Protéger la population des risques liés aux pfas
(Article 1er bis)

Il modifie la rédaction de l'article 1er bis pour englober toutes les installations classées pour la protection de l'environnement (ICPE), pour définir une date d'entrée en vigueur, que nous proposons de fixer au 1er janvier 2025, tandis que la rédaction actuelle de l'article ne fixe pas de date, et ...