : « capital » sont insérés les mots : « , qui respectent les engagements écoresponsables des organisateurs d’événements décrits au III, ». II. – Le III est ainsi rédigé : « III. – Les engagements écoresponsables des organisateur...
05/10/2023 — Amendement N° CF2953A au texte N° 1680 - Après l'article 3 (Rejeté)
Mme Arrighi, M. Bayou, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, Mme Chatelain, M. Fournier, Mme Garin, M. Iordanoff, M. Julien-Laf...
I. – Le 1 du I de l’article 223 sexies du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Le deuxième alinéa est ainsi modifié : a) Le taux : « 3 % » est remplacé par le taux : «4,25 % ». b) Après les mots : « veufs, séparés, », la fin de la phrase est ainsi rédigée : « divorcés ou les contribuables soumis à imposition commune...
05/10/2023 — Amendement N° CF2534A au texte N° 1680 - Avant l'article 32 (Irrecevable)
M. Bayou, Mme Arrighi, Mme Sas, M. Ben Cheikh, Mme Belluco, Mme Chatelain, M. Fournier, Mme Garin, M. Iordanoff, M. J...
I. L'article L.124-6 du code de l'éducation est ainsi réécrit : Lorsque la durée du stage ou de la période de formation en milieu professionnel est comprise entre un mois et trois mois au cours d'une même année scolaire ou universitaire, le stage ou la période de formation en milieu professionnel fait l'objet d'une rémunération versée mensuell...
05/10/2023 — Amendement N° CF1229A au texte N° 1680 - Article 12 (Rejeté)
Mme Sas, Mme Arrighi, M. Bayou, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, Mme Chatelain, M. Fournier, Mme Garin, M. Iordanoff, M. J...
Après l’alinéa 67 insérer les quatre alinéas suivants : « 3° le 3° est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Une suppression, par tranche de 30 %, du tarif réduit de l’accise sur les gaz naturels combustibles consommés entre le 1er janvier 2024 et le 1er Janvier 2027 est prévue par décret. « Le présent article ne s’ap...
05/10/2023 — Amendement N° CF2915A au texte N° 1680 - Après l'article 10 (Non soutenu)
M. Taché, M. Bayou, Mme Belluco, M. Fournier, Mme Garin, M. Iordanoff, M. Julien-Laferrière, Mme Laernoes, M. Lucas, ...
I. – L’article 278 sexies A du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Le I est ainsi modifié : a) Le 2° est abrogé ; b) Au premier alinéa du 3° , les mots : « et les travaux mentionnés au 2° du présent I, » sont supprimés ; c) Le a du 3° est abrogé ; d) Au b du 3, le mot : « autres » est supprimé ; 2° Le tab...
05/10/2023 — Amendement N° CF2936A au texte N° 1680 - Après l'article 6 (Irrecevable)
M. Taché, Mme Arrighi, M. Ben Cheikh, Mme Sas, M. Bayou, Mme Belluco, Mme Chatelain, M. Fournier, Mme Garin, M. Iorda...
Après l’article 683 bis du code général des impôts, il est inséré un article 683 bis-0 ainsi rédigé : « Art. 683 bis-0. – Le vendeur de tout bien immobilier assujetti aux droits de publicité foncière est également assujetti à une contribution de solidarité urbaine. Cette contribution est prélevée dès lors que la valeur de...
05/10/2023 — Amendement N° CD103A au texte N° 1680 - Article 12 (Rejeté)
Mme Belluco, Mme Pochon, M. Thierry, Mme Arrighi, M. Bayou, M. Ben Cheikh, Mme Chatelain, M. Fournier, Mme Garin, M. ...
Substituer à l’alinéa 42 les trois alinéas suivants : « E. – L’article L. 312‑55 est ainsi modifié : « 1° Le premier alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « La réduction n’est pas applicable au transport maritime d’animaux vivants. » ; « 2° Le dernier alinéa est ainsi rédigé : ». Exposé sommaire : L'objet de cet amendement est...
05/10/2023 — Amendement N° CF2199A au texte N° 1680 - Après l'article 5 (Rejeté)
Mme Arrighi, M. Bayou, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, Mme Chatelain, M. Fournier, Mme Garin, M. Iordanoff, M. Julien-Laf...
I. – Après l’alinéa 6 de l’article 238 sexdecies du code général des impôts, sont insérés trois alinéas ainsi rédigés : « Le montant total de l’exonération peut être porté à 200 000 € si le bateau acquis en remploi satisfait une des deux conditions suivantes : « - il est équipé de moteurs de propulsion homologués au titre du règlement ...
05/10/2023 — Amendement N° CF1739A au texte N° 1680 - Article 28 (Tombe)
M. Ben Cheikh, Mme Arrighi, Mme Sas, M. Bayou, Mme Belluco, Mme Chatelain, M. Fournier, Mme Garin, M. Iordanoff, Mme ...
I. – À la cinquante-neuvième ligne de la dernière colonne du tableau de l’alinéa 5, substituer au nombre : « 528 000 000 », le nombre : « 864 000 000 ». II. - La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux article 575 et 575 A du code général des impôts. E...
05/10/2023 — Amendement N° CF2732A au texte N° 1680 - Après l'article 14 (Rejeté)
M. Bayou, Mme Arrighi, Mme Sas, M. Ben Cheikh, Mme Belluco, Mme Chatelain, M. Fournier, Mme Garin, M. Iordanoff, M. J...
L’article L312‑58 du code des impositions des biens et services est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Ce tarif réduit n’est pas applicable aux produits mentionnés au premier alinéa lorsque la prestation relève d’un service non régulier de transport aérien public concernant les liaisons aériennes à l’intérieur du territoire français ». E...
05/10/2023 — Amendement N° CF1194A au texte N° 1680 - Après l'article 3 (Rejeté)
Mme Taillé-Polian, Mme Arrighi, M. Ben Cheikh, Mme Sas, M. Bayou, Mme Belluco, Mme Chatelain, M. Fournier, Mme Garin,...
I. – Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa de l’article 751 les mots : « ou qu’il y ait eu démembrement de propriété effectué à titre gratuit, réalisé plus de trois mois avant le décès, constaté par acte authentique et pour lequel la valeur de la nue-propriété a été déterminée selon le barème prévu à l’article 669...
05/10/2023 — Amendement N° CF1320A au texte N° 1680 - Article 27 (Rejeté)
Mme Sas, Mme Arrighi, M. Bayou, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, Mme Chatelain, M. Fournier, Mme Garin, M. Iordanoff, M. J...
I. – Compléter le tableau de l’alinéa 2 par la ligne suivante :
| Prélèvement sur les recettes de l’État au titre de la création d’une mission de recherche sur la taxation des patrimoines des plus aisés à l’échelle de l’Union européenne pour financer les politiques climatiques | 150 000 |
05/10/2023 — Amendement N° CF2034A au texte N° 1680 - Après l'article 12 (Irrecevable)
Mme Sas, Mme Arrighi, M. Thierry, M. Bayou, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, Mme Chatelain, M. Fournier, Mme Garin, M. Ior...
A la section V, du Chapitre II, du titre premier de la première partie du livre premier du code général des impôts il est ajouté un “11° Crédit d’impôt en faveur du rétrofit des engins agricoles” ainsi rédigé : “I. A compter du 1er janvier 2024, les exploitations agricoles soumises à l'impôt sur les sociétés peuvent bénéficier d'un crédit d'im...
