Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2023 à 2027 - projet de loi de finances pour 2023 — Texte n° 272

Amendement N° CF28 (Rejeté)

(8 amendements identiques : CF65 CF37 CF19 10 28 45 57 140 )

Publié le 30 septembre 2022 par : M. Guiraud, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud'homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurine, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier, M. Walter.

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Supprimer cet article.

Exposé sommaire :

Par cet amendement de suppression nous manifestons notre ferme opposition au nouveau mécanisme de limitation des dépenses de fonctionnement des collectivités.

Cet article détaille les modalités de limitation de l’évolution des dépenses de fonctionnement des collectivités à 0,5 % en dessous de l’inflation. C’est donc une contrainte de réduction des budgets de fonctionnement chaque année.

Sur plusieurs points, ce dispositif est pire pour les collectivités que l’ancien dit des Contrats de Cahors :
- Un plus grand nombre de collectivités sont concernées puisque ce sont les régions, les départements, et les communes et intercommunalités dont les budgets sont supérieurs à 40 millions d’euros (et non plus 60 millions). 500 collectivités seraient concernées, contre 321 auparavant.

- Si l’objectif d’évolution des dépenses de fonctionnement est évalué non plus individuellement mais pour chaque catégorie de collectivités, la sanction individuelle en cas de dépassement par la catégorie est plus sévère qu’auparavant. Les collectivité « mauvaises élèves » seraient exclues du bénéfice de dotations qui leur sont pourtant dues, puis elles seraient contraintes par le préfet à se soumette à une trajectoire de retour à l’objectif, si la collectivité reste en dehors des clous austéritaires elle sera de nouveau punie par un reprise financière.

- Contrairement à l’ancien dispositif, il y a un bâton mais aucune carotte, aucune « récompense » pour les bons élèves du Gouvernement.

Nous nous opposons fermement à ce dispositif austéritaire imposé de nouveau aux collectivités. Les élus locaux font face à des besoins essentiels qui impliquent des dépenses de fonctionnement. La crise du covid-19 en a été l’exemple et a même contraint le Gouvernement a suspendre l’application des Contrats de Cahors. Appliquer un objectif de réduction des dépenses de fonctionnement des collectivités pour réduire un déficit qui n’est pas le leur (rappelons que leurs budgets doivent être votés à l’équilibre) et sans prendre en compte chaque réalité locale quant aux besoins en termes de fonctionnement des services publics, de personnels, n’a pas de sens.

La mise à l’écart des représentants des collectivités dans l’imposition de ce dispositif est inacceptable : le présent projet de loi de programmation des finances publiques n’a pas été soumis pour avis au Conseil national d’évaluation des normes (CNEN) alors qu’il s’agit d’une obligation légale (article 1212‑2 du CGCT). Le Gouvernement se permet ainsi d’enfreindre la loi pour imposer des mesures désapprouvées par les élus locaux.

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