Discussion des articles

Après l’article L. 281‑4 du code de l’action sociale et des familles, il est inséré un article L. 281‑4‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 281‑4‑1. – Pour l’application de l’article L. 122‑3 du code de la construction et de l’habitation, la circonstance que des logements abritent un habitat inclusif n’est pas par elle-même de nature à leur conf...

Après l’alinéa 17, insérer l’alinéa suivant : « c) Sont ajoutés les mots : « , dans des conditions définies par décret ». » Exposé sommaire : A ce jour, l’autorisation des ESMS est renouvelée exclusivement sur la base des résultats des évaluations médico-sociales. L’article 12 vient remplacer le terme « exclusivement » par « notamment...

Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport sur la possibilité pour les établissements publics et privés non lucratifs de moduler les tarifs hébergement, pour les seules personnes ne relevant pas de l’aide sociale à l’hébergement, en fonction des capacités contributiv...

Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport relatif à la mise en place d’un seuil minimum d’habilitation à l’aide sociale dans tous les établissement d’hébergement pour personnes âgées dépendantes. Exposé sommaire : Face à un prix de journée conséquent, il semble im...

Après la troisième phrase, insérer la phrase suivante : « Il mesure la cohérence entre les financements de l’offre de service et les prestations à effectuer dans le cadre de l’allocation personnalisée pour l’autonomie. » Exposé sommaire : La DREES produit chaque année une étude robuste sur les éléments financiers de l’APA dans son rapport an...

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’évolution des rémunérations proposées aux différents types de mandataires judiciaires suite à l’évolution des missions prévues par la présente loi. Exposé sommaire : Les émoluments des mandataires judiciaires sont fix...

Après l’alinéa 5, insérer les deux alinéas suivants : « c) Après le 1°, il est inséré un 1° bis ainsi rédigé : « 1° bis Les conditions adaptées pour développer son pouvoir d’agir et lui permettre de participer au débat démocratique au sein et à l’extérieur de l’établissement ou du service qui l’accueille. » » Exposé ...

Après le 3° de l’article L. 233‑4 du code de l’action sociale et des familles, il est inséré un 4° ainsi rédigé : « 4° À un classement des projets financés en fonction des axes prioritaires de financement définis par la conférence nationale de l’autonomie. » Exposé sommaire : Il semble important de vérifier que les axes prioritaires définis ...