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Les interventions de Danielle Brulebois sur ce dossier
62 amendements trouvés
15/06/2023 — Amendement N° CL52 au texte N° 1346 - Article 3 (Adopté)
Mme Brulebois
À la première phrase de l’alinéa 6, supprimer les mots : « ayant préalablement fait l’objet d’un examen médical dans les conditions prévues aux premier à troisième alinéas ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise à ouvrir la possibilité de téléconsultation lors de la prolongation de garde à vue, indépendamment de la réalisation d’un p...
15/06/2023 — Amendement N° CL54 au texte N° 1346 - Article 6 (Adopté)
Mme Brulebois
Après le mot : « suffisants », supprimer la fin de l’alinéa 9. Exposé sommaire : Cet amendement rétablit la disposition antérieure à celle adoptée par le Sénat en commission, afin d’exclure de la compétence du tribunal des activités économiques (TAE) les actions ou contestations relatives aux baux commerciaux, aux baux professionnels et aux...
