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Les interventions de Danielle Brulebois sur ce dossier
62 amendements trouvés
15/06/2023 — Amendement N° CL52 au texte N° 1346 - Article 3 (Adopté)
Mme Brulebois
À la première phrase de l’alinéa 6, supprimer les mots : « ayant préalablement fait l’objet d’un examen médical dans les conditions prévues aux premier à troisième alinéas ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise à ouvrir la possibilité de téléconsultation lors de la prolongation de garde à vue, indépendamment de la réalisation d’un p...
15/06/2023 — Amendement N° CL51 au texte N° 1346 - Article 6 (Tombe)
Mme Brulebois
I. – Compléter l’alinéa 6 par les mots : « , à l’exception des personnes exerçant une activité agricole définie à l’article L. 311‑1 du code rural et de la pêche maritime, y compris en tant qu’associé exploitant ». II. – En conséquence, supprimer l’alinéa 7. III. – En conséquence, compléter l’alinéa 8 par les mots : « , à l’exception des pe...
