Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2023
(Article 3)

I. – À titre expérimental, pour une durée de trois ans, l’État peut autoriser les conseils de l’ordre des médecins territorialement compétents à organiser obligatoirement des consultations de médecins généralistes ou spécialistes dans les zones mentionnées au 1° de l’article L. 1434‑4 du code de la santé publique, dans un lieu différent du lieu...

I. – Pour une durée de trois ans et à titre expérimental, l’État peut autoriser les infirmiers en pratique avancée à exercer leur activité sans prescription médicale dans le cadre des structures d’exercice coordonné mentionnées aux articles L. 1411‑11‑1, L. 1434‑12, L. 6323‑1 et L. 6323‑3 du code de la santé publique. Un compte rendu des soins ...

Après le sixième alinéa du I de l’article L. 4111‑2 du code de la santé publique, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Les lauréats candidats à la profession de médecin qui justifient d’un parcours de consolidation de compétences de deux ans dans leur spécialité, accompli après leur réussite aux épreuves de vérification des connaissances s...

I. – A titre expérimental et pour une durée de trois ans à compter du 1er janvier 2024, les conventions nationales concluent entre l’Union nationale des caisses d’assurance maladie et les organisations syndicales les plus représentatives des chirurgiens-dentistes, des sage-femmes, des auxiliaires médicaux ou encore des masseurs-kinésithérapeute...

 « II. – Le code de la santé publique est ainsi modifié : « 1° L’article L. 1121‑1 est ainsi modifié : « a) Au 3° , les mots : « non interventionnelles » sont supprimés ; « b) Au huitième alinéa, le mot : « lieux » est remplacé par les mots : « sites ou territoires » et sont ajoutés les mots : « par site ou territoire » ; « 2° L’article L. 1...

Supprimer les alinéas 15 à 24. Exposé sommaire : Cet amendement propose de supprimer la nouvelle mesure de référencement des médicaments introduite dans cet article. Ce nouveau dispositif de sélection par appel d’offre des produits pris en charge par l’Assurance Maladie aux pharmacies d’officine impliquerait un déremboursement temporaire de ...

Après la première phrase de l’article L. 2223-42 du code général des collectivités territoriales, insérer la phrase suivante : « Par dérogation, dans le cadre d’un patient bénéficiant de soins palliatifs, le médecin traitant peut déléguer la signature de ce certificat attestant le décès à l’infirmier en charge du suivi du patient. » II. – La ...

Au titre IX du livre III, de la quatrième partie du Code de la santé publique, il est ajouté un Chapitre V ainsi rédigé : « Chapitre V Conseillers en Environnement Intérieur « Art. L4395 - Est considéré comme exerçant la profession de CEI, toute personne qui, surprescription d’un médecin est en mesure d’effectuer un audit de l’environnement in...

I. – À titre expérimental et pour une durée de trois ans à compter de la promulgation de la présente loi, dans trois régions contiguës, l’État peut autoriser le médecin traitant, dans le cadre d’un patient bénéficiant de soins palliatifs, à déléguer la signature du certificat attestant le décès mentionné à l’article L. 2223‑42 du code général d...

 « I. A titre expérimental, pendant une durée de cinq ans, les organismes complémentaires d’assurance maladie peuvent mener des programmes de prévention personnalisés. Ces expérimentations font l’objet d’une information préalable auprès du ministre chargé de la santé et de la prévention, et des caisses nationales d’assurance maladie. Ils font ég...

À l’alinéa 16, substituer au mot : « vingt » le mot : « dix-huit ». Exposé sommaire : L’article 17 du présent projet de loi crée de nouveaux rendez-vous prévention, dont un chez les adultes de 20 à 25 ans afin de renforcer la prévention primaire, en créant une consultation spécifique visant à favoriser un comportement favorable à la santé,...

I. - A titre expérimental et pour une durée de trois ans à compter du 1er janvier 2024, sur le territoire de plusieurs Caisses primaires d’assurance maladie, la Caisse nationale d’assurance maladie délègue aux organismes d’assurance maladie complémentaires la gestion du panier de classe B du secteur optique mentionné à l’alinéa 4 de l’article L...

L’article L. 3322‑9 du code de la santé publique est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Le prix unitaire de vente réduit des bières, dont le titre alcoométrique excède les 11 % vol., pratiqué lors d’une période restreinte prévue au dernier alinéa de l’article L. 3323‑1 ne peut être inférieur à un seuil fixé par décret pris en Conseil d’Ét...

I. – À l’alinéa 3, substituer au mot : « stage » les mots : « qualité de médecin adjoint ». II. – En conséquence, au même alinéa, supprimer les mots : « et en priorité ». III. – En conséquence, compléter cet article par les deux alinéas suivants : « III. – La section 2.2 du chapitre 2 du titre VI du livre I^er du code de la séc...

I. – L’article 520 A du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Les troisième et quatrième alinéas sont ainsi rédigés : « 3,75 € par degré alcoométrique pour les bières dont le titre alcoométrique est compris entre 2,8 % vol et 11 % vol 14,98 euros par degré alcoométrique pour les autres bières » 2° Au sixième alinéa, les mots : « ex...

Après l’alinéa 3, insérer des alinéas ainsi rédigés : « - la première occurrence du mot : « le », sont insérés les mots : « taux d’accroissement du » ; « - les mots « un montant M » sont remplacés par les mots « un taux M » ; « après les mots « d’assurance maladie, », la fin de la phrase est ainsi rédigée : « en fonction du chiffre d’affaires h...

I. – Après l’alinéa 5, insérer les deux alinéas suivants : « I bis. – La section 5 bis du chapitre III du titre I^er du livre III du code de l’action sociale et des familles est complétée par un article L. 313‑23‑4 ainsi rédigé : « « Art. L. 313‑23‑4. – Les établissements et services relevant du 6° du I de l’art...