Contentieux du stationnement payant
(Après l'article 5)

Je comprends tout à fait votre préoccupation, qui est légitime. Cependant, compte tenu du caractère complexe de la mise en œuvre de la proposition de loi, il est précisé qu'elle ne pourra entrer en application que deux ans après sa promulgation. Or vous souhaitez qu'un rapport soit établi dans les six mois suivant la promulgation. Il y a donc u...

Les moyens humains, budgétaires et matériels dont bénéficie la commission du contentieux du stationnement payant ont été fortement augmentés depuis sa création. Je veux profiter de cette occasion pour rendre hommage à l'ensemble des magistrats, des greffes et des agents administratifs de ladite commission ,

qui ont eu à faire face à un contentieux de masse et qui ont instauré des procédures leur permettant de rendre des jugements dans les délais les plus courts possibles. C'est en pensant à tout ce personnel,…

Cette PPL a été coconstruite avec les magistrats de la commission du contentieux du stationnement payant et avec le Conseil d'État ; l'ensemble du dispositif a donc fait l'objet de réflexions poussées et je veux saluer leur engagement pour rendre la justice le plus rapidement possible, face à un contentieux de masse.

Je pense que mon texte leur permettra justement de rendre une justice plus efficace et plus rapide en faveur de tous ceux qui engagent un recours contentieux,…