Projet de loi de finances pour 2024

Après l’article 199 novovicies du code général des impôts, il est inséré un article 199 novovicies A ainsi rédigé : « Art. 199 novovicies A. – Les constructions neuves envisagées dans les aires protégées telles que mentionnées aux articles L. 331‑1 à L. 332‑27, L. 334‑1 à L. 336‑2 et L. 414‑1, du code de l’environnement, a...

Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant : « 1° bis Au premier alinéa de l’article 235 ter ZD, les mots : « un milliard »sont remplacés par les mots : « 750 millions ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à élargir l’assiette de la TTF en abaissant le seuil d’imposition des sociétés de 1 milliard à 750 millions d’euros. Ce...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Lors des débats sur la loi Industrie Verte, le groupe écologiste et l’ONG Reclaim Finance avaient exprimé des réserves sur le Plan d’Epargne Avenir Climat :

• Cibler l’épargne des mineurs restreint le montant des encours mobilisables du fait de la faible capacité d’ép...

Cet amendement a été retiré avant sa publication. Exposé sommaire :

 « à la troisième ligne du tableau de l’alinéa 5, le nombre « 252 000 000 » est remplacé par le nombre « 500 000 000 ». Exposé sommaire : En cohérence avec l’amendement que j’ai également déposé visant à indexer le montant de la taxe de solidarité sur les billets d’avion sur l’inflation, cet amendement vise à augmenter massivement le plafond d...

L’article 1655 septies du code général des impôts est ainsi modifié : I. – A l’alinéa premier, après le mot : « capital » sont insérés les mots : « , qui respectent les engagements écoresponsables des organisateurs d’événements décrits au III, ». II. – Le III est ainsi rédigé : « III. – Les engagements écoresponsables des organisateur...

I. – Au III de l’article 841‑5 du code de l’éducation, le nombre : « 90 » est remplacé par le nombre : « 37 ». II. – La perte de recettes résultant du présent article pour les établissements publics d’enseignement supérieur, des établissements mentionnés aux articles L. 443‑1 et L. 753‑1 du code de l’éducation ou à l’article L. 1431‑1 du code ...

Le chapitre III du titre premier de la première partie du livre premier du code général des impôts est complété par une section XXIV ainsi rédigée : « Section XXIV « Taxe robot pour les caisses des magasins alimentaires « I. – Il est créé une contribution sur les machines de caisses automatiques des magasins alimentaires. « II. – Son taux e...

Rédiger ainsi l’alinéa 4 : « II. – À compter du 1^er janvier 2025, lorsqu’en application de l’article L. 2213‑4-1 du code général des collectivités territoriales, le maire, le président d’un établissement public de coopération intercommunale ou le président de la métropole de Lyon a mis en place sur le territoire de la commune, de l’...

L’article 231 du code général des impôts est ainsi modifié : I. – Les deux premières phrases de l’alinéa 2 bis sont remplacées par la phrase suivante : « Le taux de la taxe sur les salaires prévu au 1 est progressif pour les rémunérations individuelles annuelles au-dessus du salaire minimum interprofessionnel de croissance, en les proratisant ...

I. – Le 1 du I de l’article 223 sexies du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Le deuxième alinéa est ainsi modifié : a) Le taux : « 3 % » est remplacé par le taux : «4,25 % ». b) Après les mots : « veufs, séparés, », la fin de la phrase est ainsi rédigée : « divorcés ou les contribuables soumis à imposition commune...

I. Après l’alinéa 39 est ajouté un 2° bis ainsi rédigé : « 2° bis L’article L. 421 74 est abrogé. » II. Substituer à l’alinéa 42 l’alinéa suivant : BARÈME POUR LES ANNÉES À COMPTER DE 2024

Fraction de la masse en ordre de marche (kg)

Tarif marginal (€)

