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Les interventions de Danielle Brulebois sur ce dossier
119 amendements trouvés
20/10/2023 — Amendement N° 2315 au texte N° 1682 - Article 37 (Sort indéfini)
Mme Iborra, Mme Tiegna, Mme Piron, Mme Brulebois, M. Haury, Mme Métayer, Mme Jacqueline Maquet, Mme Clapot
Compléter cet article par l’alinéa suivant : « VIII. – Dans les départements ayant opté pour le régime adapté de financement et par dérogation à l’article L. 313‑3, l’autorisation est délivrée par le directeur général de l’agence régionale de santé territorialement compétente, après consultation du président du conseil départemental sur la cré...
20/10/2023 — Amendement N° 2314 au texte N° 1682 - Article 37 (Sort indéfini)
Mme Iborra, Mme Tiegna, Mme Piron, Mme Brulebois, M. Haury, Mme Métayer, Mme Jacqueline Maquet, Mme Clapot, Mme Rilha...
Compléter cet article par les trois alinéas suivants : « VIII. – À titre expérimental et pour une durée de deux ans, l’État peut autoriser le financement, par le forfait global unique relatif aux soins et à l’entretien de l’autonomie prévu à l’article L. 314‑16 du code de l’action sociale et des familles, d’une partie des charges relatives à l...
20/10/2023 — Amendement N° 2035 au texte N° 1682 - Après l'article 37 (Sort indéfini)
Mme Iborra, Mme Tiegna, Mme Piron, Mme Brulebois, M. Haury, Mme Métayer, Mme Jacqueline Maquet, Mme Rilhac, Mme Dupon...
I. – Le livre III du code de l’action sociale et des familles est ainsi modifié : 1° Le I de L’article L. 314‑2 est ainsi modifié : a) Le septième alinéa est ainsi rédigé : « Les tarifs journaliers des prestations relatives à l’hébergement s’appliquant aux résidents non admis à l’aide sociale sont fixés et contrôlés dans les conditions p...
20/10/2023 — Amendement N° 2011 au texte N° 1682 - Article 37 (Sort indéfini)
Mme Iborra, Mme Tiegna, Mme Piron, Mme Brulebois, M. Haury, Mme Métayer, Mme Jacqueline Maquet, Mme Clapot
À l’alinéa 26, substituer aux mots : « sauf si le président du conseil départemental fait connaître à celui-ci son intention d’être associé à la négociation et à la signature du contrat dans l’année qui précède le début de la négociation », les mots : « après consultation du président du conseil départemental ». Exposé sommaire : La popula...
19/10/2023 — Amendement N° 1143 au texte N° 1682 - Article 35 (Sort indéfini)
Mme Brulebois
À la fin de l’alinéa 24, substituer aux mots : « et une amélioration du service médical rendu au moins égal à un niveau fixé par décret » le mot : « suffisant ». Exposé sommaire : « L’accès précoce » est un dispositif qui permet à des patients atteints de maladies graves, rares ou invalidantes et en impasse thérapeutique de bénéficier, à t...
19/10/2023 — Amendement N° 1142 au texte N° 1682 - Article 35 (Sort indéfini)
Mme Brulebois
À l’alinéa 19, après le mot : « considérée » insérer les mots : « pour lesquelles la valeur ajoutée du médicament est incertaine du fait de l’immaturité des données au moment de l’évaluation et ». Exposé sommaire : « L’accès précoce » est un dispositif qui permet à des patients atteints de maladies graves, rares ou invalidantes et en impas...
19/10/2023 — Amendement N° 1139 au texte N° 1682 - Article 35 (Sort indéfini)
Mme Brulebois
À l’alinéa 7, après le mot : « France, », insérer les mots : « après consultation des associations de patients concernées, ». Exposé sommaire : « L’accès précoce » est un dispositif qui permet à des patients atteints de maladies graves, rares ou invalidantes et en impasse thérapeutique de bénéficier, à titre exceptionnel et temporaire, d’u...
19/10/2023 — Amendement N° 1132 au texte N° 1682 - Article 35 (Sort indéfini)
Mme Brulebois
À l’alinéa 7, après le mot : « engagement », insérer le mot : « contractuel ». Exposé sommaire : « L’accès précoce » est un dispositif qui permet à des patients atteints de maladies graves, rares ou invalidantes et en impasse thérapeutique de bénéficier, à titre exceptionnel et temporaire, d’un accès dérogatoire à certains médicaments avan...
19/10/2023 — Amendement N° 1123 au texte N° 1682 - Après l'article 41 (Sort indéfini)
Mme Brulebois
Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport portant sur l’application de l’article 110 de la loi n° 2021-1754 du 23 décembre 2021 de financement de la sécurité sociale pour 2022. Ce rapport permet de connaître le nombre de personnes fragilisées par la réforme des modal...
19/10/2023 — Amendement N° 1116 au texte N° 1682 - Article 20 (Rejeté)
Mme Brulebois
Supprimer les alinéas 2 à 6. Exposé sommaire : L’article L162-14-1 du code de la sécurité sociale précise que les conventions conclues entre les syndicats représentatifs des professionnels de santé et l’assurance maladie fixent « Les tarifs des honoraires, rémunérations et frais accessoires dus aux professionnels par les assurés sociaux ». Il...
