Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2023 à 2027 - projet de loi de finances pour 2023

I. – L’article 278‑0 bis du code général des impôts est complété par un N ainsi rédigé : « N. – Les prestations de services de réparation de bicyclettes, de chaussures et articles en cuir, de vêtements et linge de maison et d’appareils ménagers. » II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’...

I. – L’article 302 bis MA du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Après la première occurrence du mot : « ajoutée », la fin du II est supprimée ; 2° Le III est ainsi modifié : a) Le premier alinéa est complété par les mots : « tous les contrats de publicité commerciale et marketing signés par les entreprises. » ; b)...

I. – Le I de l’article 244 quater B du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Pour les sociétés membres d’un groupe mentionné à l’article 223 A et suivants du code général des impôts, le respect du seuil de 100 millions mentionné au premier alinéa s’apprécie au niveau du groupe qu’elles constituent. » II. – ...

À la fin du V de l’article 235 ter ZD du code général des impôts, le taux : « 0,3 % » est remplacé par le taux : « 0,5 % ». Exposé sommaire : " ""Cet amendement de repli propose de renforcer le taux de l'actuelle taxe sur les transactions financières (TTF) de 0,3 à 0,5%, comme le proposent les associations Action Santé Mondiale, ONE et...

I. – Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant : « Pour l’application de l’alinéa précédent, les dépenses réelles de fonctionnement sont minorées des dépenses exposées au titre du revenu de solidarité active, de l’allocation personnalisée d’autonomie et de la prestation de compensation du handicap, définies respectivement aux articles L. 232‑...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Par cet amendement de suppression nous manifestons notre ferme opposition au nouveau mécanisme de limitation des dépenses de fonctionnement des collectivités. Cet article détaille les modalités de limitation de l’évolution des dépenses de fonctionnement des collectivités à 0,5 % en dessous de l’inflat...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Par cet amendement, nous refusons d’approuver l’encadrem de l’évolution des dépenses de la Sécurité sociale et l’évolution de l’ONDAM prévu dans le présent article. L’évolution de l’objectif national de dépenses d’assurance maladie est, hors COVID, en très nette baisse, puisqu’elle passe de 6,6 à 3,8 ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Par cet amendement nous souhaitons supprimer la nouvelle participation des collectivités territoriales à l’objectif de réduction du déficit public, soit le renouveau des « « Contrats de Cahors » » limitant leurs dépenses de fonctionnement, qui bafoue une nouvelle fois le principe constitutionnel de lib...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement vise à contester l’objectif absurde de « « stabilité des schémas d’emploi » » de 2022 à 2027 prévu à cet article. En d’autres termes, pas un fonctionnaire de plus d’ici 2027, alors que les services publics sont déjà dans un état de détresse absoluen en particuliers dans les territoires r...

I. – Avant le 1^er juillet 2023, puis tous les cinq ans, une loi de programmation pluriannuelle des finances publiques pour la transition écologique détermine la trajectoire des finances publiques en matière de climat et de biodiversité pour trois périodes successives de cinq ans. Elle se conforme aux objectifs et priorités d’action d...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer l’article 2 qui prévoit d’imposer une austérité sans précédent. Pour les années à venir, le Gouvernement prévoit de contenir la croissance des dépenses (hors inflation) à 0,6 % par an. Il prétendra que ce n’est pas de l’austérité puisqu’une hausse des dépenses, même fai...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Par cet amendement de suppression nous manifestons notre ferme opposition au nouveau mécanisme de limitation des dépenses de fonctionnement des collectivités. Cet article détaille les modalités de limitation de l’évolution des dépenses de fonctionnement des collectivités à 0,5 % en dessous de l’inflat...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer l’article 2 qui prévoit d’imposer une austérité sans précédent. Pour les années à venir, le Gouvernement prévoit de contenir la croissance des dépenses (hors inflation) à 0,6 % par an. Il prétendra que ce n’est pas de l’austérité puisqu’une hausse des dépenses, même fai...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Par cet amendement, nous refusons d’approuver l’encadrem de l’évolution des dépenses de la Sécurité sociale et l’évolution de l’ONDAM prévu dans le présent article. L’évolution de l’objectif national de dépenses d’assurance maladie est, hors COVID, en très nette baisse, puisqu’elle passe de 6,6 à 3,8 ...

I. – Avant le 1^er juillet 2023, puis tous les cinq ans, une loi de programmation pluriannuelle des finances publiques pour la transition écologique détermine la trajectoire des finances publiques en matière de climat et de biodiversité pour trois périodes successives de cinq ans. Elle se conforme aux objectifs et priorités d’action d...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement vise à contester l’objectif absurde de « « stabilité des schémas d’emploi » » de 2022 à 2027 prévu à cet article. En d’autres termes, pas un fonctionnaire de plus d’ici 2027, alors que les services publics sont déjà dans un état de détresse absoluen en particuliers dans les territoires r...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Par cet amendement nous souhaitons supprimer la nouvelle participation des collectivités territoriales à l’objectif de réduction du déficit public, soit le renouveau des « « Contrats de Cahors » » limitant leurs dépenses de fonctionnement, qui bafoue une nouvelle fois le principe constitutionnel de lib...