Accompagnement des élus locaux dans la lutte contre l'artificialisation des sols

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire :

À la fin de l’article L. 132‑14 du code de l’urbanisme, les mots :« ou de formuler en tant que de besoin des propositions alternatives » sont remplacés par les mots : « , de formuler en tant que de besoin des propositions alternatives ou d’accorder des dérogations au dispositif limitant l’artificialisation des sols pour les projets qualifiés d’...

À la première phrase de l’alinéa 8, après le mot : « besoins » insérer les mots : « de mobilité, ». Exposé sommaire : L'article 8 de la présente proposition de loi vise notamment à réserver une partie de l'artificialisation ou de la consommation d'espaces naturels aux projets d'intérêt pour le développement territorial. La qualification de...

Dans un délai de 6 mois après la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’enfrichement des surfaces agricoles en France. Exposé sommaire : Le présent d’amendement propose une demande de rapport sur l’enfrichement des surfaces agricoles en France afin de permettre à nos élus et nos agriculteurs de mi...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire :

Substituer à l'alinéa 7, les deux alinéas suivants : « II. – La qualification de projet d’intérêt pour le développement territorial est établie, après avis de la commune ou de l’établissement public de coopération intercommunale compétent, par une commission départementale présidée par le préfet de département et qui regroupe l’ensemble des él...

Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente proposition de loi, un rapport faisant le constat du nombre de biens immobiliers sans maitre, de biens immobiliers en état d’abandon manifeste et des logements dans un état d’insalubrité empêchant l’habitation par des locataires ou des propriét...

À l’alinéa 2, après la deuxième phrase, insérer la phrase suivante : « Cette garantie s’applique à toutes les communes, notamment celles non couvertes par un plan d’urbanisme. » Exposé sommaire : Cette garantie rurale ne peut être dépendante de la couverture ou non par un PLU. De nombreuses communes rurales sont sous le Régime Nationale d’Ur...

I. – L’article L. 300‑6 du code de l’urbanisme est ainsi modifié : 1° À la première phrase du premier alinéa, après mot : « général », sont insérés les mots : « ou de l’intérêt économique local d’une action » ; 2° Après le mot : « construction », la fin de la première phrase du premier alinéa est supprimée ; 3° La deuxième phrase du premier ...

Compléter cet article par les trois alinéas suivants : « IV. – Des dérogations à l’objectif de zéro artificialisation nette des sols peuvent être accordées par le préfet de département sur demande du maire de la commune portant un projet de construction de logements sociaux dans le cadre du respect des objectifs fixés par la loi SRU. Le préfe...

Compléter cet article par les trois alinéas suivants : « IV. – Des dérogations à l’objectif de zéro artificialisation nette des sols peuvent être accordées par le préfet de département sur demande du maire de la commune portant en régie un projet d’accession publique à prix maitrisé à la propriété en zone tendue. Le préfet de département moti...

Compléter cet article par les trois alinéas suivants : « IV. – Des dérogations à l’objectif de zéro artificialisation nette des sols peuvent être accordées par le préfet de département sur demande du maire de la commune portant un projet de renforcement ou de création de zone d’activités économique lorsqu’il n’y a plus de fonciers économiques,...

Rédiger ainsi l’alinéa 7 : « 2° La qualification de projet d’intérêt pour le développement territorial est établie, après avis de la commune ou de l’établissement public de coopération intercommunale compétent, par une commission départementale est présidée par le préfet de département et regroupe l’ensemble des élus locaux impactés par le pro...

À l’alinéa 2, après la première occurrence du mot : « commune » insérer les mots : « caractérisée comme peu dense ou très peu dense au sens des données statistiques de densité établies par l’Institut national de la statistique et des études économiques ». Exposé sommaire : L’article 7 issu des travaux du Sénat propose de garantir une surfa...

À la première phrase de l'alinéa 2, après le mot : « commune » insérer les mots : « , notamment soumise au règlement national d’urbanisme, ». Exposé sommaire : Cette garantie rurale doit pouvoir d’appliquer à l’ensemble des communes, notamment celles soumises au Règlement Nationale d’Urbanisme (RNU). De nombreuses communes rurales sont sou...

Après l’alinéa 9, insérer l’alinéa suivant : « f) Ne sont pas considérés comme artificialisées les surfaces bâties à vocation ou usage agricole, naturel ou forestier situées dans une zone agricole, naturelle ou forestière d’un plan local d’urbanisme, dans des secteurs non constructibles des cartes communales ou en dehors des parties urb...

Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport analysant les moyens envisagés pour atteindre l’objectif « zéro artificialisation nette » en 2050 en parallèle des obligations liées à la loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbains,...

Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente proposition de loi, un rapport faisant le constat du nombre de biens immobiliers sans maitre, de biens immobiliers en état d’abandon manifeste et des logements dans un état d’insalubrité empêchant l’habitation par des locataires ou des propriét...

À la fin de l’article L. 132‑14 du code de l’urbanisme, les mots : « ou de formuler en tant que de besoin des propositions alternatives » sont remplacés par les mots : « , de formuler en tant que de besoin des propositions alternatives ou d’accorder des dérogations au dispositif limitant l’artificialisation des sols pour les projets qualifiés d...

La qualification de projet d’intérêt pour le développement territorial est établie, après avis de la commune ou de l’établissement public de coopération intercommunale compétent, par une commission départementale présidée par le représentant de l’État dans le département et regroupe l’ensemble des élus locaux impactés par le projet ainsi que le...