Améliorer l'accès aux soins par l'engagement territorial des professionnels

Le chapitre 1^er du titre I^er du livre I^er de la quatrième partie du code de la santé publique est ainsi modifié : 1° Après l’article L. 4111‑2, il est inséré un article L. 4111‑2‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 4111‑2‑1. – Par dérogation à l’article L. 4111‑1, l’autorité compétente peut, après avis d’une com...

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’évolution des rémunérations des internes de médecine. Exposé sommaire : Les internes sont payés moins que le SMIC horaire actuellement. Au vu du nombre d’heures passées à l’hôpital à travailler, cette situation est an...

À l’alinéa 3, après le mot : « libéraux », insérer les mots : « , de représentants des internes en médecine et des étudiants en santé ». Exposé sommaire : Une des missions des conseils territoriaux de santé sera d’améliorer l’accès aux soins, notamment par la construction d’outils incitatifs à l’installation de professionnels de santé. En ...

À l’alinéa 20, après le mot : « collectivités », insérer les mots : « et le guichet unique départemental d’accompagnement à l’installation des professionnels de santé mentionné au 3° de l’article L. 1432‑1, ». Exposé sommaire : La loi de financement de la sécurité sociale pour 2023 a acté la création de guichets uniques départementaux d’ac...

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport relatif à la mise en place d’une formation à la santé à tous les stades de la scolarité visant à acquérir des compétences d’auto-soins ainsi qu’à améliorer la compréhension générale de l’organisation du système de santé. Cett...

Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant : « Pour les étudiants de troisième cycle des études médicales, ce contrat d’engagement de service public peut prendre la forme d’un engagement à exercer, à l’issue de leurs études, un nombre de semaines par an en tant que médecin remplaçant dans une zone mentionnée au 1° de l’article L. 1434‑4 du cod...

À l’alinéa 20, après le mot : « incitatifs », insérer les mots : « tels qu’une réflexion sur la périodicité de modification du zonage relatif à l’offre de soin ». Exposé sommaire : Les zonages relatifs à l’offre de soin réalisés par les ARS permettent de définir les territoires les plus en difficultés. De ce travail dépend l’éligibilité à ...