Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2023
(Après l'article 33 (amendements appelés par priorité))

I. – À titre expérimental, pour une durée de trois ans et sur le territoire de trois régions, l’État peut autoriser l’instauration d’un dépistage systématique de l’hypercholestérolémie familiale chez les enfants de deux et de huit ans, prescrit par un médecin généraliste et intégralement pris en charge, ainsi que les soins consécutifs à cet exa...

I. – Après l’article L. 2132‑2‑1 du code de la santé publique, il est inséré un article L. 2132‑2‑2 ainsi rédigé : « Art. L. 2132‑2‑2. – I. – Dans l’année qui suit leur deuxième anniversaire et leur huitième anniversaire, les enfants sont soumis au dépistage de l’hypercholestérolémie familiale prescrit par un médecin généraliste. Cette ...

I. – Compléter l’alinéa 4 par les mots : « comme conduire à la prescription d’une activité physique ou sportive adaptée pour les personnes présentant des risques de santé physique ou mentale ou de survenance d’une ou de plusieurs maladies chroniques ». II. – Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « III. – La perte de recettes ...

Au début du OA de la section IV du chapitre II du titre III de la deuxième partie du livre premier du code général des impôts, il est ajouté un article 1613 bis A ainsi rédigé : « Article 1613‑0 bis A. – I. - Est instituée une contribution perçue sur les produits alimentaires transformés destinés à la consommation humaine ...

L’article L. 3322‑9 du code de la santé publique est complété par un aliéna ainsi rédigé : « Le prix unitaire de vente réduit des bières dont le titre alcoométrique excède les 11 % vol., pratiqué lors d’une période restreinte prévue au dernier alinéa de l’article L. 3323‑1 de ce même code, ne peut être inférieur à un seuil fixé par décret pris...

L’article L. 3322-9 du code de la santé publique est complété par deux alinéas ainsi rédigés : « Le prix unitaire de vente de bières dont le titre alcoométrique excède les 11% vol. est établi sur la base d’un prix minimum par unité d’alcool. « Ce prix ne peut être inférieur à un seuil fixé par décret pris en Conseil d’État. » Exposé sommaire...

I. – Après le 4° du II bis de l’article L. 862‑4 du code de la sécurité sociale, il est inséré un 5° ainsi rédigé : « 5° À 10,27 % pour les garanties prévoyant le remboursement des thérapeutiques non médicamenteuses, validées par la Haute Autorité de santé, non prises en charge par le régime obligatoire d’assurance maladie français, sou...

Le code de l’éducation est ainsi modifié : 1° Après l’article L. 331‑1, il est inséré un article L. 331‑1‑1 ainsi rédigé : insérer l’article suivant : «  Art. L. 331‑1‑1. – Les élèves doivent justifier de l’accomplissement des examens obligatoires mentionnés à l’article L. 2132‑2 du code de la santé publique ou de la consultation de pr...

I. – À titre expérimental et pour une durée de trois ans à compter de la promulgation de la présente loi, par dérogation à l’article L. 4301‑1 du code de la santé publique, les infirmiers en pratique avancée peuvent réaliser, dans trois régions contiguës, l’établissement de certificats de décès définis à l’article L. 2223‑42 du code général des...

L’article L. 3322‑9 du code de la santé publique est complété par deux alinéas ainsi rédigés : « Le prix unitaire de vente des bières dont le titre alcoométrique excède les 11 % vol. est établi sur la base d’un prix minimum par unité d’alcool. « Ce prix ne peut être inférieur à un seuil fixé par décret en Conseil d’État. » Exposé sommaire : ...

I. « III. – Après l’article L.351-1 du code de la sécurité sociale, insérer l’article suivant : Article L.351-1-1– Les assurés doivent justifier de l’accomplissement de la consultation de prévention mentionnée au 16° de l’article L.160-14 du code de la sécurité sociale auprès de la caisse d’assurance retraite et de santé au travail compétente ...

A l’article L.351-4 du code de la sécurité sociale, les mots « dans un délai de six mois » sont supprimés. Exposé sommaire : L’article L.351-4 du code de la sécurité sociale institue une majoration de durée d’assurance de quatre trimestres supplémentaires au titre de l’éducation de chaque enfant mineur pendant les quatre années suivant sa nai...

I. – A titre expérimental et pour une durée de trois ans à compter du 1er janvier 2024, les conventions nationales concluent entre l’Union nationale des caisses d’assurance maladie et les organisations syndicales les plus représentatives des chirurgiens-dentistes, des sage-femmes, des auxiliaires médicaux ou encore des masseurs-kinésithérapeute...

Après l’alinéa 12, insérer les six alinéas suivants : « 2° bis) A l’article L.138-12 : a) Le tableau de l’alinéa 2 est ainsi rédigé :

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