Discussion d'une proposition de loi

Compléter l’alinéa 3 par les mots : « et approuvées par un vote d’approbation conforme des deux commissions ». Exposé sommaire : Chaque année, le Haut Conseil de stabilité financière (HCSF) établit un rapport public remis au Parlement. A l’heure actuelle, le président du Haut Conseil de stabilité financière, le Ministre chargé de l’Économie...

Compléter l’alinéa 5 par la phrase suivante : « Les parlementaires ainsi désignés disposent de voix consultatives. » Exposé sommaire : La loi de séparation et de régulation des activités bancaires du 26 juillet 2013 a marqué une étape importante dans le renforcement de la surveillance macroprudentielle en France. En créant le Haut Conseil d...

I. – À l’alinéa 3, supprimer les mots : « par tout moyen ». II. – En conséquence, au même alinéa, après le mot : « consentement », insérer le mot : « écrit ». Exposé sommaire : Cet amendement prévoit de définir explicitement que l'employeur doit recueillir le consentement d'une victime sous forme écrite, plutôt que le recueil de consente...

À l’alinéa 3, substituer aux mots : « d’un cabinet médical ou paramédical » les mots : « d’une maison de naissance, d’un cabinet d’exercice libéral d’une profession de santé, d’une officine de pharmacie, d’un laboratoire de biologie médicale ». Exposé sommaire : Cet amendement précise le champ d'application de l'article 3 en substituant à ...

À l’alinéa 3, substituer aux mots : « d’un cabinet médical ou paramédical » les mots : « d’une maison de naissance, d’un cabinet d’exercice libéral d’une profession de santé, d’une officine de pharmacie, d’un laboratoire de biologie médicale ». Exposé sommaire : Cet amendement précise le champ d’application de l’alinéa 3 en substituant à l...

I. – À l’alinéa 2, substituer aux mots : « d’un cabinet médical ou paramédical » les mots : « d’une maison de naissance, d’un cabinet d’exercice libéral d’une profession de santé, d’une officine de pharmacie, d’un laboratoire de biologie médicale ». II. – En conséquence, à l’alinéa 4, substituer aux mots : « d’un cabinet médical ou paraméd...

Compléter cet amendement par l’alinéa suivant : « II. – Le présent article entre en vigueur après consultation de la Banque centrale européenne conformément au 4. de l’article 127 du Traité sur le fonctionnement de l’Union européenne. » Exposé sommaire : Le présent amendement vise à inscrire la démarche prévu par cet article dans un cadre eu...

Compléter l’alinéa 2 par les mots : « au regard des capacités financières globales de ces co-emprunteurs ». Exposé sommaire : Amendement de précision.

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « 3° À l'avant-dernier alinéa, les mots : « ou, à défaut, l’objectif » sont supprimés. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à rendre impératif l’objectif de parité au sein du HCSF.

À l’alinéa 2, après le mot : « peuvent », insérer les mots : « , à titre exceptionnel, ». Exposé sommaire : Se justifie par son texte-même.

Compléter l’alinéa 4 par la phrase suivante : « Les parlementaires ainsi désignés sont une femme et un homme. » Exposé sommaire : Cet amendement viser à imposer la parité dans les désignations auxquelles il sera procédé, tandis que l’article L631‑2 du code monétaire et financier ne prévoit, à l’heure actuelle, qu’un « objectif » de parité en...

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « Le présent article entre en vigueur après consultation de la Banque centrale européenne conformément au 4. de l’article 127 du Traité sur le fonctionnement de l’Union européenne ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise à inscrire la démarche prévu par cet article dans un cadre européen, e...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L’article 2 texte prévoit un retour des tarifs réglementés de vente du gaz. Or, ces derniers sont actualisés mensuellement et sont indexés sur les prix de gros sur le marché du gaz. Ainsi, ce ne sont pas les tarifs réglementés du gaz en eux-mêmes qui ont permis de maintenir le gaz à prix abordable pour...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L’article 1er prévoit une suppression du dispositif de l’ARENH au 1er janvier 2024. Une telle mesure interviendrait dans seulement 3 mois, alors même que les négociations sur l’avenir du marché européen de l’électricité se poursuivent actuellement. Ces négociations doivent précisément permettre d’établ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L’objet de cet amendement est de supprimer également l’article 2 qui prévoit de calquer ce même mécanisme injuste et inefficace au sein du code de la justice pénale des mineurs lorsque le placement du mineur prend fin.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le groupe Renaissance est opposé à l’adoption de cette proposition de loi injuste et inefficace. En effet, elle risquerait de fragiliser les familles les plus modestes et les plus vulnérables et donc celles qui ont le plus besoin des allocations familiales, en diminuant leur budget global. De plus, sur...

Supprimer les alinéas 9 et 10. Exposé sommaire : Le présent sous-amendement vise à supprimer la taxation des ordres d’achat, prévue par l’amendement du rapporteur.

Supprimer les alinéas 4 et 5. Exposé sommaire : Le présent sous-amendement vise à supprimer la taxation des ordres d’achat, prévue par l’amendement du rapporteur.

Au plus tard lors du dépôt à l’Assemblée nationale du projet de loi de finances pour 2024, le Gouvernement remet un rapport au Parlement sur la faisabilité juridique des différentes pistes de taxe sur les transactions financières, discutées à l'échelle européenne dans le cadre de la coopération renforcée. Exposé sommaire : Cet amendement dema...

Compléter le titre par les mots : « dans un cadre européen » Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de mieux tenir compte de l’objet de la proposition de loi qui vise à élargir l'assiette de la TTF dans un cadre européen.