Jusqu’à 1 299 Voir tout l'amendement 05/10/2023 — Amendement N° CD102A au texte N° 1680 - Article 12 (Rejeté) Mme Belluco, Mme Pochon, M. Thierry, Mme Arrighi, M. Bayou, M. Ben Cheikh, Mme Chatelain, M. Fournier, Mme Garin, M. ... Après l’alinéa 36, insérer les deux alinéas suivants : « C bis. – L’article L. 312‑53 est complété par un 4° ainsi rédigé : « 4° Ils ne transportent pas d’animaux vivants. » Exposé sommaire : L'objet de cet amendement est de supprimer le taux réduit de l'accise sur l'énergie, portant sur les gazoles consommés pour les besoins ... Voir tout l'amendement 05/10/2023 — Amendement N° CF1737A au texte N° 1680 - Après l'article 3 (Rejeté) M. Ben Cheikh, Mme Arrighi, Mme Sas, M. Bayou, Mme Belluco, Mme Chatelain, M. Fournier, Mme Garin, M. Iordanoff, Mme ... I. – L’article 235 ter du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Le 1° est complété par les mots : « à l’exception de ceux perçus par la catégorie de personnes mentionnée au I bis du même article L. 136‑6 ; » 2° Le 2° est complété par les mots :« à l’exception de ceux perçus par la catégorie de personnes mentionnée au I ... Voir tout l'amendement 05/10/2023 — Amendement N° CF2936A au texte N° 1680 - Après l'article 6 (Irrecevable) M. Taché, Mme Arrighi, M. Ben Cheikh, Mme Sas, M. Bayou, Mme Belluco, Mme Chatelain, M. Fournier, Mme Garin, M. Iorda... Après l’article 683 bis du code général des impôts, il est inséré un article 683 bis-0 ainsi rédigé : « Art. 683 bis-0. – Le vendeur de tout bien immobilier assujetti aux droits de publicité foncière est également assujetti à une contribution de solidarité urbaine. Cette contribution est prélevée dès lors que la valeur de... Voir tout l'amendement 05/10/2023 — Amendement N° CD103A au texte N° 1680 - Article 12 (Rejeté) Mme Belluco, Mme Pochon, M. Thierry, Mme Arrighi, M. Bayou, M. Ben Cheikh, Mme Chatelain, M. Fournier, Mme Garin, M. ... Substituer à l’alinéa 42 les trois alinéas suivants : « E. – L’article L. 312‑55 est ainsi modifié : « 1° Le premier alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « La réduction n’est pas applicable au transport maritime d’animaux vivants. » ; « 2° Le dernier alinéa est ainsi rédigé : ». Exposé sommaire : L'objet de cet amendement est... Voir tout l'amendement 05/10/2023 — Amendement N° CF2199A au texte N° 1680 - Après l'article 5 (Rejeté) Mme Arrighi, M. Bayou, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, Mme Chatelain, M. Fournier, Mme Garin, M. Iordanoff, M. Julien-Laf... I. – Après l’alinéa 6 de l’article 238 sexdecies du code général des impôts, sont insérés trois alinéas ainsi rédigés : « Le montant total de l’exonération peut être porté à 200 000 € si le bateau acquis en remploi satisfait une des deux conditions suivantes : « - il est équipé de moteurs de propulsion homologués au titre du règlement ... Voir tout l'amendement 05/10/2023 — Amendement N° CD76A au texte N° 1680 - Article 16 (Non soutenu) Mme Belluco, Mme Pochon, M. Thierry, Mme Arrighi, M. Bayou, M. Ben Cheikh, Mme Chatelain, M. Fournier, Mme Garin, M. ... Après l’alinéa 158, insérer les cinq alinéas suivants : « 13° bis Après l’article L. 213‑10‑12, il est inséré un paragraphe 9 ainsi rédigé : « Paragraphe 9 : Redevance pour appropriation de l’eau « Art. L. 213‑10‑12-1. – I. - Toute personne qui prélève de l’eau dans une réserve de substitution destinée à l’irrigation est assuje... Voir tout l'amendement 05/10/2023 — Amendement N° CF2732A au texte N° 1680 - Après l'article 14 (Rejeté) M. Bayou, Mme Arrighi, Mme Sas, M. Ben Cheikh, Mme Belluco, Mme Chatelain, M. Fournier, Mme Garin, M. Iordanoff, M. J... L’article L312‑58 du code des impositions des biens et services est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Ce tarif réduit n’est pas applicable aux produits mentionnés au premier alinéa lorsque la prestation relève d’un service non régulier de transport aérien public concernant les liaisons aériennes à l’intérieur du territoire français ». E... Voir tout l'amendement 05/10/2023 — Amendement N° CF1093A au texte N° 1680 - Article 27 (Retiré avant séance) Mme Sas, Mme Arrighi, M. Bayou, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, Mme Chatelain, M. Fournier, Mme Garin, M. Iordanoff, M. J... I. – Compléter le tableau de l’alinéa 2 par la ligne suivante : Compensation aux départements de la revalorisation du revenu de solidarité active 1 196 000 000 II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur... Voir tout l'amendement     90 91 92 93 94 Questions fréquentes  —   Données  —   API  —   Législature précédente  —   Stats de visites  —   Mentions légales  —   Contact RegardsCitoyens.org