Améliorer l'accès aux soins par l'engagement territorial des professionnels

I. – Les étudiants internes en médecine peuvent exercer une fois par mois, sur la base du volontariat, des actions de prévention et d’éducation thérapeutique au sein d’une maison de santé pluriprofessionnelle ou d’une communauté professionnelle territoriale de santé. Cette action est assortie d’une rémunération. II. – La perte de recettes pour...

I. – L’article L. 162‑5‑3 du code de la sécurité sociale est complété par un 5° ainsi rédigé : « 5° Lorsque le patient n’a pu trouver un médecin traitant malgré les indications de son organisme gestionnaire de régime de base d’assurance maladie. » II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurren...

À l’alinéa 3, après le mot : « libéraux », insérer les mots : « , de représentants des internes en médecine et des étudiants en santé ». Exposé sommaire : Une des missions des conseils territoriaux de santé sera d’améliorer l’accès aux soins, notamment par la construction d’outils incitatifs à l’installation de professionnels de santé. En ...

À l’alinéa 20, après le mot : « collectivités », insérer les mots : « et le guichet unique départemental d’accompagnement à l’installation des professionnels de santé mentionné au 3° de l’article L. 1432‑1, ». Exposé sommaire : La loi de financement de la sécurité sociale pour 2023 a acté la création de guichets uniques départementaux d’ac...

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport relatif à la mise en place d’une formation à la santé à tous les stades de la scolarité visant à acquérir des compétences d’auto-soins ainsi qu’à améliorer la compréhension générale de l’organisation du système de santé. Cett...

Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant : « Pour les étudiants de troisième cycle des études médicales, ce contrat d’engagement de service public peut prendre la forme d’un engagement à exercer, à l’issue de leurs études, un nombre de semaines par an en tant que médecin remplaçant dans une zone mentionnée au 1° de l’article L. 1434‑4 du cod...

À l’alinéa 20, après le mot : « incitatifs », insérer les mots : « tels qu’une réflexion sur la périodicité de modification du zonage relatif à l’offre de soin ». Exposé sommaire : Les zonages relatifs à l’offre de soin réalisés par les ARS permettent de définir les territoires les plus en difficultés. De ce travail dépend l’éligibilité à ...