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Les interventions de Danielle Simonnet sur ce dossier
1521 amendements trouvés
30/09/2022 — Amendement N° CF1011A au texte N° 273 - Après l'article 8 (Irrecevable)
M. Chauche, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. B...
L’article L. 421‑30 du code des imposition sur les biens et services est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les véhicules acquis par les services départementaux d’incendie et de secours pour assurer leurs missions prévues au chapitre IV du titre II du livre IV de la première partie du code général des collectivités territoriales ne sont pa...
