Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2024

À l’alinéa 3, supprimer les mots : « tout ou partie de ». Exposé sommaire : Cet amendement à l'initiative des député.es écologistes, vise à récupérer l’ensemble des cotisations sociales que l’Assurance maladie a prise en charge au bénéfice du professionnel de santé, lorsque celui-ci est reconnu coupable de faits à caractère frauduleux. En e...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire :

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire :

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire :

Rédiger ainsi cet article : « I. – Le code de l’action sociale et des familles est ainsi modifié : « 1° L’article L. 232‑1 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « « Par dérogation au premier alinéa, les dispositions de la sous‑section 2 de la présente section ne sont pas applicables aux personnes hébergées dans un établissement mentionné...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire :

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L’article 13 approuve, pour l’année 2024, les prévisions de recettes et de dépenses pour l’ensemble des branches des régimes obligatoires de base. Le présent amendement a pour objet de le supprimer. Pour 2024, l’ONDAM hospitalier évolue à 3,2 %, un taux largement à celui nécessaire pour couvrir l’infl...

I. – À la première phrase de l’alinéa 8, supprimer les mots : « ou une pharmacie à usage intérieur ». II. – En conséquence, compléter ce même alinéa par les deux phrases suivantes : « Pour une pharmacie à usage intérieur, la rupture d’approvisionnement se définit comme l’incapacité de constituer un stock suffisant d’un médicament pour garant...

Supprimer les alinéas 13 à 25. Exposé sommaire : Le présent amendement de repli des député.es écologistes a vocation à supprimer les dispositions relative au contrôle et à la suspension des indemnités journalières dans le cas où un arrêt de travail serait non justifié. Pour de nombreux salarié.es, l’arrêt de travail est parfois la seule port...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire :

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire :

À la fin de la première phrase de l’alinéa 14, supprimer les mots : « et avec des psychologues ». Exposé sommaire : Le présent amendement des député.es écologistes vise à appeler l’attention du législateur sur le risque, dans le cadre du présent dispositif, de relayer les Centres d’Action Médico-Sociale Précoces à de simples structures de co...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire :

Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant : « 1° bis À la deuxième phrase du second alinéa, après le mot : « femmes », sont insérés les mots : « , des personnes LGBTQ+, des personnes en situation de précarité et des personnes en situation de handicap, dans une logique d’aller vers » ; » Exposé sommaire : Une attention particulière do...

Cet amendement a été retiré avant sa publication. Exposé sommaire :

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L’article 48 fixe, pour 2024, les objectifs de dépenses de la branche autonomie de la sécurité sociale à 40 milliards d’euros. Le présent amendement a vocation à le supprimer. D’une part, l’ONDAM global proposé pour l’année à venir est en deçà des besoins de financements du système de soins et d’accom...

Compléter l’alinéa 3 par les mots : « , à l’exception des bénéficiaires de l’allocation mentionnée à l’article L. 523‑1, de ceux de l’allocation mentionnée à L. 245‑1 du code de l’action sociale et des familles ou de ceux reconnus comme souffrant d’une affection longue durée ». Exposé sommaire : Amendement de repli. L’article 27 B prévoit l...

À l’alinéa 2, substituer au nombre : « 24,9 » le nombre : « 23,4 ». Exposé sommaire : Cet amendement des député.es écologistes, prévoit d’abaisser le montant M en corrigeant celui voté en LFSS 2023 par le taux d’inflation sur un an tel qu’évalué par l’INSEE en date de septembre 2023. Les frais de médicaments se sont hissés à un niveau jam...

Supprimer l’alinéa 12. Exposé sommaire : Par cet amendement, le groupe Ecologiste appelle à la suppression de la possibilité d’interdire la prescription par un acte de télémédecine de certains médicaments en situation de pénurie. Cette disposition porte directement atteinte aux personnes privées d’un accès rapide à un médecin en présentiel a...

À la seconde phrase de l’alinéa 2, après le mot : « sociaux », insérer les mots : « notamment les bénéficiaires de l’allocation mentionnée à l’article L. 523‑1 du code de la sécurité sociale, de l’allocation mentionnée à L. 245‑1 du code de l’action sociale et des familles ou reconnus comme souffrant d’une affection longue durée, ». Exposé ...