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Les interventions de Damien Adam sur ce dossier
41 amendements trouvés
04/03/2024 — Amendement N° CD42 au texte N° 2041 - Article 14 (Adopté)
M. Adam
À la première phrase de l’alinéa 29, substituer au mot : « fixées » le mot : « définies ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel
