Contentieux du stationnement payant
(Article 1er)

Une fois de plus, vous parlez d'une proposition de loi liberticide. Si tel avait été le cas, le Conseil constitutionnel n'aurait pas admis le principe du paiement préalable avant un recours effectif. Vous vous mettez en surplomb du Conseil constitutionnel ; c'est quand même très étonnant.

Deuxièmement, l'amendement propose de supprimer le paiement préalable, en introduisant une notion nouvelle par rapport à celui que vous aviez présenté en commission : il rend le recours suspensif. Il y a déjà des incivilités et des recours dilatoires, mais vous peaufinez le système : désormais, n'importe qui pourra faire un recours qui arrête l...

C'est un principe un peu curieux. La raison pour laquelle je suis défavorable à votre amendement, c'est que le paiement préalable n'est pas anticonstitutionnel et que le texte propose, pour un grand nombre d'exceptions, un recours suspensif qui supprimera ce paiement préalable. Cela va dans le sens de la justice sociale et de la simplification....

…ma proposition de loi est très éloignée de votre plaidoyer pour les automobilistes. Elle vise justement à simplifier la vie des personnes qui se sont fait voler leur voiture, dont la plaque d'immatriculation ou l'identité a été usurpée, ou encore qui ont eu un problème au moment de la cession du véhicule. Ne venez pas me dire que je participe ...

Vous avez le droit de revenir sur votre position, mais la proposition de loi est à mille lieues de ce que vous dénoncez.

Je salue votre lecture attentive de ma proposition de loi. Toutefois, sur ce point précis, vous n'avez pas raison. Vous aurez raison sur un autre amendement.

Vous considérez que la mention de la cession pour destruction du véhicule est superfétatoire. Je rappelle cependant que cette notion a deux acceptions : la cession libre, c'est-à-dire la vente du véhicule à une autre personne, que ce soit un particulier ou un garagiste, et la cession pour destruction, pour laquelle la procédure est différente. ...

Je précise tout d'abord que de manière générale, je serai défavorable aux amendements qui n'entrent pas dans le cadre des exceptions formulées par le Conseil constitutionnel. Typiquement, le présent amendement risque d'ouvrir la boîte de Pandore : à sa suite, nos amis sénateurs, au cours de la navette, risqueraient d'introduire tout un tas d'ex...

En effet, à l'alinéa 10 du présent article, il est judicieux de préciser que la « notification » mentionnée est bien celle « de la décision ». Je vous remercie pour votre lecture attentive et vigilante de ma PPL, sur ce point très précis, et je donne un avis favorable.