Projet de loi de finances pour 2023
(Écologie développement et mobilité durables)

I. – À l’alinéa 296, substituer à l’année : « 2023 » l’année : « 2024 ». II. – À l’alinéa 299, substituer aux mots : « du produit de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises perçu en 2020, 2021 et 2022 », les mots : « des produits actualisés de cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises perçus en 2020, 2021, 2022 et 2023...

I. – Après l’alinéa 15, insérer l’alinéa suivant : « Au a du 1° du C du V, la première occurrence du taux « 50 % » est remplacée par le taux « 60 % » et la seconde occurrence du taux « 50 % » est remplacée par le taux « 40 % ». II. – À l’alinéa 18, après les mots : « du 1° du I », insérer les mots : « et le iii du a du...

Le premier alinéa du III. de l'article L.2334-7 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : "III. – A compter de 2015, la dotation forfaitaire de chaque commune est égale au montant perçu l'année précédente au titre de cette dotation. Pour chaque commune, cette dotation est majorée ou minorée du produit de la différence...

I. – Le premier alinéa du b du 6° de l’article 1382 du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé : « , ou encore par les sociétés exclusivement constituées entre associés exploitants agricoles, lorsque ces bâtiments servent aux associés. » II. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due...

Le I de l’article 232 du code général des impôts est complété par une phrase ainsi rédigé : « En Corse, cette liste inclut les communes comprises dans une zone d’urbanisation continue de plus de 5 000 habitants et répondant aux conditions fixées à la première phrase du présent I. » Exposé sommaire : Amendement de repli. Cet amendement vise ...

Le premier alinéa du III. de l'article L.2334-7 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : "III. – A compter de 2015, la dotation forfaitaire de chaque commune est égale au montant perçu l'année précédente au titre de cette dotation. Pour chaque commune, cette dotation est majorée ou minorée du produit de la différence...

I. – Les médecins installés dans une zone caractérisée par une offre de soins insuffisante ou des difficultés dans l’accès aux soins peuvent décider, en même temps qu’ils font valoir leur droit à la retraite, de poursuivre leur activité en cumul‑emploi retraite pendant un délai de cinq ans. Ces mêmes médecins bénéficient d’une exonération fisc...

I. – Au III de l’article 976 du code général des impôts, les termes « et qu’il soit le conjoint, le partenaire lié par un pacte civil de solidarité ou le concubin notoire du bailleur, l’un de leurs frères et sœurs, l’un de leurs ascendants ou descendants ou le conjoint, le partenaire lié par un pacte civil de solidarité ou le concubin notoire d...

I. – Après le deuxième alinéa du II de l’article 726 du code général des impôts, il est inséré un nouvel alinéa ainsi rédigé : « S’agissant des titres visés au 2° du I, à l’exception des titres de sociétés civiles de placement immobilier offerts au public, l’assiette du droit d’enregistrement est égale, à concurrence de la fraction des titres c...

I. – L’article 73 du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Ces dispositions s’appliquent aux exercices clos du 31 décembre 2022 au 31 décembre 2025. » II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du ...

I. – Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa du I de l’article 757 B, après le mot : « assureur », sont insérés les mots : « ou une entreprise d’investissement dans le cadre de la gestion d’un Plan Epargne Retraite, ». 2° Au début de la première phrase du premier alinéa du I de l’article 990 I, après les mots : « a...

I. – Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa du 1 de l’article 199 undecies A, l’année : « 2023 » est remplacée par l’année : « 2029 » ; 2° Au VI de l’article 199 undecies B, l’année : « 2025 » est remplacée par l’année : « 2029 » ; 3° Au deuxième alinéa du V de l’article 217 undecies, les deu...

I. – L’article 199 terdecies-0 A du code général des impôts est ainsi modifié : 1° À la fin du second alinéa du 1° du I, l’année : « 2022 » est remplacée par l’année : « 2025 » ; 2° À la fin de la première phrase du second alinéa du VI, l’année : « 2022 » est remplacée par l’année : « 2025 ». II. – La perte de recettes pour l’État est ...

I. – Le code des impositions sur les biens et services est ainsi modifié : 1° Le tableau du second alinéa de l’article L. 312‑79 est complété par deux lignes ainsi rédigées : « 

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