Garantir le respect du droit à l'image des enfants

Dans un délai de six mois à compter la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant l’opportunité de créer des services de remplacement départementaux employant du personnel ayant vocation à être mis à disposition des établissements d’hébergement pour personnes âgées dépendantes et résidences-autonomie...

I. – Après la première phrase de l’alinéa 5, insérer la phrase suivante : « Elle est présidée par le ministre chargé de la politique de prévention de la perte d’autonomie et sa composition est définie par décret. ». II. – en conséquence, supprimer l’alinéa 6. Exposé sommaire : Le présent amendement apporte une clarification quant au rôle et...

Après le mot : « est », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 16 : « supprimé ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Rédiger ainsi la deuxième phrase de l’alinéa 5 : « Dans le cadre d’un plan pluriannuel, elle fixe les priorités de la politique de prévention de la perte d’autonomie et les indicateurs permettant de l’évaluer. » Exposé sommaire : Cet amendement précise également le fonctionnement et les missions attribuées à cette conférence. Elle fixe les p...

Après l’article L. 312‑1 du code de l’action sociale et des familles, il est rétabli un article L. 312‑2 ainsi rédigé : « Art. L. 312‑2. – Les responsables des établissements et services sociaux et médico-sociaux mentionnés aux 6° et 7° de l’article L. 312‑1 du code de l’action sociale et des familles désigne une personne compétente pou...

Après le mot : « juridique », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 7 : « . La personne de confiance désignée selon les conditions prévues par la loi ou, à défaut, un proche, dont les modalités de désignation sont précisées par décret, a également la possibilité d’assister cette personne. » Exposé sommaire : La proposition de loi étend une capac...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire :

Après l’article L. 312‑1 du code de l’action sociale et des familles, il est rétabli un article L. 312‑2 ainsi rédigé : « Art. L. 312‑2. – Les responsables des établissements et services sociaux et médico-sociaux mentionnés aux 6° et 7° de l’article L. 312‑1 du code de l’action sociale et des familles désigne un salarié compétent ou une...

L’article L. 4622‑3 du code du travail est complété par une phrase ainsi rédigée : « À cette fin, les médecins du travail, les collaborateurs médecins, les internes en médecine du travail et les infirmiers du travail sont habilités à prescrire des actes de prévention dont la liste est arrêtée par le ministre chargé de la santé. » Exposé somma...

Au 2° de l’article L. 7231‑1 du code du travail, après le mot : « proximité », sont insérés les mots : « et dans les parties communes des habitats inclusifs ». Exposé sommaire : Les lieux de vie d’habitat inclusif, habitat partagé ont un réel rôle à jouer sur la prévention. En incluant les parties communes, les habitants de ses structures pou...

À l’alinéa 30, après le mot : « prévention », insérer les mots : « et de l’accompagnement ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise à renommer la commission des financeurs de la perte d’autonomie en « commission des financeurs de la prévention et de l’accompagnement de la perte d’autonomie », intitulé en conformité avec les missions ...

I. – A l’avant dernière phrase de l’alinéa 23, substituer aux mots : « fixant les objectifs à atteindre », les mots : « qui décline, en fonction des besoins du territoire, les objectifs à atteindre fixés par la conférence nationale de l’autonomie mentionnée à l’article L. 233‑1 A » II. – En conséquence, à la dernière phrase du même alinéa, ...

I – A l’alinéa 10, supprimer le mot : « Concevoir, ». II. – En conséquence, au même alinéa, supprimer les mots : « et évaluer ». III. – En conséquence, compléter ledit alinéa par les mots : « évaluées et fournies par le centre national de ressources probantes mentionné à l’article L. 233‑1 A ». Exposé sommaire : Le service public territo...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire :

I. – À la fin de l’alinéa 2, substituer aux mots : « à l’instance mentionnée au 4° de l’article L. 1432‑1 du code de la santé publique territorialement compétente. » les mots : « sans délai : ». II. – En conséquence, supprimer l’alinéa 3. III. – En conséquence, à l’alinéa 6, après la référence : « 2° », insérer les mots : « du présent a...

Dans un délai de six mois à compter la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant l’opportunité de créer un éco-label adapté aux EHPAD, EHPA, Résidences-autonomie et USLD. Exposé sommaire : La proposition de loi a vocation à garantir à chacun des « prestations de qualité ». Si nous n’avons pas de d...

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant l’opportunité de créer des services de remplacement départementaux employant du personnel ayant vocation à être mis à disposition des établissement d’hébergement pour personnes âgées dépendantes et résidences-autonom...

I. – A titre expérimental et pour une durée de deux ans à compter du 1^er janvier 2024, l’État peut instaurer un quota minimal de chambres réservées à l’accueil exclusif de nuit dans les établissements d’hébergement pour personnes âgées dépendantes. II. – Les modalités de mise en œuvre de cette expérimentation, ainsi que la liste des...

I. – A titre expérimental et pour une durée de trois ans à compter de la promulgation de la loi, l’État peut autoriser l’accueil des personnes prioritaires pour l’attribution de logements sociaux mentionnées à l’article L. 441‑1 du code de la construction et de l’habitation dans les résidences-autonomie. II. – Les modalités de mise en œuvre de...

I. – À titre expérimental et pour une durée de trois ans à compter de la promulgation de la loi, l’État peut relever à 20 % la proportion maximale de la capacité d’accueil des établissements dédiée à l’accueil des publics mentionnés à l’avant-dernier alinéa du III de l’article L. 313‑12 du code de l’action sociale et des familles. II. – Les mo...