19/10/2023 — Amendement N° 1113 au texte N° 1682 - Après l'article 37 (Irrecevable)
Mme Brulebois
L’article L. 315‑9 du code de l’action sociale et des familles est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Par dérogation à l’alinéa précédent, les établissements mentionnés au I de l’article L. 313‑12 sont dirigés par un directeur nommé conjointement par l’autorité compétente de l’État et le président du conseil départemental. » Exposé somma...
19/10/2023 — Amendement N° 1112 au texte N° 1682 - Article 37 (Irrecevable)
Mme Brulebois
Rédiger ainsi cet article : « I. – À titre expérimental, pour une durée de trois ans, l’État peut, pour les établissements mentionnés I de l’article L. 313‑12 du code de l’action sociale et des familles : « 1° D’une part, autoriser les agences régionales de santé à prévoir que le montant du forfait global prévu au 1° du I de l’article L. 314‑...
19/10/2023 — Amendement N° 1111 au texte N° 1682 - Article 16 (Sort indéfini)
Mme Brulebois
Après l’alinéa 21, insérer l’alinéa suivant : « L’excédent ainsi dégagé permettra d’aboutir progressivement à un taux de couverture à hauteur de 50 %, avant 2030, des dépenses consacrées par les départements au financement des politiques d’autonomie par les concours de la caisse nationale de solidarité pour l’autonomie. » Exposé sommaire : D...
19/10/2023 — Amendement N° 1110 au texte N° 1682 - Article 10 (Irrecevable)
Mme Brulebois
I. – Substituer aux alinéas 26 à 30 l’alinéa suivant : « II. – Au premier alinéa du I de l’article L. 223‑9 du code de la sécurité sociale, le taux : « 7,70 % » est remplacé par le taux : « 9 % ». » II. – Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « VI. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la créa...
19/10/2023 — Amendement N° 1109 au texte N° 1682 - Article 10 (Tombe)
Mme Brulebois
I. – Supprimer l’alinéa 18. II. – En conséquence, supprimer les alinéas 24 à 31. Exposé sommaire : A compter de 2024, la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie (CNSA) bénéficiera d’un transfert de 0,15 point de CSG. Pour tenir compte de l’augmentation des recettes, cet article 10 révise à la baisse les pourcentages des concours de ...
18/10/2023 — Amendement N° 884 au texte N° 1682 - Après l'article 40 (Irrecevable)
Mme Brulebois
I. – Le premier alinéa de l’article L. 161‑25 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié : 1° Après chaque occurrence du mot : « annuelle », sont insérés les mots « ou semestrielle » ; 2° Après le mot : « calculée », est inséré le mot : « respectivement » ; 3° Après le mot : « douze », sont insérés les mots : « ou les six ». II. – La ...
13/10/2023 — Amendement N° AS2331 au texte N° 1682 - Après l'article 37 (Irrecevable)
Mme Vidal, M. Le Gac, Mme Brulebois, M. Gernigon
L'article 75 de la LOI n° 2022-1616 du 23 décembre 2022 de financement de la sécurité sociale pour 2023 est ainsi modifié : Au I-, avant les mots « dans les limites d'un volume horaire », insérer les mots : « pouvant être exercé de façon consécutive chaque mois, » Exposé sommaire : Les heures de convivialité (ou plutôt « heures de prévention...
13/10/2023 — Amendement N° AS2737 au texte N° 1682 - Article 17 (Irrecevable)
Mme Hugues, Mme Cristol, M. Rousset, M. Maillard, M. Abad, Mme Abadie, M. Adam, M. Alauzet, M. Amiel, M. Anglade, M. ...
Compléter l’alinéa 11 par les mots : « et dans les établissements et services médico-sociaux mentionnés aux deuxième et troisième alinéas de l’article L. 312‑1 du code de l’action sociale et des familles ». Exposé sommaire : Le Président de la République a annoncé le 28 février 2023 la généralisation d’une campagne nationale de vaccination g...
13/10/2023 — Amendement N° AS1825 au texte N° 1682 - Après l'article 9 (Irrecevable)
Mme Brulebois
I.- L’article L. 662-1 du code de la sécurité sociale est complété par un alinéa ainsi rédigé : « À l’issue du délai de cinq ans, le conjoint collaborateur s’engage à cotiser soit sur une base forfaitaire égale aux trois quarts du plafond mentionné au premier alinéa de l’article L. 241-3 du code de commerce, soit sur la base d’une fraction du ...
13/10/2023 — Amendement N° AS2333 au texte N° 1682 - Après l'article 37 (Irrecevable)
Mme Vidal, M. Le Gac, Mme Brulebois, M. Gernigon
Avant le II de l’article L. 162-31-1 du code de la sécurité sociale, insérer les alinéas suivants : « 3° Réduire l’inéquité territoriale et améliorer la prise en charge des personnes bénéficiaires de l’allocation mentionnées à l’article L. 232-1 du code de l’action sociale et des familles, en déterminant un montant de l’allocation susmentionné...
