Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2023
(Après l'article 33 (amendements appelés par priorité))

I. – Substituer aux alinéas 3 à 5 les quatre alinéas suivants : « a) La première phrase du 4° du I est ainsi modifiée : « i) Les mots : « des professionnels de santé libéraux ou » sont supprimés ; « ii) Les mots : « ou le remplacement de professionnels de santé libéraux » sont supprimés ; « iii) Les mots : « les ...

L’article L. 861‑2 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié : 1° Le dernier alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Le droit à la protection complémentaire en matière de santé leur est attribué automatiquement sauf opposition expresse de leur part selon des modalités déterminées par décret. » ; 2° Est ajouté un alinéa ain...

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur le régime de l’invalidité du régime général de la sécurité sociale et de la mutualité sociale agricole, et notamment sa contribution dans la lutte contre la précarité sociale. Ce rapport présente également les voies d’amé...

I. – L’article L. 6314‑1 du code de la santé publique est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa, après le mot : « sociale », sont insérés les mots : « et les sages-femmes mentionnées à l’article L. 4151‑1 du code de la santé publique » ; 2° Après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Dans des conditions fixées par décret...

I. – L’ensemble des professions techniques, administratives et logistiques du secteur social et médico-social, représentant environ 20 % de ce secteur, perçoit, à compter du 1^er janvier 2023 une prime de revalorisation de 183 € nets mensuels au titre des revalorisations salariales faisant suite au Ségur de la santé et ayant déjà donn...

À compter de 2024, une fraction de 0,02 point de contribution sociale généralisée affectés à la Caisse Nationale Solidarité pour l’Autonomie sera dédiée à l’aide à l’investissement dans des conditions définie par décret. Exposé sommaire : Dans le cadre du Ségur investissement, les ESMS ont pu bénéficier d’1,5 Milliards€ d’aides à l’investisse...

Les deux premiers alinéas de l’article L314‑2 du code de l’action sociale et des familles sont ainsi rédigés : « I. – Les établissements et services mentionnés au I et au II de l’article L. 313‑12 et au L. 6111‑4 du code de la santé publique et de L. 162‑22‑6 du code de la sécurité sociale sont financés par : « 1° Un forfait global relatif au...

Compléter l’alinéa 4 par la phrase suivante : « Ils peuvent être dispensés par les masseurs-kinésithérapeutes. » Exposé sommaire : Le présent amendement vise à inclure pleinement les kinésithérapeutes dans les rendez-vous de prévention, les consultations de prévention et les séances d’information, d’éducation pour la santé, de promotion de l...

I. – À titre expérimental et pour une durée de trois ans à compter du 1^er janvier 2023, dans certains départements volontaires les organismes d’assurance maladie complémentaires participent à la prise en charge des médicaments homéopathiques pour les assurés sociaux atteints d’une affection mentionnée à l’article D. 322‑1 du code de ...

I. – Au premier alinéa du B du I de l’article 48 de la loi n° 2020‑1576 du 14 décembre 2020 de financement de la sécurité sociale pour 2021, les mots : « exerçant les fonctions d’aide-soignant, d’infirmier, de puéricultrice, de cadre de santé de la filière infirmière et de la filière de rééducation, de masseur-kinésithérapeute, de pédicure-podo...

À la première phrase du premier alinéa de l’article L. 162‑23‑15 du code de la sécurité sociale, après le mot : « soins », sont insérés les mots : « et à la lutte contre les erreurs médicamenteuses ». Exposé sommaire : L’accompagnement des professionnels de santé et la rénovation du parcours de soins, tel que le prévoit le chapitre 3 du prése...

I. – Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié : 1° Après l’article L. 242‑10, il est insérée une section 4 ainsi rédigée : « Section 4 « Cotisations assises sur les rétributions perçues par les intervenants dans les associations d’étudiants à caractère pédagogique « Art. L. 242‑11. – Les « Junior-Entreprises » et toute associ...

À la première phrase de l’alinéa 1, après le mot : « autonomie », insérer les mots : « en proposant l’ensemble des modes d’intervention existantes ». Exposé sommaire : Cet amendement d’appel vise à s’assurer de l’intégration de l’emploi direct à domicile et mandataire dans le dispositif de l’article 34 instaurant deux heures hebdomadaires ...

I. – L’article L. 242‑1 du code de la sécurité sociale est complété par un 8° ainsi rédigé : « 8° Les dépenses supportées par l’employeur s’agissant des véhicules terrestres motorisés quels que soient leurs nature et qualification mis à disposition par l’employeur aux salariés tels que défini à l’article L. 241‑10 du même code. » II. – La per...

L’article L. 6111‑2 du code de la santé publique est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les établissements de santé peuvent à cet effet s’appuyer sur le fonds pour la modernisation et l’investissement en santé. » Exposé sommaire : Introduit par la loi de financement de la sécurité sociale pour 2021, le FMIS a notamment pour mission d’ac...

I. – A titre expérimental, pendant une durée de cinq ans, les organismes complémentaires d’assurance maladie peuvent mener des programmes de prévention personnalisés. Ces expérimentations font l’objet d’une information préalable auprès du ministre chargé de la santé et de la prévention, et des caisses nationales d’assurance maladie. Ils font ég...

L’article L. 162‑22‑9 du code de la sécurité sociale est complété par un III ainsi rédigé : « III. – Chaque année, si l’évolution de volume économique constatée est en deçà de l’évolution du volume économique retenu en construction, les crédits correspondant à la sous-exécution constatée sont reversés aux établissements de santé, avant la fin ...

Supprimer les alinéas 15 à 24. Exposé sommaire : Le présent article propose une procédure de référencement périodique de certaines classes de médicaments. Les produits sélectionnés par le biais de cette procédure seraient alors les seuls médicaments pris en charge par l’assurance maladie pour une classe thérapeutique donnée et pendant la duré...

Après le deuxième alinéa de l’article L. 162‑21‑3 du code de la sécurité sociale, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Le comité est également chargé de concerter les représentants des professionnels de santé exerçant en ville et des établissements de santé sur les objectifs stratégiques assignés à l’ONDAM en fonction des prévisions épidém...

Le premier alinéa de l’article L. 1172‑1 du code de la santé publique est ainsi modifié : 1° Après les mots : « intervenant », sont ajoutés les mots : « et le masseur-kinésithérapeute » ; 2° Le mot « peut » est remplacé par le mot « peuvent ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à permettre aux kinésithérapeutes de prescrire une activité ...