Contentieux du stationnement payant
(Article 2)

I. – À l’alinéa 3, substituer aux mots : « des paragraphes 1 et 2 » les mots : « du paragraphe 2 ». II. – En conséquence, au même alinéa, supprimer les mots : « au début de la de la première phrase de l’article L. 2333‑87‑4 ». III. – En conséquence, substituer aux alinéas 4 et 5 les cinq alinéas suivants : « 2° À la fin de la deuxième ph...