Projet de loi de finances pour 2024

Pour 2024, par dérogation, le montant des plafonds de ressources visé au douzième alinéa de l’article L. 442-2-1 du code de la construction et de l’habitation n’est pas indexé au 1er janvier, sur l'évolution en moyenne annuelle de l'indice des prix à la consommation des ménages hors tabac, constatée pour l'avant-dernière année précédant cette r...

Le code de la construction et de l’habitation est ainsi modifié : 1° L’article L. 442‑2-1 est abrogé ; 2° L’article L. 832‑3 est abrogé. Exposé sommaire : Au moment de la mise en place de la RLS, des mesures de compensation ont été décidées pour accompagner les bailleurs sociaux dans leurs investissements. Une des principales mesures était ...

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :

(en euros)
Programmes	+	-
Inclusion sociale et protection des personnes	780 000 000	0
Handicap et dépendance	0	780 000 000
Égalité entre les... Voir tout l'amendement 20/10/2023 — Amendement N° CL230C au texte N° 1680 - Après l'article 55 (Rejeté) M. Rimane, Mme Faucillon, Mme K/Bidi Le Gouvernement peut remettre au Parlement, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport relatif aux besoins en matière d’infrastructures routières, aéroportuaires et maritimes dans les territoires ultramarins relevant des articles 73 et 74 de la Constitution. Ce rapport précise notamment les moyens fin... Voir tout l'amendement 20/10/2023 — Amendement N° AS18C au texte N° 1680 - Article 35 (Sort indéfini) Mme Lebon, M. Dharréville, M. Monnet, Mme Bourouaha, M. Castor, M. Chailloux, M. Chassaigne, Mme Faucillon, M. Jumel,... Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : (en euros) Programmes + - Inclusion sociale et protection des personnes 2 000 000 0 Handicap et dépendance 0 0 Égalité entre les femmes et l... Voir tout l'amendement 20/10/2023 — Amendement N° CL233C au texte N° 1680 - Article 35 (Rejeté) M. Rimane, Mme Faucillon, Mme K/Bidi Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : (en euros) Programmes + - Emploi outre-mer 0 5 000 000 Conditions de vie outre-mer 5 000 000 0 TOTAUX 5 000 000 5 000 000 Voir tout l'amendement 19/10/2023 — Amendement N° 212C au texte N° 1680 - Article 35 (Sort indéfini) Mme Lebon, M. Le Gayic, M. Sansu, M. Tellier, Mme Bourouaha, M. Castor, M. Chailloux, M. Chassaigne, M. Dharréville, ... Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : Voir tout l'amendement 19/10/2023 — Amendement N° CF883C au texte N° 1680 - Après l'article 59 (Non soutenu) M. Rimane, Mme Bourouaha, M. Castor, M. Chailloux, M. Chassaigne, Mme Faucillon, M. Dharréville, M. Jumel, Mme K/Bidi... La seconde phrase du 2° du I de l’article L. 2334‑7 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifiée : 1° L’année : « 2005 » est remplacée par l’année : « 2024 ». 2° Le mot : « triple » est remplacé par le mot : « quintuple ». Exposé sommaire : Par cet amendement de repli, nous souhaitons que le plafonnement de la dotation... Voir tout l'amendement     9 10 11 12 13 Questions fréquentes  —   Données  —   API  —   Législature précédente  —   Stats de visites  —   Mentions légales  —   Contact RegardsCitoyens.org (en euros) Programmes + - Police nationale 0 10 000 000 Gendarmerie nationale 0 0 Sécurité et éducation routières 0 0