Projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023

Chers collègues, il existe des infirmités visibles et d'autres qui ne le sont pas. Il se trouve que je suis dyslexique et si j'ai buté hier soir sur le nom d'Ambroise Croizat, c'est que j'ai toujours eu du mal à prononcer les noms propres. M'exprimer en public est pour moi une victoire.

Monsieur le président de la commission des finances, dois-je vous rappeler que le dernier rapport du comité d'évaluation des réformes de la fiscalité du capital a démontré que la France était championne olympique pour ce qui concerne la part des prélèvements sur le capital dans le PIB, qu'il s'agisse du stock de capital, de la propriété ou des ...

Laissez-moi vous expliquer pourquoi. Baisser les impôts des entreprises, c'est leur permettre d'améliorer leur compétitivité, de gagner des parts de marché et d'investir ; baisser aussi ceux des ménages, c'est améliorer leur pouvoir d'achat et soutenir leur consommation. L'accroissement de l'investissement des entreprises et de la consommation ...

Si nous parvenons, grâce à la baisse des impôts, à augmenter la demande intérieure et à relancer nos activités de production, cela se traduira par plus de croissance et donc par plus d'emplois et de cotisations.

Nous avons déjà créé 1,5 million d'emplois qui ont rapporté 25 milliards des cotisations supplémentaires. Vous, vous créez des impôts ; nous, nous créons des emplois et donc des cotisations qui financent notre système de retraite.

Un collègue vient de parler des vautours. Le rachat d'actions est précisément utile parce qu'il permet d'éviter les OPA – offres publiques d'achat – hostiles, celles des vautours.

Je pense par exemple aux hedge funds, ou fonds alternatifs, qui risquent de racheter une entreprise dans laquelle il n'existe pas ce type d'opérations – en plus des liquidités proposées aux salariés, qui peuvent en effet vendre leurs actions à leur entreprise, laquelle les redistribue ensuite à d'autres salariés. Avec la mesure que vous...

Si l'on cumule les 30 % obtenus en additionnant ces deux impôts et les 30 % du PFU, on en arrive à la conclusion que les dividendes et la création de valeur sont déjà taxés à 60 %. Je ne sais pas si vous avez une bonne connaissance de ce type de mécanismes macroéconomiques ,

En définitive, vous n'aimez pas non plus la production, parce que pour produire, il faut du travail, mais aussi du capital !

Je ne vois pas comment on pourrait produire différemment ! Vos propositions s'inscrivent bien dans une logique de dé-travail, de dé-capital et de décroissance !

Sur le fondement de l'article 100, dont l'alinéa 5 prévoit que « Lorsque plusieurs membres d'un même groupe présentent des amendements identiques, la parole est donnée à un seul orateur de ce groupe désigné par son président ou son délégué. Il est procédé à un seul vote sur l'ensemble des amendements identiques. » Permettez-moi de lire aussi la...

Depuis hier, sont soumis à notre examen des séries d'amendements identiques relatifs à l'ISF. Le problème, c'est qu'un seul orateur par groupe pourra prendre la parole contre ces amendements, au terme de la discussion commune.

Je ne nie pas le droit des parlementaires à déposer et à défendre des amendements, mais je dénonce ce déséquilibre des forces. En ce sens, la philosophie de l'article 100, alinéa 5 n'est pas tout à fait respectée dans cet hémicycle.

Je ne reviendrai pas sur la question du déficit de notre système de retraite. Le débat est intéressant car, en définitive, il oppose deux visions. La première consiste à financer le système de retraite par répartition, auquel nous sommes attachés.

Oui, nous y sommes attachés ! La seconde vise à financer notre système de retraite par ce qu'on pourrait appeler la budgétisation, c'est-à-dire par le recours à l'impôt. De fait, nous entendons beaucoup de propositions en tout genre pour financer notre système de retraite par les impôts plutôt que par les cotisations. Si vous me le permettez, ...

disait la chose suivante : « La sécurité sociale est la seule création de richesse sans capital. La seule qui ne va pas dans la poche des actionnaires, mais est directement investie pour le bien-être de nos concitoyens. »

C'est là où ça devient intéressant ! « Faire appel au budget des contribuables », par les impôts, « pour la financer serait subordonner l'efficacité de la politique sociale à des considérations purement financières. » Ce que nous dit Ambroise… Croizat …

…c'est qu'en définitive, il y a un risque à financer notre système de protection sociale, notre système de retraite, par la budgétisation, c'est-à-dire par l'impôt, et qu'il est préférable de le financer par les cotisations, c'est-à-dire par le travail. C'est tout le sens de la politique que nous avons menée ,…

Par cet amendement, vous souhaitez que les entreprises qui ne respecteraient pas les obligations liées à l'index senior, telles qu'elles sont prévues dans ce PLFRSS – projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale –, ne puissent pas bénéficier des dispositifs d'exonération de cotisations. De deux choses l'une : soit cet index...

soit il sert à quelque chose, raison pour laquelle vous voulez conditionner les dispositifs d'exonération de cotisations au respect des obligations liées à cet index. Il me semble qu'il y a ici une contradiction. Si vous le permettez ,